Législation
Documents juridiques essentiels
- Règlement (UE) 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, modifié par le le règlement (UE) 2020/851
- Décision d'exécution (UE) 2021/431 accordant à certains États membres des dérogations au règlement (UE) 862/2007
- Règlement (UE) 216/2010 en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence
Actes juridiques supplémentaires
En outre, plusieurs actes législatifs européens sur l'asile et la politique migratoire sont pertinents pour la compilation et la déclaration des statistiques sur la gestion des migrations:
Permis de séjour
- Directive (UE) 2003/86 relative au droit au regroupement familial
- Directive (UE) 2003/109 (directive sur les permis de séjour de longue durée) relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
- Directive (UE) 2011/98 (directive sur le permis unique) établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre
- Directive (UE) 2009/50 (directive sur la carte bleue européenne) établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié
- Directive (UE) 2014/66 (directive sur les transferts intragroupe) établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe
- Directive (UE) 2014/36 ((directive sur les travailleurs saisonniers) établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier
- Directive (UE) 2016/801 (directive sur les étudiants et chercheurs) relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
Application de la législation en matière d'immigration
- Règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
- Directive (UE) 2008/115 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Pour obtenir la liste complète des actes législatifs, veuillez consulter la bibliothèque de documents de la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME).