Informations sur les données
Collectes de données
Les données sur la gestion des migrations sont transmises à Eurostat sur une base trimestrielle ou annuelle..
Les statistiques sur les permis de séjour fournissent des informations annuelles sur les ressortissants de pays non membres de l'UE qui ont obtenu l'autorisation de séjourner dans un pays de l'UE pendant au moins trois mois. Elles fournissent des informations sur:
- les permis de séjour délivrés pour la première fois à des ressortissants de pays non membres de l'UE;
- les permis de séjour délivrés dans le cadre d'un changement de statut migratoire ou de motif de séjour;
- le nombre total de permis de séjour en cours de validité à la fin de l'année de référence;
- le nombre total de permis de séjour de longue durée à la fin de l'année de référence, ou délivrés pendant l'année de référence;
- les permis délivrés dans le cadre d'un regroupement familial comprenant un bénéficiaire de la protection subsidiaire (collecte volontaire de données, première année de référence: 2016)
Selon l'ensemble de données, les données peuvent être ventilées par nationalité, motif de délivrance du permis, durée de validité du permis, sexe ou âge.
En outre, Eurostat a mis en place des collectes de données sur les permis de séjour, directement liées aux directives européennes relatives à la politique migratoire de l'Union européenne. Ces collectes concernent:
- La carte bleue européenne (première année de référence: 2012)
- Le permis unique (première année de référence: 2013)
- Les travailleurs saisonniers (première année de référence: 2017)
- Les transferts temporaires intragroupe (première année de référence: 2017)
- Les étudiants et chercheurs (première année de référence: 2019)
Les statistiques sur l'application de la législation en matière d'immigration fournissent des informations trimestrielles ou annuelles sur le nombre de ressortissants de pays tiers:
- auxquels l'entrée a été refusée aux frontières extérieures, par nationalité, motif de refus et type de frontière (terrestre, maritime, aérienne);
- qui se trouvent en situation illégale sur le territoire d'un pays de l'UE, par nationalité, motif, lieu d'arrestation, sexe et tranche d'âge;
- faisant l'objet d'un ordre de quitter le territoire d'un pays de l'UE, par nationalité, sexe et âge;
- qui ont été renvoyés d'un pays de l'UE à la suite d'un ordre de quitter le territoire, par nationalité, sexe, âge, type de retour (retour volontaire assisté, retour forcé ou retour volontaire sans assistance), et pays de destination du retour.
En outre, les informations trimestrielles suivantes sont disponibles pour les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers:
- mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un ordre de quitter le territoire, par nationalité, sexe et âge;
- mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers renvoyés d'un pays de l'UE à la suite d'un ordre de quitter le territoire, par type de retour, nationalité, pays de destination, sexe et âge.
Sources de données
Ces statistiques sont fondées sur des sources administratives et sont communiquées à Eurostat par les autorités statistiques, les ministères de l'intérieur ou les agences de l'immigration concernées. Elles sont conformes aux dispositions du règlement (UE) 862/2007. Lors de la modification de ce règlement en juin 2020, de nouvelles statistiques ou ventilations supplémentaires (par exemple, par mineurs non accompagnés) ont été ajoutées dans ce domaine, et la fréquence de collecte de certaines données a été augmentée.
Une part importante de ces statistiques est étroitement liée aux directives européennes relatives à la gestion des migrations, et plus particulièrement à celles sur l'accès au travail et sur la garantie d'un socle commun de droits pour les ressortissants de pays tiers qui résident dans l'Union européenne. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page Législation.
Agrégats européens
À partir des chiffres nationaux détaillés communiqués par les fournisseurs nationaux de données, Eurostat estime des agrégats géographiques pour l'UE en appliquant une méthode de calcul commune. L'agrégation géographique se fait par addition arithmétique, lorsqu'aucune valeur ne manque parmi les composantes de l'agrégat géographique respectif. Autrement, les agrégats européens ne sont pas calculés.
Publications de données
| Fréquence | Date limite |
|---|---|
|
Données annuelles |
(au plus tard) 6 mois après la fin de la période de référence |
| Fréquence | Date limite |
|---|---|
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Données trimestrielles |
(au plus tard) 2 mois après la fin de la période de référence |
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Données annuelles |
(au plus tard) 3 mois après la fin de la période de référence |
Généralement, les données sont publiées dans la base de données d'Eurostat approximativement trois jours ouvrés après leur réception, à condition qu'elles ne contiennent pas d'erreurs. Dans certains cas (révisions majeures nécessaires, validation complémentaire requise, raisons techniques, etc.), les données peuvent être diffusées plus tard qu'au bout de trois jours ouvrés.
Politique de révision des données
Les données relatives à l'application de la législation en matière d'immigration et aux permis de séjour sont révisées de façon continue, sur la base des données les plus récentes fournies par les pays.