Informations sur les données

Le statut de protection temporaire accordé aux personnes déplacées en provenance de pays tiers et les conditions de ces demandes sont définis dans la UE directive 2001/55. 

À la suite de l'agression russe contre l'Ukraine, la décision d'exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022 constate l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et est la première décision ayant pour effet d'introduire une protection temporaire. 

Les séries de données mensuelles sur la protection temporaire s'appuient sur les collectes volontaires de données par les pays de l'UE et fournissent des statistiques sur: 

• les décisions d'octroi d'une protection temporaire, par nationalité, âge et sexe (données sur les flux)
• les bénéficiaires d'une protection temporaire à la fin du mois, par nationalité, âge et sexe (données sur les effectifs démographiques)

Les séries de données trimestrielles sur la protection temporaire s'appuient sur les collectes obligatoires de données par les pays de l'UE et fournissent des statistiques sur:

• les décisions d'octroi d'une protection temporaire, par nationalité, âge et sexe (données sur les flux)
• les décisions de retrait d'une protection temporaire, par nationalité et motif (données sur les flux)

Les séries de données annuelles sur la protection temporaire fournissent des statistiques trimestrielles et/ou mensuelles agrégées sur les décisions d'octroi d'une protection temporaire, par nationalité, âge et sexe (données sur les flux).

Ces séries de données sont également disponibles pour les mineurs non accompagnés.

Ces données sont fournies à Eurostat par les autorités statistiques, les ministères de l'intérieur ou les agences de l'immigration concernées. Les données sont disponibles par pays et sous forme agrégée pour l'Union européenne.

Ces données peuvent différer des données opérationnelles collectées par les agences européennes ou internationales, comme l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) ou le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Cette collecte de données porte sur les demandeurs d'asile qui ont déposé une demande d'asile et dont la demande est en cours d'étude par l'autorité concernée.

Les séries de données sur les demandes d'asile fournissent des statistiques mensuelles ou annuelles sur:

• les demandeurs d'asile, les primo-demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile ultérieurs, par citoyenneté, âge et sexe
• les personnes dont la demande d'asile est en cours à la fin de la période de référence, par nationalité, âge et sexe
• les désistements de demande d'asile, par type de désistement, nationalité, âge et sexe
• les demandeurs d'asile dont la demande a été traitée dans le cadre de la procédure accélérée, par nationalité, âge et sexe
• les demandeurs d'asile bénéficiant de conditions matérielles d'accueil à la fin de la période de référence

Ces séries de données sont également disponibles pour les mineurs non accompagnés.

Cette collecte de données concerne les décisions rendues pour les personnes:

• auxquelles le statut de réfugié a été accordé,
• auxquelles une protection subsidiaire a été accordée,
• auxquelles une protection en vertu du droit national relatif à la protection internationale (permis de séjour pour motif humanitaire) a été accordée, ou
• qui ont été exclues de toute forme de protection.

Les séries de données concernant les décisions sur les demandes d'asile et la réinstallation fournissent des statistiques trimestrielles ou annuelles sur:

• les personnes qui font l'objet de décisions de première instance, par type de décision, nationalité, âge et sexe
• les personnes qui font l'objet de décisions définitives prises en appel ou dans le cadre d'une révision, par type de décision, nationalité, âge et sexe
• les personnes qui font l'objet de décisions de première instance de retrait de statut, par type de décision, motif et nationalité
• les personnes qui font l'objet de décisions définitives de retrait de statut, par type de décision, motif et nationalité
• les personnes réinstallées, par nationalité, âge, sexe, pays de résidence précédente, type de décision, et cadre de réinstallation

Ces séries de données sont également disponibles pour les mineurs non accompagnés.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) 862/2007, des statistiques sur les décisions d'asile sont désormais disponibles pour les différentes étapes de la procédure d'asile.

Les décisions de première instance sont des décisions prises par l'autorité respective agissant en tant que première instance de la procédure administrative ou judiciaire d'asile dans le pays d'accueil. En revanche, les décisions définitives en appel ou dans le cadre d'une révision concernent les décisions prises au dernier stade de la procédure administrative ou judiciaire d'asile, à l'issue du recours introduit par le demandeur d'asile débouté au stade précédent.

Étant donné que les procédures d'asile et le nombre ou le niveau des organes de décision diffèrent d'un État membre à l'autre, il se peut que la décision en dernier ressort émane, en fonction de la législation et des procédures administratives nationales, de la juridiction nationale suprême. 

Toutefois, conformément à la méthodologie appliquée, on entend par «décision définitive» ce qui est effectivement une décision en dernier ressort dans la vaste majorité des cas: à savoir lorsque toutes les voies normales de recours ont été épuisées et qu'il n'y a pas de possibilité de recours sur le fond de la décision, mais seulement sur des motifs de procédure.

Les statistiques «Dublin» fournissent des informations sur la façon dont le règlement Dublin est appliqué. Elles offrent les informations suivantes:

• nombre de demandes et de demandes de réexamen concernant la reprise ou la prise en charge d’un demandeur d’asile ou d'un ressortissant de pays tiers
• dispositions sur lesquelles les demandes et demandes de réexamen concernant les reprises ou prises en charge sont fondées 
• décisions prises en réponse aux demandes et demandes de réexamen concernant les reprises ou prises en charge 
• nombre de décisions unilatérales prises par les États membres pour examiner la demande d'un demandeur d'asile
• nombre de transferts sur lesquels débouchent les décisions prises en réponse aux demandes et demandes de réexamen concernant les reprises ou prises en charge
• nombre de demandes d'informations et de réponses à ces demandes 

Les données sont ventilées par:

• pays d'envoi et d'accueil
• sexe
• type de demandeur.

Les données sur les demandes et demandes de réexamen sont ventilées par:

• type de demande
• type de décision prise en réponse aux demandes
• durée de réponse.

Les transferts sont ventilés par durée du transfert.

Le règlement (UE) 604/2013 dit «règlement Dublin» vise à réduire les transferts consécutifs de demandeurs d'asile d'un pays de l'UE vers un autre. Il vise également à prévenir les abus du système par la présentation de plusieurs demandes d'asile par une même personne.

Le principe fondamental est qu'un seul pays de l'UE est responsable de l'examen d'une demande d'asile.

Si, pendant le traitement d'une demande, les autorités d'un pays de l'UE décident que la demande devrait être traitée dans un autre pays de l'UE, les autorités initiales peuvent demander à ce dernier d'assumer la responsabilité de la demande d'asile et de prendre en charge le demandeur.

Par conséquent, les statistiques portent sur les demandes émises, c'est-à-dire les pays de l'UE déclarant l'envoi de demandes, et sur les demandes reçues, c'est-à-dire les pays de l'UE déclarant la réception de demandes.