Méthodologie
La législation européenne en matière de statistiques sur la gestion des migrations impose aux fournisseurs de données de suivre des concepts, définitions et ventilations convenus afin de garantir la comparabilité des données sur l'asile qu'ils transmettent à Eurostat.
Métadonnées
Les collectes de données relatives aux permis de séjour et à l'application de la législation sur l'immigration sont basées sur les orientations méthodologiques et techniques respectives d'Eurostat pour chacune des collectes de données:
Les statistiques sur les permis de séjour collectées par Eurostat couvrent l'ensemble des permis dont la validité est d'au moins trois mois, délivrés par les autorités d'un État membre autorisant un ressortissant de pays tiers à séjourner légalement sur son territoire.
Lorsque les pratiques administratives et la législation nationale d'un État membre autorisent la délivrance de certains types spécifiques de visa de longue durée ou de statut d'immigration à la place du permis de séjour, ces derniers sont également inclus dans les statistiques relatives aux permis de séjour.
Le premier titre de séjour est la principale catégorie de donnée sur les flux pour les permis de séjour, car elle vise à mesurer le nombre de ressortissants de pays tiers ayant reçu pour la première fois au cours des six derniers mois un permis d'entrée et de séjour au sein du territoire de l'UE, d'une durée d'au moins trois mois.
Les statistiques d'Eurostat sur l'application de la législation en matière d'immigration concernent les ressortissants de pays non membres de l'UE auxquels l'entrée a été refusée aux frontières extérieures, qui ont été arrêtés car étant en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre de l'UE, faisant l'objet d'un ordre de quitter le territoire d'un pays de l'UE, ou qui ont été renvoyés d'un pays de l'UE à la suite d'un ordre de quitter le territoire.
Les statistiques sur l'application de la législation en matière d'immigration ne tiennent pas compte des demandeurs d'asile sortants qui sont transférés d'un État membre vers un autre au titre du mécanisme établi par le règlement Dublin (règlement (CE) 1560/2003 et règlement (UE) 604/2013); ces cas sont couverts par les statistiques relatives aux procédures Dublin, disponibles dans la base de données.
Informations complémentaires
- Residence permits – a methodological and analytical overview
- Enforcement of immigration legislation statistics introduced
Sources de données
Eurostat collecte des données sur les permis de séjour et sur l'application de la législation sur l'immigration auprès des ministères intérieurs et des agences de l'immigration concernées de l'UE et des pays de l'AELE.
Les données sont exclusivement fondées sur des sources administratives et fournies en grande partie par les ministères de l'intérieur ou les agences de l'immigration concernées. Les statistiques d'Eurostat sur les permis de séjour sont collectées au titre de l'article 6 du règlement (UE) 862/2007 sur la migration et la protection internationale.
Les statistiques sur l'application de la législation en matière d'immigration sont fondées sur les données administratives communiquées par les autorités nationales, conformément aux dispositions du règlement (UE) 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale. La compilation de ces statistiques s'appuie sur les mentions employées par le code frontières Schengen, un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (règlement (UE) 2016/399).