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Quelles informations puis-je trouver dans cette sous-section?

Cette sous-section couvre les deux collectes de données statistiques suivantes:

  • comptabilisation de l'immigration légale, autrement dit les permis de séjour délivrés à des ressortissants de pays non membres de l'UE
  • comptabilisation des migrations irrégulières, autrement dit les ressortissants de pays non membres de l'UE faisant l'objet de mesures d'exécution de la législation en matière d'immigration.

Statistiques sur les permis de séjour

Ces statistiques offrent des informations sur l'immigration légale. . Elles contiennent des informations sur le type de permis délivrés par les pays de l'UE qui permettent aux ressortissants de pays non membres de l'UE de séjourner légalement sur leur territoire. Cette collecte de données couvre les éléments suivants:

  • premiers titres de séjour
  • modification du statut migratoire ou du motif de séjour
  • nombre (effectif) total de permis de séjour en cours de validité
  • permis de séjour de résident de longue durée

Elle fournit également un cadre général pour les collectes de données fondées sur des actes juridiques européens spécifiques, comme les statistiques sur la carte bleue européenne, les autorisations aux fins d'un travail saisonnier, et les statistiques sur les permis uniques. Les données sont disponibles selon une base annuelle.

Statistiques sur l'application de la législation en matière d'immigration

Ces statistiques offrent des informations sur la migration irrégulière. Elles couvrent les informations relatives au contrôle des frontières extérieures de l'UE et les données sur les séjours irréguliers par des ressortissants de pays non membres de l'UE dans des pays de l'Union. Pour mesurer ces aspects, Eurostat collecte des données sur les ressortissants de pays tiers se trouvant dans l'une des situations suivantes:

  • auxquels l'entrée a été refusée aux frontières extérieures
  • qui se trouvent en situation illégale sur le territoire d'un État membre
  • faisant l'objet d'un ordre de quitter le territoire d'un État membre
  • renvoyés d'un État membre à la suite d'un ordre de quitter le territoire de cet État membre.

Les données sur les ordres de quitter le territoire et les retours effectifs sont collectées selon une base trimestrielle, tandis que les données sur les refus d'entrée et les personnes se trouvant en situation illégale sur le territoire d'un État membre sont collectées selon une base annuelle.

Commencez à découvrir ce sujet et consultez notre page Informations sur les données.