La politique audiovisuelle et des médias de A à Z
 

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Le présent site de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies vise à promouvoir l’accès du public aux informations relatives à ses politiques, prises dans leur ensemble. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Toutefois, la Commission n’assume aucune responsabilité quant aux informations que contient le présent site. Ces informations ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin de conseils spécifiques, consultez toujours un professionnel dûment qualifié).
 

Le A à Z

Dernière mise à jour: mars 2010

A

Accès conditionnel

L’accès conditionnel désigne toute mesure et/ou tout dispositif technique subordonnant l’accès au service protégé — comme la télévision à péage — à une autorisation individuelle préalable. La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel vise à garantir, au sein de l’UE, un même niveau minimum de protection des services électroniques payants contre le piratage. La directive interdit la fabrication, la distribution et la vente, à titre commercial, de cartes à puce piratées et d'autres dispositifs permettant de contourner la protection de l’accès à des services de radiodiffusion protégés, comme la télévision, la radio et autres services internet à péage. Par ailleurs, les articles 5 et 6 de la directive «Accès» (Paquet Télécom) offrent aux autorités réglementaires nationales (ARN) différentes options pour réglementer la fourniture de services d’accès conditionnel aux diffuseurs.

... En savoir plus > Le cadre actuel – Le cadre futur
... Document > Directive «Accès»
 

Accord de libre-échange (ALE)

Les ALE sont des accords commerciaux préférentiels négociés par l’UE avec des partenaires internationaux. Ils constituent un outil essentiel de la stratégie de compétitivité européenne pour la politique commerciale. L’UE a entamé des négociations en vue de conclure de tels accords avec des partenaires-clés, dont le marché potentiel représente un objectif prioritaire (par exemple la Corée du Sud, l’Inde, les pays de l’ANASE), et entend s’en servir pour ouvrir la voie à des négociations commerciales multilatérales, en traitant des dossiers qui ne peuvent pas encore faire l'objet de discussions multilatérales et en allant au-delà de l’ouverture des marchés réalisable au sein de l’OMC. La stratégie européenne s’appuie aussi sur les accords de partenariat économique (APE) négociés avec les pays ACP et sur les volets commerciaux des futurs accords d’association en cours de négociation avec diverses régions du monde.

Ces négociations ne comportent pas d’engagements dans le secteur audiovisuel. Néanmoins, il est important pour l’UE d’être en première ligne des efforts déployés pour l’application de la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine culturel. La Commission a donc été mandatée pour négocier un cadre de coopération spécifique portant sur les biens et les services culturels (y compris le secteur audiovisuel) dans plusieurs partenariats commerciaux couvrant les échanges de services. Dans ce contexte, il est proposé d’inclure un protocole sur la coopération culturelle dans les ALE négociés avec la Corée, l’Inde, l’ANASE, dans les APE et dans les accords d’association avec l’Amérique centrale, la Communauté andine et les pays euro-méditerranéens.

ACP (pays) – Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Les liens avec les pays ACP, régis depuis 1975 par la convention de Lomé, régulièrement adaptée et mise à jour, constituent un aspect particulièrement important de la politique de coopération au développement de l’Union européenne et, plus largement, de son action extérieure. L’accord de Cotonou (successeur de Lomé IV), signé en 2000, définit le cadre des relations commerciales et de la coopération au développement avec les pays ACP. Ce cadre comporte également une dimension culturelle et audiovisuelle. Dans ce contexte, le développement des industries culturelles des pays ACP et la promotion des échanges de services culturels et audiovisuels s’affirment comme une composante essentielle des objectifs européens en matière de diversité culturelle et de développement durable.

... En savoir plus > Politique extérieure - Liste des pays ACP

ADPIC – aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

L’accord ADPIC, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, est à ce jour le plus vaste des accords multilatéraux portant sur la propriété intellectuelle en rapport avec le commerce. Les aspects de la propriété intellectuelle qu’il couvre sont notamment le droit d’auteur et les droits voisins (c’est-à-dire les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion). On peut encore citer, parmi d’autres aspects traités, les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les marques de service; les indications géographiques, y compris les appellations d’origine; les dessins ou modèles industriels; les brevets, y compris pour la protection des nouvelles variétés végétales; les schémas de configuration des circuits intégrés; et les informations non divulguées, comme les secrets d’entreprise et les données d'essais.

L’accord ADPIC doit être réexaminé et éventuellement modifié, conformément à son calendrier intégré, et sera donc abordé dans le cadre du nouveau cycle de négociations de l’OMC.

... En savoir plus > ADPIC, sur ce site
... Sites web externes > ADPIC, sur le site web de l’OMC

AGCS - accord général sur le commerce des services

L’AGCS est un accord sectoriel de l’Organisation mondiale du commerce qui porte sur la libéralisation des services. L’AGCS consiste en un accord-cadre (les articles) et ses annexes. Sa partie principale contient des règles de nature générale, applicables à tous les services visés par l’AGCS sans aucune restriction. Ces règles sont notamment la transparence, l’intégration économique, la réglementation intérieure et les subventions. Elles imposent des obligations claires aux parties à l’accord. L'AGCS contient en outre les listes d’engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national, ainsi que les listes d’exemptions du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) présentées par les parties à l’accord. Les listes d’engagements et d’exemptions font partie intégrante de l’accord.

Comme la grande majorité des autres partenaires commerciaux de l’OMC, l’UE entend conserver et développer sa capacité de définir et mettre en œuvre ses propres politiques dans le secteur audiovisuel, afin notamment de préserver la diversité culturelle. L’UE n’a donc pas proposé de prendre des engagements au titre de l’AGCS pour le secteur audiovisuel dans sa première liste de services en 2003, et n’a pas non plus présenté de demandes à ses partenaires de l’OMC pour le secteur des services audiovisuels en 2005. Les Communautés européennes et leurs États membres ont également maintenu des exemptions du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) en matière d’audiovisuel. L’UE continuera à soutenir cette position dans les négociations futures du cycle de Doha sur le développement.

... En savoir plus > AGCS

Aides d’État

Les règles de base énoncées par le traité TFUE sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière d’aides d’État sont les suivantes: l’article 108, paragraphe 3, du traité TFUE dispose que les États membres sont tenus d’informer la Commission de tous les projets tendant à instituer ou à modifier des aides, avant de les mettre en œuvre. L’article 107, paragraphe 1, interdit les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence et le commerce entre les États membres. Toutefois, la Commission peut accorder une exemption pour certaines aides d’État. En particulier, l’article 107, paragraphe 3, énumère certains types d’aide, qui en raison de leurs effets, peuvent être autorisés par la Commission. Les aides destinées à promouvoir la culture, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, en sont un exemple. L’article 106, paragraphe 2, fixe des règles applicables aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. Ces entreprises sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l'Union européenne (services d’intérêt général).

... En savoir plus > - Services d’intérêt général, sur le portail Europa
                               - Contrôle des aides d’État, sur le portail de la concurrence
... Documents > - Application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État
                          - Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres
 

Aides d’État aux services publics de radiodiffusion

L’application des règles en matière d’aides d’État aux services publics de radiodiffusion doit prendre en compte de nombreux éléments, les principales dispositions légales étant le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres (protocole d'Amsterdam) et l’article 86, paragraphe 2 du Traité CE sur l’application des règles du traité et des règles en matière de concurrence, notamment les services d’intérêt économique général. Ces règles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. La communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État fixe les principes observés par la Commission dans l’application des articles du traité CE qui concernent le financement par l’État de services publics de radiodiffusion.

... En savoir plus >    - Service public de radiodiffusion sur ce site
                                  - Services d’intérêt général
                                  - Contrôle des aides d’État, sur le portail de la concurrence
... Documents >         - Protocole sur le système de radiodiffusion publique
                                  - Communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État (2009)
 

Aides d’État pour les productions cinématographiques et télévisuelles

Les critères spécifiques sur lesquels la Commission fonde actuellement son évaluation des aides d’État à la production cinématographique et télévisuelle — en vertu de l’exemption visée à l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité TFUE pour les aides destinées à promouvoir la culture — ont été établis par la pratique décisionnelle de la Commission. Les principes sont exposés dans la communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles), datée de 2001 et qui a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.

... En savoir plus > Cinéma
... Documents > - Étude sur la territorialisation - rapport final
                           - Communication de 2004 sur le suivi de la Communication cinéma
                           - Communication de 2007 (prolongation)
                           - Communication de 2009
 

Antenne parabolique

Appareil nécessaire à la réception des chaînes diffusées par satellite. Son diamètre est d'au moins 60 cm. Les antennes paraboliques constituent un maillon essentiel de la chaîne des services distribués par satellite. La Commission a publié, en 2001, une communication sur le droit d’utiliser une antenne parabolique.

... En savoir plus > Utilisation des antennes paraboliques
... Document > -  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

APE (accords de partenariat économique)

Les APE sont des accords de commerce et de coopération négociés entre l'Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en vue de remanier leurs relations commerciales qui reposaient principalement sur des préférences commerciales non réciproques accordées par l'Union aux pays ACP. Ces accords sont négociés avec les régions ACP engagées dans un processus d’intégration économique régionale. Ils sont donc destinés à consolider les initiatives régionales d’intégration parmi les pays ACP et à favoriser l’intégration progressive de ces pays dans l’économie mondiale, au sein d'un cadre compatible avec les règles de l’OMC, transparent et prévisible, en ce qui concerne les échanges de biens et de services. Dans ce contexte, les biens et services culturels (y compris ceux du secteur audiovisuel) font l’objet d’un cadre de coopération spécifique (protocole sur la coopération culturelle).

Avec le protocole culturel des APE, l’UE dispose d’un outil pour mettre en œuvre la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, que les parties signataires s’engagent à respecter. Dans le domaine audiovisuel, ce protocole sert de cadre à l’application de la directive sur les services de médias audiovisuels en ce qui concerne le traitement préférentiel, en termes d’accès au marché, accordé — conformément aux obligations de promotion des œuvres européennes — aux coproductions audiovisuelles réalisées par des producteurs de l’UE et de pays tiers, dans le contexte d’accords conclus entre ces pays et l'Union européenne, ce qui représente un encouragement supplémentaire pour les initiatives de coopération à cet égard. Le premier APE régional complet, qui inclut un tel protocole culturel, a été négocié avec la région des Caraïbes à la fin 2007.

API - Application programme interface (Interface de programmation d’application)

Le terme API désigne les interfaces logicielles entre des applications, proposées par les diffuseurs ou fournisseurs de services, et les ressources des équipements avancés pour les services de radio et télévision numériques. L’API — qu’on appelle aussi «middleware» ou «intergiciel» — est la partie technique sous-jacente d'outils tels que les guides électroniques des programmes, les magnétoscopes numériques avec disque dur et tout autre service de télévision interactive, qu’il s’agisse de services textuels dérivés du télétexte ou de services pleinement interactifs utilisant un canal retour. Les API peuvent être classées en deux catégories, celles qui recourent intensivement à des fonctions de calcul, basées sur des moteurs d’exécution, et celles qui sont déclaratives, basées sur des moteurs de présentation.

Les exigences réglementaires prévues par le droit communautaire sont énoncées à l’article 18 de la directive-cadre (paquet «télécommunications électroniques»). À ce jour, les API suivantes ont été normalisées par un organisme européen: la norme MHEG 5 et la plate-forme multimédia domestique (MHP). Il en existe d’autres, comme Open TV ou Liberate.

... En savoir plus > Le cadre actuel – Le cadre futur
... Document > Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
... Sites web externes > Plate-forme multimédia domestique (MHP)
 

Autopromotion

Les activités d’autopromotion constituent une forme particulière de publicité, où le radiodiffuseur met en avant ses propres produits, services, programmes ou chaînes. Les annonces des radiodiffuseurs en rapport avec leurs propres émissions et autres produits connexes qui en découlent directement ne sont pas prises en compte dans les limites du temps de transmission consacré à la publicité et aux spots de téléachat. Voir l’article 23 de la directive SMA (publicité télévisée: durée).

... En savoir plus > Publicité télévisée
... Document > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Autorégulation

L’autorégulation recouvre des pratiques nombreuses — règles communes, codes de conduite ou accords volontaires — que des acteurs économiques, sociaux, ONG ou groupes organisés définissent par eux-mêmes, sur une base volontaire, pour régir et organiser leurs actions. Contrairement à la corégulation, l’autorégulation n’implique pas nécessairement un acte législatif. Les notions d’autorégulation, d’autocontrôle ou de corégulation ne sont pas harmonisées dans les États membres. Certains modèles réglementaires désignés comme de l’«autorégulation» dans un État membre seraient qualifiés par d’autres de «corégulation».

Au niveau de l’UE, selon l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (JO C 321 du 31.12.2003, p. 1), l’autorégulation est définie comme la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment des codes de conduite ou des accords sectoriels). En règle générale, ces initiatives volontaires n’impliquent pas de prise de position de la part des institutions, notamment lorsqu’elles interviennent dans des domaines non couverts par les traités ou dans lesquels l’Union n’a pas encore légiféré. Dans le cadre de ses responsabilités, la Commission examine les pratiques d’autorégulation, afin de vérifier leur conformité avec les dispositions du traité CE.

La directive SMA fait référence à la corégulation et à l’autorégulation en indiquant à l’article 4, paragraphe 7, que les États membres devraient encourager de telles mesures au niveau national dans les domaines coordonnés par la directive. Par ailleurs, l’article 9 paragraphe 2 impose aux États membres et à la Commission d’encourager les fournisseurs de services de médias à élaborer des codes déontologiques relatifs à la communication commerciale audiovisuelle inappropriée, accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans ces programmes, et concernant des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique.

... Documents > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                          - Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»
                          - Étude sur les mesures de corégulation dans le secteur des médias
 

Autorités de régulation dans le domaine des services de médias audiovisuels

Un groupe informel des autorités de régulation de l’UE dans le domaine de la radiodiffusion se réunit régulièrement depuis 2003. D’une manière générale, les autorités de régulation dans le domaine des services de médias audiovisuels supervisent, en toute indépendance, la conformité des programmes audiovisuels avec les règles européennes et nationales. La coopération entre ces autorités facilite l’interprétation correcte et l’application cohérente de la directive SMA. Les autorités de régulation nationales indépendantes des États membres, des pays candidats et des pays de l’EEE prennent part aux réunions. La directive SMA prévoit aussi, à l’article 30, une coopération entre les organismes de régulation nationaux et la Commission.

... Documents > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                          - Conclusions de la Présidente – Réunion annuelle
                          - Incitation à la haine dans les diffusions en provenance de pays situés en dehors de l’Union européenne – Conclusions – 17 mars 2005
 

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B

Balkans occidentaux

L’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo (au titre de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies), sont des pays candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne. Du point de vue de la politique audiovisuelle et de l’objectif politique d’intensification des relations avec la région des Balkans occidentaux, les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement démocratique des médias, éléments essentiels des critères de Copenhague, sont systématiquement abordés parallèlement au processus de rapprochement progressif avec la directive sur les services de médias audiovisuels.

... En savoir plus > Élargissement de l'UE
 

Bibliothèques numériques, initiative

L’initiative «Bibliothèques numériques» vise à rendre les ressources en information européennes plus faciles et plus intéressantes à utiliser dans un environnement en ligne. Elle se fonde sur le riche patrimoine de l’Europe en combinant les environnements multiculturels et multilingues avec les progrès technologiques et de nouveaux modèles commerciaux.

Les bibliothèques numériques sont des collections organisées de contenu numérique mises à la disposition du public. Elles peuvent être composées de contenus numérisés, tels que les copies numériques de livres et d’autres documents «matériels» détenus par les bibliothèques et les archives. Elles peuvent aussi être fondées sur des informations initialement produites dans un format numérique. C’est de plus en plus le cas dans le domaine de l’information scientifique, où les publications numériques et des quantités énormes d’information sont stockées dans des dépôts numériques. Les deux aspects (contenus numérisés et contenus produits sous forme numérique dès l’origine) sont couverts par cette initiative.

La Commission a lancé cette initiative, adoptée en septembre 2005, avec la publication de la communication «i2010: bibliothèques numériques», portant sur le patrimoine culturel. La Commission a également adopté, en février 2007, une communication sur l’accès à l’information scientifique à l’ère numérique, qui traite de deux questions essentielles: comment améliorer l’accès à l’information scientifique (publications et données) à l’ère numérique et comment faire en sorte que l’information scientifique numérisée reste accessible et utilisable pour les générations futures.
Le 24 août 2006, la Commission a adopté une recommandation sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et sur la conservation numérique, en vue d’améliorer les conditions d’encadrement des bibliothèques numériques dans les États membres.

L’initiative «Bibliothèques numériques» soutient le développement de la bibliothèque numérique européenne Europeana, qui s’appuie sur une collaboration entre des institutions culturelles d’Europe.

... En savoir plus > - Initiative «Bibliothèques numériques»
... Document > - Communication «i2010: bibliothèques numériques»
                        - Communication sur l’accès à l’information scientifique à l’ère numérique
                        - Recommandation sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique
... Site web externe > Europeana
 

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C

Chaînes de téléachat

Les chaînes de téléachat sont des chaînes entièrement consacrées au téléachat et ne présentant pas de programmes traditionnels tels que les informations, les émissions sportives, les films, les documentaires et les dramatiques. Les règles générales de la directive SMA (liberté de réception, protection des mineurs, protection des consommateurs, etc.) s’appliquent à de telles chaînes.

... En savoir plus > - Publicité télévisée
                               - Étude sur le développement de nouvelles techniques publicitaires
... Documents >- Directive 2010/13/EU (directive SMA)

 Cinéma en ligne

Les services de cinéma en ligne deviennent une réalité commerciale en Europe. La nécessité urgente d’un dialogue constructif entre l’industrie cinématographique et les fournisseurs de services en ligne doit être reconnue afin de garantir que la distribution s’opère par des voies légales. Pour répondre à ce besoin, la Commission a lancé l’initiative «Cinéma en ligne» à l’occasion d’un sommet organisé le 23 mai 2006 à l'occasion de la Journée de l’Europe, dans le cadre du 59e Festival de film de Cannes. Il est par ailleurs essentiel de sensibiliser l’opinion publique, et notamment les jeunes, à l’importance des droits de propriété intellectuelle afin de garantir l’accessibilité du contenu et la protection du droit d’auteur, qui est une des conditions à la disponibilité d’un contenu de qualité en ligne. Le suivi de cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’action sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique.

... En savoir plus > Contenus en ligne
... Document >  - Charte européenne pour le développement et l’adoption du cinéma en ligne
                         - Liste des entreprises signataires
 

CNUCED – Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement

Instituée en 1964, la CNUCED a pour objectif de favoriser l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale. La CNUCED assure, au sein des Nations unies, la gestion intégrée du commerce et du développement, ainsi que les questions connexes dans les domaines de la finance, des technologies, de l’investissement et du développement durable. C’est un forum de discussions et de rencontres intergouvernementales. La CNUCED entreprend des recherches, des analyses politiques et des collectes de données afin d’alimenter les débats des experts et des représentants des gouvernements. En coopération avec d’autres organisations et pays donateurs, la CNUCED apporte une assistance technique adaptée aux besoins des pays en développement, en accordant une attention particulière aux pays les moins développés et aux pays dont l’économie est en transition. La CNUCED organise régulièrement des séminaires qui présentent un intérêt pour le secteur audiovisuel.

... Sites web externes > CNUCED

Codec vidéo

Système de compression et de décompression des flux vidéo (MPEG 2, WM9, DivX, MPEG4, AVC/H.264, etc.).
 

Codes de conduite concernant la publicité pour des aliments et boissons susceptibles de poser un risque pour la santé dans les émissions pour enfants

L’article 9, paragraphe 2, de la directive SMA oblige les États membres et la Commission à encourager les fournisseurs de services de médias à élaborer des codes déontologiques concernant la publicité pour des aliments et boissons susceptibles de poser un risque pour la santé dans les émissions pour enfants.

... En savoir plus > Codes de conduite

... Document > Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Comité de contact

Afin de faciliter la mise en œuvre effective de la directive SMA, un comité de contact a été constitué. Il est régulièrement consulté sur tous les problèmes pratiques susceptibles de se poser dans l’application de la directive (article 29). Ce comité, présidé par la Commission, se compose de représentants des autorités compétentes des États membres et traite non seulement de la politique audiovisuelle actuelle, mais aussi des évolutions pertinentes qui se font jour dans ce secteur.

... En savoir plus > Comité de contact
... Document > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)  
 

Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

Le comité permanent a été instauré par l’article 20 de la convention européenne sur la télévision transfrontière. Les parties à la convention sont membres du comité T-TT. Le comité permanent supervise l’application de la convention.

... En savoir plus > Coopération avec le Conseil de l’Europe dans le domaine audiovisuel
... Document > - Convention européenne sur le patrimoine audiovisuel
... Sites web externes > Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)
 

Commerce électronique

Le commerce électronique (ou «e-commerce») désigne les activités ou services proposés normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. Ces activités peuvent consister, par exemple, à vendre des marchandises en ligne, diffuser des informations en ligne ou des communications commerciales, fournir des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, ou des services transmis de point à point.

... En savoir plus > Commerce électronique, sur le portail du marché intérieur
... Document > Directive sur le commerce électronique
 

Communication commerciale audiovisuelle

La directive SMA introduit la notion de communications commerciales audiovisuelles, qui s’applique à tous les services de médias audiovisuels, y compris la publicité télévisée.

La directive prévoit certaines obligations applicables à toutes les formes de communications commerciales audiovisuelles et certaines règles spécifiques pour la publicité télévisée.

La Commission a publié le 24 avril 2004 une communication interprétative afin de clarifier certains problèmes spécifiques à la publicité télévisée, comme par exemple les nouvelles techniques de publicité. La communication reste applicable pour ce qui est des dispositions toujours en vigueur.

Pour la publicité pour des aliments et boissons susceptibles de poser un risque pour la santé dans les émissions pour enfants, la directive SMA prévoit que la Commission et les Etats membres encouragent l'élaboration de codes de conduite

... En savoir plus >  Codes de conduite
                                Communication commerciale audiovisuelle
... Document > Directive 2010/13/EU (directive SMA)

Communication commerciale clandestine

Les communications commerciales clandestines sont prohibées par l’article 9, paragraphe 4, de la directive SMA.  L’article 1er de la directive définit la communication commerciale audiovisuelle clandestine comme étant la "présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie".

... En savoir plus > - Communication commerciale
                               - Étude sur le développement de nouvelles techniques publicitaires
... Documents > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                          - Communication interprétative concernant la publicité télévisée

Compétence

La directive SMA constitue le cadre juridique dans lequel s’inscrit la radiodiffusion télévisuelle dans l’Union européenne. La directive fixe plusieurs critères destinés à déterminer la compétence des États membres, afin qu’un fournisseur de services de médias puisse savoir avec certitude quel est l’État membre dont les règles s’appliquent à ses activités. Ces critères sont le lieu du siège social effectif du prestataire de services, le lieu où sont habituellement prises les décisions relatives à la politique de programmation, le lieu où est assemblé définitivement le programme destiné au public et le lieu où se trouve une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle.

En raison de critères subsidiaires, les organismes de radiodiffusion par satellite, même établis en dehors de l’Union, sont aussi réputés relever de la compétence d’un État membre s’ils utilisent une liaison montante vers un satellite située dans cet Etat membre ou s’ils utilisent une capacité satellitaire relevant de cet État membre.

... En savoir plus > Critères de compétence de la directive SMA
... Document > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Compression de données

Réduction de la taille physique d’un ensemble de données. Les systèmes de compression sans pertes, comme le format ZIP, permettent de décompresser les données dans leur format d’origine sans perdre aucune information. Il s’agit d’un simple compactage des données, obtenu par la suppression de séquences redondantes. Les systèmes de compression avec pertes comme le format J-PEG réduisent la taille des données en enlevant des parties de l’ensemble d’informations qui ne sont pas essentielles pour une perception correcte de l’image. Généralement, la qualité des images, dans les systèmes avec pertes, se détériore à mesure que le taux de compression augmente. La plupart des codecs vidéo utilisent une compression des données avec pertes, notamment les formats DivX, MPEG-2, MPEG-4, WM9/VC9, MPEG 4 AVC/H.264.

La conversion de signaux analogiques en signaux numériques, d’une qualité qui peut être similaire ou non, exige moins de bande passante pour leur transmission. Il est ainsi possible de faire passer plus de chaînes de télévision au format numérique qu’au format analogique dans une même bande du spectre de fréquences radio.

Concurrence et médias

La concurrence joue un rôle important dans le secteur des médias. Tout d’abord, la législation antitrust vise à éliminer les ententes qui entravent la concurrence (par exemple les accords sur les prix ou les cartels entre concurrents), et l’abus de position dominante sur le marché. De telles ententes et pratiques réduisent la qualité et la diversité du contenu. Ensuite, le contrôle des opérations de fusion permet d’éviter les concentrations excessives qui pourraient être préjudiciables à l’exercice d’une concurrence effective, et garantit la diversité culturelle tout en tenant compte de la nécessité de disposer de groupes européens de médias d’une taille suffisante pour être concurrentiels sur le marché mondial. Dans la pratique, les concentrations horizontales et verticales dans l’industrie des médias, notamment dans le secteur de la télévision à péage, et la consolidation de plates-formes satellite ont amené la Commission à examiner plusieurs affaires complexes de grande envergure. Enfin, l’application des règles en matière d’aides d’État concerne les effets sur la concurrence des aides accordées par des États membres et veille à ce que ces mesures ne faussent pas la concurrence dans le marché commun. À cet égard, la Commission européenne a pris des initiatives dans le domaine des services publics de radiodiffusion et du cinéma (aides d’État pour les productions cinématographiques et télévisées).

... En savoir plus > - Cinéma
                               - Services publics de radiodiffusion
                               - Portail de la CE sur la concurrence
... Documents > - Communication sur les aides d’État aux services publics de radiodiffusion
                          - Communication sur les règles en matière d’aides d’État pour le cinéma
 

Conseil de l’Europe (CdE)

Le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949 sous la forme d’une organisation intergouvernementale. Actuellement, 47 pays en sont membres. «Le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres» (article 1er du Statut du Conseil de l’Europe). Afin de promouvoir les droits de l’homme et l’État de droit, près de 200 conventions européennes ont été adoptées par le Conseil de l’Europe sur des thèmes qui vont des droits de l’homme à la lutte contre le crime organisé et de la prévention de la torture à la protection des données ou la coopération culturelle. Les principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe pour le secteur audiovisuel sont la Convention européenne sur la télévision transfrontière et la Convention européenne sur le patrimoine audiovisuel.

... En savoir plus > Relations extérieures - Multilatéral - CdE
... Documents > - Convention européenne sur la télévision transfrontière 
                          - Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
... Sites web externes > Conseil de l’Europe (CdE) - Département «Médias» du CdE
                                       Convention européenne sur la coproduction cinématographique
 

Contenus créatifs en ligne

Avec sa «Communication sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique» du 3 janvier 2008, la Commission a lancé une nouvelle initiative visant à promouvoir les contenus créatifs en ligne.

... En savoir plus > Contenus créatifs en ligne
... Documents > Communication sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique
 

Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

La convention s’inscrit dans le travail du Conseil de l’Europe en matière de coopération culturelle, où la promotion du cinéma européen a toujours tenu une place importante. Le principe central de la convention est l’obligation de dépôt légal de tout matériel audiovisuel produit ou coproduit et mis à la disposition du public dans chaque État signataire (Dépôt des œuvres audiovisuelles). Le dépôt légal suppose non seulement la remise obligatoire d’un exemplaire de référence à un organisme d’archives désigné officiellement, mais aussi l’engagement de prendre les dispositions nécessaires à la conservation du matériel en bon état. Par ailleurs, le matériel doit pouvoir être consulté à des fins de recherche et d’enseignement, dans le strict respect des règles nationales ou internationales sur le droit d’auteur. La convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. La recommandation de l’UE du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes poursuit les mêmes objectifs.

... Document > - Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
                        - Recommandation de l’UE sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes
... Sites web externes > Conseil de l’Europe (CdE) - Département «Médias» du CdE
 

Convention européenne sur la télévision transfrontière

Cette convention du Conseil de l’Europe énonce certaines règles garantissant la circulation libre et sans entrave des émissions de télévision dans les pays concernés. La convention a été le premier instrument juridique à définir, au niveau paneuropéen, plusieurs principes communs pour la circulation transfrontière des émissions télévisées. Les objectifs, les principes et le champ d’application de la convention et de la directive sont pratiquement les mêmes.

En 2007, une révision de la convention a été entamée dans le but d’aligner ses dispositions sur les nouvelles règles introduites au niveau de l’UE par la directive SMA.

... En savoir plus > Conseil de l’Europe
... Document > Convention européenne sur la télévision transfrontière
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Convergence

La convergence est le fait de technologies numériques permettant de convertir l’information (voix, texte, enregistrements audio et vidéo) au format numérique, de la transmettre via différents réseaux et d’y accéder à partir de différents terminaux. Il en résulte une convergence des services des industries des TIC, des médias et des télécommunications. On peut citer notamment la convergence de la radiodiffusion et des télécommunications ou celle de la télévision et des ordinateurs personnels (le fait que les consommateurs peuvent regarder la télévision sur leur ordinateur ou accéder à l’internet via leur téléviseur).

La convergence appelle aussi l’instauration d’un nouvel équilibre entre les fournisseurs de contenus et de services audiovisuels, de façon à créer les conditions d’une concurrence loyale entre les différents services audiovisuels. C’est là qu’intervient la nouvelle directive SMA. À l’instar de cette directive, les réglementations modernes de l’UE devraient être axées sur le marché, flexibles et neutres à l’égard des plates-formes, pour favoriser l’exercice d’une concurrence équitable entre les fournisseurs de contenus, garantir la cohérence des réglementations et renforcer la sécurité juridique fondée sur le principe du pays d’origine.

... Voir aussi: Initiative i2010
... En savoir plus > Site web i2010
... Documents > Communication sur i2010
 

Coopération et procédure de contournement

L’article 4 de la directive SMA prévoit, aux paragraphes 2 à 5, un mécanisme de coopération entre États membres dans le cas où un fournisseur de services de médias audiovisuels relève de la compétence d’un État membre (du fait de son origine), mais diffuse une émission entièrement ou principalement en direction d’un autre État membre, et lorsque ce dernier soutient que le fournisseur de services de médias audiovisuels enfreint son droit national. Dans un premier temps, il est prévu que les deux États membres entament une procédure de consultation, qui peut déboucher sur une demande non contraignante, invitant le diffuseur à se conformer aux règles d’intérêt public général de l’État membre en question. Ensuite, une procédure différente, fondée sur la jurisprudence de la CJCE (plus spécialement en matière de contournement), permet aux États membres visés, sous le contrôle préalable de la Commission, de prendre des mesures contraignantes à l’encontre des fournisseurs de services qui contournent le droit national.

... Voir aussi: Compétence
... En savoir plus > La directive SMA sur ce site
 

Coproduction

La directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) contient des dispositions sur la promotion de la distribution et de la production d'œuvres européennes: les États membres doivent veiller, dans la mesure du possible, à ce que les diffuseurs réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion. La notion d’œuvres européennes est énoncée à l’article 1 de la directive de la directive SMA (article 1er, point n). Elle inclut non seulement les œuvres qui sont produites dans un pays européen — qu’il s’agisse d’un État membre ou d’un État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe —, mais aussi les œuvres produites dans le cadre d’accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, si les coproducteurs de l'UE participent majoritairement au coût total de production et contrôlent la production. De plus, la directive SMA considère comme des œuvres européennes les coproductions dans le cadre d’accords concernant le secteur audiovisuel conclus entre la Communauté et des pays tiers et répondant aux conditions définies dans ces accords.

... En savoir plus > Promotion et distribution
... Document > Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Corégulation

Selon l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (JO C 321 du 31.12.2003, p.1.), la corégulation désigne le mécanisme par lequel un acte législatif confère la réalisation des objectifs définis par l’autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations).

L’étude de la Commission sur les modèles de corégulation dans le secteur des médias donne un aperçu des mesures prises à cet égard dans les États membres. L’étude a examiné dans quels secteurs ces mesures s’appliquent principalement, leurs effets et leur convergence avec des objectifs d’intérêt public. La directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) prévoit que les États membres encouragent les régimes de corégulation et/ou d’autorégulation dans les domaines coordonnés par la directive. Ces régimes doivent être conçus de manière à être largement acceptés par les principaux acteurs et à assurer une application efficace des règles.

... En savoir plus > Étude sur les mesures de corégulation dans le secteur des médias
... Documents > -  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                           - Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

Critères de Copenhague

Les critères de Copenhague sont les conditions que doit remplir un pays candidat pour rejoindre l’Union. Ce pays doit être une démocratie stable, respectueuse des droits de l’homme, de l’État de droit et de la protection des minorités, dotée d’une économie de marché viable, et il lui faut adopter les règles, normes et politiques communes qui constituent l’acquis communautaire. Le fonctionnement démocratique des médias, ainsi que la stabilité et la transparence du cadre réglementaire du secteur audiovisuel, sont d’importants éléments à prendre en considération dans l’appréciation des critères de Copenhague.

... En savoir plus > Élargissement de l’UE
 

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D

Dépôt d’œuvres audiovisuelles

Le dépôt consiste à mettre une copie des œuvres audiovisuelles à la disposition d’archives nationales ou d’une autre institution désignée à cette fin. Cet instrument peut être mis en place à titre obligatoire ou sur une base volontaire. L’objectif est de conserver et sauvegarder efficacement le patrimoine audiovisuel de l’Europe et de promouvoir la diversité culturelle. La convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel du Conseil de l’Europe a été ouverte à la signature. Elle prévoit l’instauration, par chaque partie à la convention, d’un dépôt légal obligatoire «des images en mouvement faisant partie de son patrimoine audiovisuel et qui ont été produites ou coproduites sur le territoire de la partie concernée». À la fin 2005, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une recommandation aux États membres sur le patrimoine cinématographique. Cette recommandation invite les États membres à adopter, au plus tard le 16 novembre 2007, les mesures — législatives, administratives ou autres — appropriées afin de garantir que les œuvres cinématographiques de leur patrimoine audiovisuel soient systématiquement collectées, cataloguées, préservées, restaurées et rendues accessibles à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche ou à d’autres fins non commerciales de nature similaire, en conformité, dans tous les cas, avec les droits d’auteur et les droits voisins.

... En savoir plus > Cinéma
... Document > - Recommandation sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité
                        - Convention européenne sur la télévision transfrontière
                        - Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
 

Dérogation à l’obligation d’assurer la liberté de réception

La directive TVSF établissait le principe qui fait obligation aux États membres d’assurer la liberté de réception et de ne pas entraver la retransmission sur leur territoire d’émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d’autres États membres. Ils peuvent, cependant, suspendre la retransmission d’émissions télévisées s’ils considèrent que les programmes diffusés en provenance d’un autre État membre enfreignent gravement les règles en vigueur en matière de protection des mineurs, d’ordre public ou d’incitation à la haine.

Conformément à la directive SMA, les conditions autorisant un État membre à entraver la retransmission de services de médias audiovisuels sont moins strictes. Les raisons visées à l’article 3, paragraphes 4 à 6, sont identiques à celles établies par la directive sur le commerce électronique. Elles permettraient par exemple à des États membres de prendre des mesures à l’encontre de certaines formes de propagande néonazie qui ne seraient pas interdites dans tous les États membres.

Voir aussi: Coopération et procédure de contournement et Compétence
... En savoir plus >   - Site web sur la directive SMA
... Document >  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Dialogue interculturel

Afin de promouvoir la paix, la stabilité et le développement durable en Europe et dans le monde, l’UE soutient activement la diversité interculturelle et le dialogue entre les peuples et les cultures. Les ministres des affaires étrangères réunis à Valence pour la conférence EuroMed (en avril 2002) ont décidé de renforcer les dispositions du partenariat euro-méditerranéen en matière culturelle et de créer une fondation euro-méditerranéenne chargée de promouvoir le dialogue entre les cultures et les civilisations.

En octobre 2005, la Commission a proposé que 2008 soit déclaré Année européenne du dialogue interculturel. À cette occasion, divers projets concrets et enrichissants ont été lancés dans le cadre de programmes de l’UE et d’autres actions de l'Union. Le défi consiste à introduire le dialogue là où il importe le plus, c’est-à-dire dans les écoles, les programmes d’éducation ou les établissements de formation, au travail, mais aussi dans les loisirs, les centres culturels et sportifs et les organisations de la société civile.

... En savoir plus > Politique extérieure
                               Culture
 

Directive Cable et Satellite (CABSAT)

... Voir > Liberté de réception d’informations au moyen d’une antenne parabolique

Directive «Télévision sans frontières» (directive TVSF)

La directive TVSF, adoptée en 1989, visait à assurer la libre circulation des services de télévision au sein de l'Union européenne tout en préservant certains objectifs importants d’intérêt public tels que la diversité culturelle, le droit de réponse, la protection des consommateurs et la protection des mineurs. Elle a également pour objectif de promouvoir la distribution et la production des programmes audiovisuels européens en leur assurant, notamment, une place majoritaire dans la grille des programmes des chaînes de télévision.

Au mois de juin 1997, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une révision de la directive TVSF destinée à assurer une plus grande certitude juridique et à adapter les règles initiales.

La directive TVSF, qui couvrait uniquement la télévision a été à nouveau révisée en 2007 pour devenir la Directive sur les Services de médias audiovisuels (SMA). Les Etats membres étaient tenus de transposer les nouvelles dispositions en droit national pour le 19 décembre 2009.

–> voir la directive SMA.

... En savoir plus > Cadre réglementaire - historique
... Documents > Directive 97/36/CE (TVSF) - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Directive sur le commerce électronique

La directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) veille à ce que cette activité bénéficie des principes qui prévalent sur le marché intérieur et puisse être pratiquée dans toute l’Union, pour autant qu’elle respecte le droit de l’État membre d’établissement. La directive définit des règles harmonisées spécifiques dans les domaines où la nécessité s’en fait sentir pour que les entreprises et les citoyens puissent fournir et recevoir des services de la société de l’information dans toute l’UE. Ces règles portent notamment sur la détermination du lieu d’établissement des opérateurs, sur les exigences en matière de transparence applicables aux opérateurs et aux communications commerciales, sur la validité des contrats conclus par voie électronique, sur la responsabilité des intermédiaires, sur le règlement des litiges en ligne et sur le rôle des autorités nationales.

... Document > Directive sur le commerce électronique
 

Directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA)

La directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) couvre tous les services de médias audiovisuels dans l'Union européenne (y compris les services à la demande) à l'heure du tout numérique. Ce texte, qui modifie et rebaptise la directive «Télévision sans frontières», prévoit des règles moins détaillées, mais plus flexibles.

La directive est entrée en vigueur le 19 décembre 2007 et devait être transposée dans le droit des États membres pour la fin 2009.

..> Voir le site web de la Directive SMA

... En savoir plus > Cadre réglementaire > Directive SMA - Historique
... Document > Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Diversité culturelle

Le traité de l'UE dispose que l'Union contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun (article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

La conservation et la promotion de la diversité culturelle comptent parmi les principes fondateurs du modèle européen. Elles sont inscrites dans le traité et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La diversité culturelle est devenue l’un des thèmes majeurs du débat entre les organisations internationales et régionales. La conférence générale de l’UNESCO a adopté le 20 octobre 2005 une convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui entend combler un vide juridique dans la gouvernance mondiale en établissant une série de droits et d’obligations, tant au niveau national qu’international, visant à la protection et la promotion de la diversité culturelle. Cet instrument devrait jouer pour la diversité culturelle un rôle comparable — et du même niveau normatif — que les conventions de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, les accords de l’Organisation mondiale du commerce, ceux de l’Organisation mondiale de la santé et les accords multilatéraux sur l’environnement dans leurs domaines respectifs. La convention a été ratifiée par l'Union européennele 18 décembre 2006 et est entrée en vigueur le 18 mars 2007.

... En savoir plus > UNESCO - Portail européen de la culture
... Document > Convention de l’UNESCO
... Sites web externes > Portail de la culture de l’UNESCO
 

DivX

Un codec vidéo offrant une qualité proche du DVD pour un espace de stockage dix fois moindre. Les versions les plus récentes de ce codec sont conformes à la norme MPEG 4.
 

Droit d’auteur

Le droit d’auteur désigne le droit, pour des individus, de faire du produit de leurs efforts créatifs leur propriété au regard de la législation. Cela inclut normalement le droit de décider qui peut reproduire, communiquer ou distribuer l’œuvre, ainsi que la rémunération du détenteur du droit. En Europe, la législation et les principes qui protègent le droit d’auteur existent depuis plus de 200 ans. Ils ont notamment leur origine dans les traditions des droits culturels et humains, car ils garantissent le droit fondamental des créateurs d’œuvres intellectuelles et artistiques. Le droit d’auteur et les droits voisins constituent la valeur d’échange du secteur audiovisuel, c’est-à-dire les éléments qui protègent les produits et services (CD, DVD, CD-ROM…). La directive sur le droit d’auteur inclut les droits de reproduction, de communication et de distribution.

... En savoir plus > Droit d’auteur et droits voisins
... Document > Directive 2001/29/CE
 

Droit de réponse

Toute personne lésée dans ses droits légitimes (honneur ou réputation) à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d’une émission télévisée peut prétendre à un droit de réponse ou à une mesure équivalente. La réponse doit être transmise dans un délai raisonnable après justification de la demande, à un moment et d’une manière appropriés en fonction de l’émission à laquelle la demande se rapporte (article 28 de la Directive SMA). La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse, en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne, inclut le droit de réponse pour tous les médias.
La Commission a aussi apporté son soutien à des efforts similaires du Conseil de l’Europe, qui ont débouché sur l’adoption, en 2004, d’une recommandation invitant les États membres à étendre le droit de réponse à l’environnement en ligne.

... Documents > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                          - Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse
                          - Recommandation du Comité des ministres aux États membres sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias (CdE)
 

Droits afférents aux brefs extraits d’événements/brefs reportages

L’article 15 de la directive SMA dispose que, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité, tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans l'Union européenne doit avoir accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d’un grand intérêt pour le public qui font l’objet d’une transmission exclusive par un organisme de radiodiffusion télévisuelle.

La convention européenne sur la télévision transfrontière invite les parties à la convention à prendre, le cas échéant, des mesures juridiques «telles que l’introduction du droit aux extraits sur des événements d’un grand intérêt pour le public, afin d’éviter que le droit du public à l’information ne soit remis en cause du fait de l’exercice, par un radiodiffuseur», de droits exclusifs. Le rapport explicatif concernant la convention indique que ce droit se fonde sur le droit du public à l’information.

... En savoir plus > Directive SMA
... Documents > -  Directive 2010/13/EU (directive SMA) 
                           - Recommandation Rec(91)5 du CdE
 

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E

Écran partagé

L’écran partagé consiste en une diffusion simultanée ou parallèle de contenu rédactionnel et de contenu publicitaire. Par exemple, un ou plusieurs spots publicitaires apparaissent dans une fenêtre pendant la diffusion d’une émission, de sorte que deux images distinctes sont visibles à l’écran. Cette technique permet au téléspectateur, dans la mesure où la place réservée à la publicité n’est pas excessive, de continuer à suivre le programme éditorial, durant la diffusion du spot publicitaire.

Dans sa communication interprétative relative à certains aspects des dispositions de la directive TVSF concernant la publicité télévisée, la Commission a précisé que la publicité par écran partagé est compatible avec la directive dans la mesure où elle est aisément identifiable et nettement distinguée du reste des programmes par des moyens acoustiques ou optiques de telle sorte qu’il n’y ait aucun risque de confusion pour les téléspectateurs entre la publicité et le contenu éditorial. La publicité par écran partagé ne peut porter atteinte à l’intégrité des programmes dans le cadre desquels elle est diffusée. La publicité par écran partagé se voit appliquer l’ensemble des dispositions de la directive SMA (article 1, paragraphe 1, point h).

... En savoir plus > - Publicité télévisée et téléachat
                               - Étude sur le développement de nouvelles techniques publicitaires
... Documents > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                          - Communication interprétative relative à la publicité télévisée
 

Éducation aux médias

L’éducation aux médias est généralement définie comme la capacité à accéder aux médias, à comprendre et apprécier, avec un sens critique, les différents aspects des médias et de leur contenu et à communiquer dans divers contextes. Elle se rapporte à tous les médias, y compris la télévision, le cinéma, la vidéo, les sites web, les médias imprimés, la radio, les jeux vidéo et les communautés virtuelles. Elle concerne en outre tous les contenus informatifs et créatifs, c’est-à-dire les différents textes, images, sons et messages auxquels nous sommes confrontés chaque jour et qui constituent un aspect important de la culture contemporaine.

Conformément à la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), la Commission est tenue d’établir un rapport sur l’éducation aux médias dans les États membres de l’Union européenne.

... En savoir plus > Éducation aux médias (groupe d’experts –  étude)
... Documents > - Communication sur l’éducation aux médias dans l’environnement numérique
                          - Recommandation sur l'éducation aux médias dans l'environnement numérique
 

Élargissement

Après être passée, avec succès, de 6 à 27 membres, l’Union européenne se prépare à présent pour le prochain élargissement.

Les pays candidats sont la Croatie et la Turquie. Ils ont entamé des négociations d’adhésion le 3 octobre 2005. En décembre 2005, le Conseil européen a accordé à l’ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat; les négociations d’adhésion n’ont pas encore commencé.

... En savoir plus > -Élargissement et politique audiovisuelle
                               - L'Elargissement sur le site Europa
 

EPG – guide électronique des programmes

Le guide électronique des programmes (EPG) est un système d’affichage des chaînes et des programmes à l’écran, qui aide les téléspectateurs à naviguer parmi les nombreuses chaînes disponibles en télévision numérique. Ces guides sont particulièrement utiles pour les services de radiodiffusion par câble et par satellite qui proposent un grand nombre de chaînes. Des questions ont été soulevées quant à la mise en évidence ou à la visibilité de certaines émissions dans les EPG et en ce qui concerne l’accès à ces guides. Le paquet sur les communications électroniques offre aux autorités réglementaires nationales la possibilité d’imposer des règles d’accès équitables, raisonnables et non discriminatoires ou des mesures correctives en cas de puissance significative sur le marché concerné pour les ressources associées à la télévision numérique, y compris les EPG (article 6 de la directive «Accès» du paquet sur les communications électroniques). Les services de télévision à péage permettent généralement aux utilisateurs d’enregistrer leur propre liste de services favoris dans la mémoire du décodeur, de telle sorte qu’ils n’ont pas à consulter tout le guide chaque fois qu’ils choisissent ce qu’ils vont regarder.

... En savoir plus > Le cadre actuel - Le cadre futur
... Document > Directive «Accès»
 

EPRA – plate-forme européenne des instances de régulation

La plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA), instaurée en avril 1995, à Malte, a pour objectif de créer:

• un forum de discussions informelles et d’échanges de vues entre instances de régulation dans le secteur de l’audiovisuel;
• un réseau d’échange d’informations sur des questions communes touchant à la réglementation et à la régulation de l’audiovisuel à l’échelle européenne et nationale;
• un espace de discussion sur les solutions pratiques aux problèmes juridiques concernant l’interprétation et l’application de la réglementation audiovisuelle.

À ce jour, 52 instances de régulation de 44 pays d’Europe sont membres de l’EPRA. La Commission européenne,  l'Observatoire européen de l'audiovisuel et le Conseil de l’Europe sont des observateurs permanents au sein de la plate-forme.

... Site web externe > EPRA - plate-forme européenne des instances de régulation
 

Événements d’importance majeure 

La directive SMA établit les conditions dans lesquelles le public peut être assuré d’avoir accès «en clair» à la diffusion télévisée d’événements d’importance majeure pour la société (Article 14). Chaque État membre est libre de dresser une liste d’événements considérés comme étant d’importance majeure pour la société. Ces événements doivent être retransmis sans cryptage. Parallèlement, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle, les États membres doivent veiller à ce que les organismes de diffusion télévisuelle relevant de leur compétence respectent les listes des autres États membres qui ont été notifiées à la Commission.

Les événements concernés peuvent avoir une dimension nationale ou autre, comme les Jeux olympiques, la coupe du monde de football ou le championnat d’Europe de football. Les listes communiquées peuvent aussi comporter une inauguration, le mariage ou les funérailles d’un roi, d’une reine ou d’un chef d’État, ou un événement culturel important.

... En savoir plus > Événements d’importance majeure
... Document >  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

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F

Fenêtres de téléachat

Les fenêtres de téléachat ont une durée plus longue que les spots et, selon l’article 24 de la directive SMA, elles doivent durer au moins 15 minutes. Chaque fenêtre doit être clairement identifiée grâce à des moyens optiques et acoustiques, au moins au début et à la fin de la fenêtre.

... En savoir plus > - Publicité télévisée
                               - Étude sur le développement de nouvelles techniques publicitaires
... Document >  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Fournisseur de services de médias

Le terme «fournisseur de services de médias» désigne la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé [article 1, paragraphe 1, point d), de la directive SMA]. Cette définition exclut les personnes physiques ou morales qui ne font que diffuser des programmes dont la responsabilité éditoriale incombe à des tiers.

... En savoir plus > Site web sur la directive SMA
 

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G

Gestion des droits numériques

L’internet et les ordinateurs personnels ont radicalement changé la façon dont les contenus de médias numériques, comme la musique, les films et les livres, sont produits, distribués et consommés. Un problème important doit dès lors être résolu: comment protéger les intérêts des détenteurs de droits? Il faut mettre en place des systèmes sûrs pour empêcher une utilisation illégale du contenu numérique, tout en permettant aux consommateurs de profiter des œuvres de manière souple. Le fonctionnement des systèmes de gestion des droits numériques repose sur l’identification des contenus numériques auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle. Ces systèmes permettent aux détenteurs de ces droits de les faire valoir dans un environnement numérique et rendent possible une gestion des droits et des rémunérations, au sens large. Ils vont donc au-delà d’une simple protection contre la copie au moyen de ce qu’on appelle ordinairement des «mesures techniques de protection». La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information énonce également des règles applicables à ces mesures techniques. Il revient donc aux États membres d’assurer une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace.

... En savoir plus > Contenu en ligne
                                Droit d’auteur, sur le portail du marché intérieur
... Document > Directive 2001/29/CE
 

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H

Handicap – Accessibilité aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives

La directive SMA (article 7) entend promouvoir l’accès des personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives aux services de médias audiovisuels. Il revient aux États membres d’encourager les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence à veiller à ce que les services qu’ils offrent deviennent progressivement accessibles à ces personnes. Certains des moyens envisagés à cette fin sont le sous-titrage et la description audio.

... En savoir plus > Directive SMA
 

Heure d’horloge

La notion d’heure d’horloge utilisée à l’article 23 de la directive SMA peut être interprétée comme faisant référence à une heure d’horloge naturelle ou à une heure d’horloge décalée.

... En savoir plus > Publicité télévisée
... Documents > Communication interprétative sur la publicité télévisée
 

Heure d’horloge décalée

La directive SMA utilise l’expression «temps de transmission consacré aux spots publicitaires et aux spots de téléachat à l’intérieur d’une période donnée d’une heure d’horloge» (article 23). Le législateur de l'Union européenne a ainsi voulu introduire le critère de l’heure d’horloge, tout en ne précisant pas s’il s’agit de l’heure d’horloge naturelle ou de l’heure d’horloge décalée. Selon le critère de l’heure d’horloge décalée, une émission pourrait par exemple commencer à 6h05 pour un jour donné. Dans ce cas de figure, les heures d’horloge successives seraient de 6h05 à 7h04, 7h05 à 8h04 et ainsi de suite. La Commission a clarifié cette notion dans sa communication interprétative relative à certains aspects des dispositions de la directive TVSF concernant la publicité télévisée.

... En savoir plus > Publicité télévisée
... Documents > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                          - Communication interprétative sur la publicité télévisée
 

Heure glissante

Selon le critère de l’heure glissante, un radiodiffuseur ne peut diffuser plus de 20 % de publicité au cours d'une heure, quel que soit le moment à compter duquel la période d’une heure considérée commence à courir. L'article 23 utilise l’expression «temps de transmission consacré aux spots publicitaires et aux spots de téléachat à l’intérieur d’une période donnée d’une heure d’horloge». Le législateur de l'Union européenne a voulu introduire le critère de l’heure d’horloge, tout en ne précisant pas s’il s’agit de l’heure d’horloge naturelle ou d’une heure d’horloge décalée. La Commission a clarifié cette notion dans sa communication interprétative relative à certains aspects des dispositions de la directive TVSF concernant la publicité télévisée.

... En savoir plus > Publicité télévisée
... Documents > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                          - Communication interprétative sur la publicité télévisée
 

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I

i2010

En juin 2005, la Commission a lancé la stratégie «i2010: Une société de l’information pour la croissance et l’emploi », d’une durée de cinq ans, qui visait à stimuler l’économie numérique en vue de promouvoir la croissance et l’emploi dans la société de l’information et le secteur des médias. i2010 est une vaste stratégie destinée à moderniser et déployer tous les instruments politiques dont dispose l’UE pour encourager le développement de l’économie numérique: instruments réglementaires, recherche et partenariats avec l’industrie. La Commission soutient notamment le développement dans toute l’Europe de réseaux à large bande rapides et sûrs, offrant un contenu riche et varié.

... En savoir plus > i2010, sur le portail de la société de l’information
... Document > Communication i2010
 

Incitation à la haine

L’article 6 de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) dispose que les États membres doivent veiller à ce que les émissions et la publicité/les communications commerciales audiovisuelles des fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité. Cette disposition, comme la directive en général, s’applique aux radiodiffuseurs de pays tiers s’ils utilisent des ressources de transmission satellite relevant de la compétence d’un État membre ou une liaison satellite montante située dans un État membre.

Il revient aux États membres de définir l’«incitation à la haine» selon leur législation nationale et leurs valeurs morales. Si un fournisseur de services de médias audiovisuels à la demande ou un organisme de radiodiffusion enfreint manifestement et gravement ces dispositions, les États membres peuvent empêcher la retransmission des émissions concernées en provenance d’un autre État membre.

... Document > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Interopérabilité

• La directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (paquet sur les communications électroniques) dispose que l’interopérabilité des services de télévision interactive numérique et des équipements de télévision numérique perfectionnés devrait être encouragée, au niveau du consommateur, en vue de garantir la libre circulation de l’information, le pluralisme des médias et la diversité culturelle. L’utilisation d’une interface de programmation d’application (API) ouverte, comme par exemple la plate-forme multimédia domestique (MHP), devrait permettre d’assurer cette interopérabilité.
• Dans sa communication COM(2006) 37, la Commission a examiné dans quelle mesure l’évolution du marché a contribué à l’interopérabilité et à la liberté de choix pour les utilisateurs. Elle estime qu’à l’heure actuelle, les intérêts du marché seront mieux servis si l'on continue à s’appuyer sur des initiatives de normalisation non contraignantes émanant des entreprises.

... En savoir plus > Radiodiffusion numérique, sur le portail de la société de l’information
... Documents > - Directive-cadre
                           - Document de travail des services de la Commission concernant le réexamen du cadre réglementaire de l’Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques (EN)
 

IPTV – Télévision par le protocole internet

L’IPTV (Internet Protocol Television) permet la transmission de la télévision numérique sur une connexion à large bande. Au lieu d’un bouquet de services de radiodiffusion fournis simultanément à un client qui choisit ensuite ce qu’il veut regarder au moyen d’un syntoniseur, le téléspectateur demande un service particulier au serveur. Le service est alors transmis pour être visionné à domicile au moyen du protocole internet et d’autres technologies que l’on désigne sous le terme de «ligne d’abonné numérique» (Digital Subscriber Line – DSL).

L’IPTV est généralement proposée par un fournisseur de services qui utilise une infrastructure de réseau fermée. Il s’agit souvent de l’infrastructure existante construite à l’origine pour le réseau téléphonique public commuté, qui se termine chez le client par une «paire torsadée» de fils de cuivre. Dans les entreprises, l’IPTV peut servir à transmettre du contenu télévisuel via les réseaux d’entreprise (LAN). Cette approche en réseau fermé existe parallèlement à la fourniture de vidéos sur l’internet public, appelé parfois télévision sur l’internet pour la distinguer de l’IPTV. Le défi technique que représente la télévision sur l’internet est d’assurer un niveau de qualité adéquat, même quand le réseau est congestionné. L’IPTV est souvent proposée conjointement avec les vidéos à la demande et peut être associée à des services comme l’accès au web et la VoIP (Voice over Internet Protocol — téléphonie par le protocole internet). Le regroupement de l’IPTV, de la VoIP et de l’accès à l’internet dans une même offre commerciale est qualifié de service «triple play» («quadruple play» si la téléphonie vocale mobile s’y ajoute). L’IPTV est parfois appelée «vidéo numérique commutée» aux États-Unis. L’IPTV — qu’il s’agisse d’un service de radiodiffusion linéaire ou d’un service à la demande — relève de la directive SMA.

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J

Jeux vidéo

Les jeux vidéo sont des jeux qui se pratiquent sur des plates-formes électroniques comme des ordinateurs personnels et des consoles de jeu, de façon à permettre une interaction et à générer un retour visuel. Il existe divers genres et types de jeux vidéo (en ligne/hors ligne, solo/multijoueur).

Les jeux vidéo constituent un nouveau genre de média, qui s’est imposé comme un phénomène de masse intergénérationnel, dont l’importance économique et sociale ne cesse de croître en Europe. L’Union européenne prête une attention de plus en plus soutenue aux effets potentiellement nocifs des jeux vidéo, notamment sur les mineurs.
Faisant suite à une résolution du Conseil de 2002 et à une enquête auprès des États membres sur les pratiques réglementaires concernant les jeux vidéo dont la pratique est déconseillée, la Commission européenne, dans une communication du 22 avril 2008, a énoncé certains principes et présenté les meilleures pratiques en matière de protection des jeunes consommateurs contre les contenus dangereux. Selon les résultats de l’enquête mentionnée, il existe dans 22 États membres des systèmes de classification par catégorie d’âge (l’Allemagne et la Lituanie appliquent des systèmes spécifiques). Parmi eux, 20 États membres appliquent le système d’autorégulation «PEGI» (système paneuropéen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisirs). La plupart des États membres ont adopté une législation spécifique pour les jeux vidéo. Avec le projet PEGI Online, le système PEGI a été étendu au secteur en pleine expansion des jeux en ligne, en réponse aux risques spécifiques de l’internet concernant la diffusion potentiellement illimitée de contenu dangereux.

... En savoir plus > Jeux vidéo
... Documents > - Résolution du Conseil de 2002
                          - Communication de 2008 sur les jeux vidéo
... Sites web externes > - PEGI - PEGI Online
 

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K

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L

Labels «HD ready» / «HD ready 1080p»

Presque tous les téléviseurs à écran plat vendus aujourd’hui portent le label «HD ready» avec une résolution verticale de 720 ou 1080 pixels. Les images peuvent être affichées par balayage progressif, aux formats 720p ou 1080p, ou au format entrelacé (1080i), plus ancien. Le format d’affichage natif des écrans peut être n'importe lequel de ces formats. Les écrans HD convertissent les images dans le format d’affichage natif à partir des autres formats HD et mettent aussi à l’échelle les images de télévision en définition standard de façon à les afficher correctement. L’EICTA a défini le premier label «HD ready» en 2005.

... Site web externe > EICTA
 

Large bande

La large bande désigne une connexion fixe ou mobile à haut débit qui permet la transmission rapide de grandes quantités de données.

La bande étroite est suffisante pour envoyer des courriers électroniques et télécharger de petits documents, mais ne convient pas pour le transfert de fichiers audio ou vidéo volumineux ou d’autres services. Selon les applications, la large bande permet la fourniture simultanée de services de transmission de la voix et des données ainsi que la télévision via internet (IPTV). L’accès à l’internet à large bande peut notamment être fourni par l’intermédiaire de lignes téléphoniques DSL, de réseaux de télévision par câble en utilisant la norme de modems DOCSIS, de réseaux 3G, de satellites et, à l’avenir, de systèmes terrestres sans fil. Le haut débit ouvre de nouvelles perspectives importantes pour les services: enseignement à distance, accès aux services publics (e-gouvernement), soins de santé (e-santé), divertissement, vidéoconférence, commerce électronique, etc.

... En savoir plus > - Large bande, sur le portail de la société de l’information
                               - Large bande et fracture numérique
                               - Indice des performances en matière de haut débit
 

Liberté d’expression

Le traité sur l’Union européenne dispose que l’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, et notamment l’article 10 de cette convention, qui garantit la liberté d’expression. L’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, consacré à la liberté d’expression et d’information, proclame que toute personne a droit à la liberté d’expression et que la liberté des médias et leur pluralisme doivent être respectés. Avec le traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l’UE sera inscrite dans le droit primaire européen.

La convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière et, au niveau de l’UE, la directive sur les services de médias audiovisuels garantissent la liberté d’expression pour la radiodiffusion électronique et les services de médias audiovisuels par-delà les frontières.

... Documents > Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Synthèse
 

Liberté de circulation, libre prestation des services

L’instauration du marché intérieur garantit les quatre libertés suivantes: libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, et libre prestation des services. Avec la disparition des anciennes barrières, les personnes, les biens, les services et les capitaux peuvent circuler dans toute l’Europe aussi librement qu’à l’intérieur d’un même pays. La radiodiffusion télévisuelle constitue un service, au sens du traité.

Selon l’article 3 de la directive SMA, les États membres doivent assurer la liberté de réception et ne peuvent pas entraver la retransmission sur leur territoire d’émissions télévisées ou de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par les directives en question. Les États membres peuvent déroger provisoirement à cette disposition, si une émission télévisée en provenance d’un autre État membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave les règles applicables en matière de protection des mineurs et de l’ordre public. Pour suspendre la retransmission d’émissions télévisées, les États membres doivent suivre la procédure prévue à l’article3 (paragraphes 2-6) de la directive SMA. En ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande, la directive SMA a maintenu les conditions élargies permettant de déroger à la liberté de réception. La directive SMA a aussi introduit une nouvelle procédure qui autorise les États membres, dans certaines circonstances particulières, à empêcher la réception d’émissions ciblant un autre État membre.

... En savoir plus > - Directive SMA
                               - AVMS - Liberté de retransmission et de réception  
                               - Le marché unique des services
 

Liberté de réception d’informations au moyen d’une antenne parabolique

Un nombre considérable de citoyens européens souhaitent avoir accès, grâce au satellite, à des programmes télévisés émis en dehors de leur pays de résidence. D’un point de vue technique, ce n’est pas un problème, mais plusieurs questions d’ordre juridique se posent, notamment en ce qui concerne les accords de licence en matière de droits d’auteur.

Dans la législation européenne, la directive 93/83/CEE vise à faciliter la diffusion transfrontière de programmes audiovisuels, en particulier la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble. À cet effet, des mécanismes sont mis en place afin d’assurer que les créateurs et réalisateurs de programmes obtiennent un juste bénéfice, au titre des droits de propriété intellectuelle, de l’utilisation de leurs œuvres.

... En savoir plus > Utilisation des antennes paraboliques, sur le portail du marché intérieur
... Documents >  - Directive 93/83/EEC (CABSAT)
                           - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                           - Communication concernant l’utilisation des antennes paraboliques
 

Licence

Dans de nombreux États membres, pour diffuser une émission, une entreprise doit obtenir une autorisation ou une licence. Il ne s’agit cependant pas d’une exigence du droit européen; la directive SMA laisse aux États membres le soin de décider comment ils garantissent le respect des dispositions énoncées. Les États membres ne sont pas tenus d’introduire ou de maintenir des systèmes de licence pour les organismes de radiodiffusion ou les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande.

Si un organisme de radiodiffusion est régulièrement établi dans un État membre, ses retransmissions ne peuvent être entravées ni soumises à un contrôle secondaire ou à une obligation de licence secondaire par un autre État membre. Il ne peut être dérogé à la liberté de retransmission que dans certains cas définis de façon stricte.

... Voir également > Dérogation à l’obligation d’assurer la liberté de réception et
                                 Compétence (coopération et procédure de contournement)

... En savoir plus > Dispositions générales de la directive SMA
... Document >  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

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M

Magnétoscope numérique

Un enregistreur personnel de vidéo (PVR) ou magnétoscope numérique (DVR) enregistre du contenu audiovisuel au format numérique sur un disque ou un autre support de stockage.

Médias associatifs (communautaires)

Les médias communautaires sont des organisations sans but lucratif qui ont une responsabilité à l’égard de la communauté qu’elles cherchent à servir. Ces médias sont ouverts à la participation à la création de contenu par les membres de la communauté. Leur ligne éditoriale est indépendante des pouvoirs publics, du monde commercial, des institutions religieuses et des partis politiques. Les médias communautaires constituent un groupe distinct dans le secteur des médias, à côté des médias commerciaux et des médias publics. L’une des caractéristiques essentielles des médias communautaires est leur capacité d’engendrer une plus-value sociale. Ils donnent un accès aux médias à des minorités et à des groupes marginalisés, afin de promouvoir et protéger la diversité culturelle et linguistique.

... Document > Rapport du Parlement européen (2008) sur les médias communautaires en Europe
 

MERCOSUR Audiovisuel, ou RECAM (Reunión Especializada de Autoridades Cinematográficas y Audiovisuales del MERCOSUR)

Le Mercosur Audiovisuel (RECAM) a été créé en décembre 2003 pour les autorités du Mercosur.
Dans le contexte de l’accord-cadre interrégional de coopération entre l’UE et le Mercosur, en vigueur depuis 1995, le secrétariat de la RECAM reçoit l’assistance technique de l’UE, forte de l’expertise accumulée au cours de l’élaboration de sa propre politique audiovisuelle et des mécanismes qui la servent.

Les lignes directrices et les objectifs du Mercosur dans le domaine de l’audiovisuel coïncident largement avec ceux de l’Union européenne. Le développement et la consolidation de ce projet de coopération devraient avoir des répercussions positives sur le secteur audiovisuel des pays du Mercosur, sur l’intégration de la région et sur la diversité culturelle. Ce projet permettra également à l’UE et au Mercosur de mieux connaître leurs cultures réciproques et d’approfondir la coopération et les échanges dans le domaine audiovisuel.

... En savoir plus > Coopération dans le domaine audiovisuel
… Site web externe> MERCOSUR
 

Media Task Force (Groupe de travail sur la coordination des questions relatives aux médias)

Le groupe de travail sur la coordination des questions relatives aux médias (Media Task Force) a été mis en place par la première Commission Barroso pour soutenir les objectifs principaux (croissance et emploi) de la stratégie de Lisbonne révisée, en particulier dans l’industrie des médias.

... En savoir plus > Media Task Force
 

Mesures techniques de protection

Les mesures techniques de protection doivent être comprises comme des mesures visant à protéger le contenu en ligne contre la copie illicite dans l’environnement numérique. Il ne faut pas les confondre avec les systèmes de gestion des droits numériques (DRM) qui couvrent une large gamme d’options de gestion.

... En savoir plus > - Contenu en ligne
                               - Droit d’auteur, sur le portail du marché intérieur
... Document > Directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur
 

MHEG-5

Le groupe d’experts multimédias et hypermédias de l’ISO a défini le MHEG-5 comme un langage de programmation, conjointement avec le conseil de l’audiovisuel numérique (DAVIC) en 1995. Il a été développé comme une API simple et peu coûteuse pour la télévision interactive. La compatibilité MHEG-5 fait partie des spécifications pour les récepteurs de télévision terrestre numérique au Royaume-Uni, où plus de 27 millions de récepteurs équipés pour le MHEG-5 ont été installés depuis le lancement des services de radiodiffusion terrestre en 1998,– et en Irlande; il est aussi utilisé dans plusieurs pays en dehors de l’UE. Il s’agit d’une norme ETSI (ES 202 184).

MHP (Multimedia Home Platform) – plate-forme multimédia domestique

La directive-cadre qui fait partie du paquet sur les communications électroniques impose aux États membres d’encourager les fournisseurs de services de télévision interactive numérique à utiliser une interface de programme d’application (API) ouverte [article 18, paragraphe 1, point a)], comme par exemple la plate-forme multimédia domestique (MHP). La spécification MHP a été élaborée par le projet de radiodiffusion télévisuelle numérique (Digital Video Broadcasting Project – DVB). Elle permet la réception et l’exécution d’applications Java interactives sur un poste de télévision. Ces applications peuvent être par exemple des services d’information, des jeux, des systèmes de vote interactif, de messageries électroniques, de SMS ou d’achat en ligne.

... En savoir plus > Radiodiffusion numérique
... Document > Directive-cadre
... Sites web externes > Plate-forme multimédia domestique
 

Minispots

Les minispots sont des spots publicitaires extrêmement courts. Les autorités nationales doivent veiller à ce que la diffusion de minispots ne porte pas atteinte aux principes essentiels afférents à la forme et à la présentation de la publicité télévisée contenus dans la directive SMA, comme l’exigence d’une distinction claire entre le contenu éditorial et les communications commerciales. Par ailleurs, les États membres doivent s’assurer que la diffusion de minispots reste une exception, conformément à la règle qui prévoit que la publicité isolée doit être exceptionnelle (article 1, paragraphe 2 de la directive SMA)

... En savoir plus > Publicité télévisée
... Documents>  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                         Communication interprétative de la Commission sur la publicité
 

MPEG

Cet acronyme désigne le «Moving Picture Experts Group», qui élabore les normes de codecs vidéo et audio.

MPEG-1 Audio Layer 3

Plus communément appelé MP3, il s’agit d’un format d’encodage et de compression audio numérique, conçu pour réduire le volume de données sans perte significative de qualité audio.

MPEG-2

La norme de codec la plus répandue, utilisée pour le codage à la source des signaux vidéo numériques destinés à être diffusés par des systèmes de transmission comme les satellites, les émissions hertziennes et le câble. Elle est aussi employée par les lecteurs DVD à définition standard.

MPEG-4

Une norme de codec optimisée pour la transmission de flux vidéo en faible débit sur l’internet.

MPEG-4 Part 10 (aussi appelé MPEG-4 AVC ou H.264)

Il s’agit d’un système de compression récent, qui permet la transmission de vidéos en haute qualité à des débits beaucoup plus faibles. Il est potentiellement d’une efficacité à peu près deux fois supérieure à celle du MPEG 2 et convient à la fois pour les services vidéo diffusés à très bas débit et pour d’autres niveaux de qualité, jusque la TVHD. La diffusion de TVHD utilisant le MPEG-4 AVC est disponible dans plusieurs États membres, depuis l’intégration du système de compression dans les différents systèmes de transmission DVB. C’est aussi l’un des systèmes de compression inclus dans les disques BluRay. Son principal concurrent est le codec WM9/VC9, adopté comme norme aux États-Unis par la Société des ingénieurs de cinéma et de télévision (SMPTE).

Multiplex

Le multiplexage est une technique permettant de regrouper plusieurs chaînes de télévision numérique en vue de leur diffusion. Il est ainsi possible de transmettre plusieurs chaînes au moyen d’un seul signal ou fréquence.

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N

Nouvelles techniques publicitaires

De nouvelles techniques publicitaires, comme la publicité interactive, la publicité sur écran partagé et la publicité virtuelle ont émergé au cours des dernières années.
La directive SMA reconnaît la spécificité de ces nouvelles techniques publicitaires et indique que le principe de séparation ne devrait pas entraver leur utilisation.

... En savoir plus > Publicité télévisée
... Documents > -  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                           - Étude sur le développement de nouvelles techniques publicitaires
                           - Communication interprétative concernant la publicité télévisée
 

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O

Obligation de diffuser

Les règles d’obligation de diffuser imposent que certaines chaînes de télévision ou de radio soient disponibles sur certains réseaux. Les raisons avancées sont ordinairement l’accessibilité universelle de certaines émissions de radio ou de télévision, notamment locales ou régionales, et la nécessité de garantir au public une offre pluraliste. L’obligation de diffuser concerne habituellement des organismes de radiodiffusion qui ont une mission de service public, mais des radiodiffuseurs commerciaux en bénéficient aussi dans quelques pays. Selon l’article 31 de la directive «service universel» du paquet sur les télécommunications, les obligations de diffuser ne peuvent être imposées qu’à des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals de ces réseaux les utilisent comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. De telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis; elles doivent être proportionnées et transparentes.

... En savoir plus > Le cadre actuel - Le cadre futur
... Document > Directive «service universel»
 

Observatoire européen de l’audiovisuel

L’Observatoire européen de l’audiovisuel est une organisation de service public sans but lucratif qui s’inscrit dans le cadre juridique du Conseil de l’Europe. En 1999, l’Union européenne a décidé de devenir membre de l’OEA. L’Observatoire s’emploie à collecter systématiquement, préparer et diffuser des informations pertinentes sur le secteur de l’audiovisuel en Europe. Ses compétences essentielles ont trait aux informations sur le marché (analyse statistique et qualitative), aux informations juridiques (droit et jurisprudence), aux financements (cinéma et programmes télévisés) et à la cartographie de l’information (qui informe sur quoi).

... Site web externe > Observatoire européen de l’audiovisuel
 

OCDE

La convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques a été signée en 1960. À l’origine, vingt pays en étaient membres. Les activités de l’OCDE sont de deux natures: d’une part, elle administre des instruments juridiques, notamment dans le domaine des investissements et des mouvements de capitaux et, d’autre part, elle sert de groupe de réflexion ou de discussion sur des questions émergentes qui présentent un intérêt pour ses membres. L’OCDE a pris des initiatives qui concernent directement le secteur audiovisuel, comme l’adoption de règles et de lignes directrices sur les investissements, les transactions invisibles et le commerce électronique.

... En savoir plus > Politique extérieure – OCDE
... Sites web externes > OCDE
 

Œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles

D’une manière générale, l’expression «œuvre audiovisuelle» désigne un ensemble d’images en mouvement, quelle qu’en soit la durée, comme des œuvres de fiction, des dessins animés et des documentaires. Les œuvres cinématographiques sont des œuvres audiovisuelles destinées à être projetées dans des cinémas. Les œuvres audiovisuelles ont des caractéristiques uniques du fait de leur double nature. Ce sont des biens économiques, offrant d’importantes opportunités de création de prospérité et d’emploi. Ce sont aussi des biens culturels, qui reflètent et façonnent tout à la fois nos sociétés. Ces œuvres se heurtent encore à de nombreux obstacles qui entravent leur circulation et elles doivent faire face à une forte concurrence extraeuropéenne. La Commission a donc entrepris d’examiner en détail plusieurs problèmes afin de clarifier le cadre juridique du secteur cinématographique, notamment en ce qui concerne l’application de la politique des aides d’État pour les productions cinématographiques et télévisées.

La Commission a adopté en 2001 une communication concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. En 2004, elle a publié une communication sur le suivi de sa communication concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, avec une proposition de recommandation sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes.  La durée de validité des critères régissant la politique de la Commission tels que définis dans la Communication sur les aides d'état au cinéma a été prolongée et expirera au 31 décembre 2012.

... Voir aussi: Dépôt d’œuvres audiovisuelles
... En savoir plus > Cinéma
... Document > Recommandation sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité
 

Œuvres européennes

Afin de soutenir les œuvres européennes, la directive SMA prévoit un système de promotion de la distribution et de la production des œuvres européennes. Selon l’article 16 de la directive SMA, les États membres doivent veiller, dans la mesure du possible et par des moyens appropriés, à ce que les diffuseurs réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion.

La directive SMA impose en outre aux fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande de promouvoir, lorsque c’est réalisable et par des moyens appropriés, la production d’œuvres européennes ainsi que l’accès à ces dernières (article 13, paragraphe 1 de la directive SMA).

La notion d’«œuvres européennes» a été énoncée à l’article 1 point n de la directive SMA. Il s’agit non seulement des œuvres qui sont produites dans un pays européen — qu’il s’agisse d’un État membre de l'UE ou d’un État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe —, mais aussi des œuvres produites dans le cadre d’accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, si les coproducteurs de l'Union européenne participent majoritairement au coût total de production et contrôlent la production.

... En savoir plus > Promotion et distribution
... Document >  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

OMC

L’Organisation mondiale du commerce est l’organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Les accords de l’OMC, qui constituent les règles juridiques de base du commerce international, sont négociés et signés par les nations membres de l’OMC et doivent être ratifiés par les parlements nationaux. Fondamentalement, ces accords sont des contrats qui garantissent aux pays membres d’importants droits commerciaux. Ils contraignent également les gouvernements à maintenir leur politique commerciale à l’intérieur de limites convenues, dans l’intérêt de tous.

Un certain nombre d’accords de l’OMC concernent la culture et le secteur audiovisuel, par exemple l’AGCS et l’accord ADPIC.

... En savoir plus > L’OMC, sur ce site
... Sites web externes > Site officiel de l'OMC
 

OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) se consacre à promouvoir l’utilisation et la protection des travaux de l’esprit humain. Deux traités de l’OMPI portant sur le droit d’auteur à l’ère numérique ont été signés récemment et leur ratification par les parties est en cours. La protection des artistes interprètes et des droits des organismes de radiodiffusion a été abordée dans de récents travaux de l’OMPI.

... En savoir plus > L’OMPI, sur ce site
... Sites web externes > Site officiel de l'OMPI
 

Ordre public

Les États membres doivent veiller à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Ils peuvent déroger au principe de la liberté de réception (Dérogation à l’obligation d’assurer la liberté de réception) si une émission télévisée ou un service de médias audiovisuels en provenance d’un autre État membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave ces règles d’ordre public.

La directive sur les services de médias audiovisuels interdit l’incitation à la haine pour tous les services de médias audiovisuels (article 6).  De nouvelles possibilités de dérogation sont prévues par la directive.

... Documents >  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Organisme de radiodiffusion télévisuelle

La directive SMA donne une définition du fournisseur de services de médias, qui se rapporte tout à la fois aux prestations de services linéaires et non linéaires. Il «assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de médias audiovisuels et détermine la manière dont il est organisé» [(article 1er, paragraphe 1, point d)]. L’«organisme de radiodiffusion télévisuelle» est défini comme un fournisseur de services de médias de radiodiffusion télévisuelle [(article 1er, paragraphe 1, point f)].

... En savoir plus > Cadre réglementaire
... Documents >  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Organismes de radiodiffusion nationaux

Les États membres gardent la faculté de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées en ce qui concerne les organismes de diffusion relevant de leur compétence (par exemple, des règles visant à réaliser des objectifs en matière linguistique et garantir la protection de l’intérêt public, ou répondant à la nécessité de préserver le pluralisme et d’assurer la protection de la concurrence), pour autant que ces règles respectent le droit de l'Union et ne s’appliquent pas à la retransmission d’émissions en provenance d’autres États membres.

... En savoir plus > Directive SMA
                               Dispositions générales de la directive SMA
... Documents > Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

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P

P2P, réseau de pair à pair («peer to peer»)

Dans un réseau de pair à pair («peer to peer» ou P2P), les ordinateurs des participants sont connectés entre eux, de façon à utiliser leur bande passante cumulée. Les réseaux P2P servent ordinairement à former des nœuds via des connexions ad hoc. Dans un réseau P2P au sens strict, les notions de clients ou de serveurs n’existent pas. Il n’y a que des nœuds qui font tout à la fois office de «clients» et de «serveurs» pour les autres nœuds du réseau, simultanément et d’égal à égal. De tels réseaux sont largement utilisés pour partager des logiciels, des fichiers audio et vidéo, des données ou tout autre contenu au format numérique. Les données en temps réel, comme le trafic téléphonique ou l’IPTV, passent aussi par une technologie P2P. En elle-même, la technologie n’a rien d’illicite et elle est appliquée de plus en plus dans divers modèles d’entreprises. Cependant, elle est aussi utilisée pour commettre des infractions au droit d’auteur (partage illicite de fichiers).

Paquet «télécommunications électroniques» - Paquet «télécom»

Le nouveau cadre réglementaire régissant les télécommunications est composé de deux directives: la directive «Mieux légiférer», qui modifie les directives «Cadre», «Autorisation» et «Accès» ainsi que la directive «Droit des citoyens» qui remplace les anciennes directives «Service universel» et «Vie privée et télécommunications». En outre le règlement instituant l'Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques (l'ORECE) a été adopté.

Le nouveau cadre réglementaire vise à accroître le choix des consommateurs sur la base d'une concurrence renforcée sur le marché européen des télécommunications, une mise à disposition plus étendue des connections de haut débit dans toute l'Europe et un renforcement des droits des consommateurs vis-à-vis des fournisseurs de services de télécommunications. Le cadre réglementaire contient des droits aussi importants que le droit du consommateur à changer d'opérateur de téléphonie fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant le même numéro, le droit d'être mieux informé sur les services par abonnement et le droit d'être informé des atteintes à la sécurité de données personnelles par le fournisseur de services.  En vertu de la nouvelle réglementation européenne, les autorités nationales des télécommunications seront habilitées à fixer des niveaux de qualité minimale pour les services de transmission en réseau, de façon à promouvoir la «neutralité de l'internet».  De plus, les consommateurs européens bénéficieront d'une protection améliorée de leurs droits fondamentaux à l'égard de l'accès à l'internet.

Le nouvel cadre réglementaire a été adopté le 24 novembre 2009 (entrée en vigueur en décembre 2009). Les Etats membres devront transposer les dispositions pour le mois de mai 2011.

... En savoir plus > - Législation - Le cadre actuel -
                               - Le Paquet Télécom, sur Europa

Parrainage

Le parrainage désigne toute contribution d’une entreprise publique ou privée, n’exerçant pas d’activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de programmes télévisés, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits.

Le parrainage de programmes télévisés est admis, à condition qu’il respecte certaines règles.

Le parrainage ne doit pas porter atteinte à l’indépendance éditoriale de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle. Il doit être clairement identifié en tant que tel par le nom ou le logo du parrain au début, au cours et/ou à la fin des programmes. Par ailleurs, les émissions parrainées ne doivent pas inciter à l’achat des produits ou services du parrain. Enfin, les journaux télévisés et les émissions d’information politique ne peuvent pas être parrainés.

La directive SMA étend les règles en matière de parrainage à tous les services ou programmes audiovisuels parrainés (article 10).

... En savoir plus > - Publicité télévisée
... Documents >-  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Partenariat euro-méditerranéen

Après 20 années d’échanges bilatéraux et d’efforts de coopération au développement qui n’ont cessé de s’intensifier entre l’Union européenne, les États membres et leurs dix partenaires méditerranéens (Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Jordanie, Autorité palestinienne, Liban, Syrie et Turquie – la Libye a actuellement le statut d’observateur à certaines réunions), la conférence des ministres des affaires étrangères euro-méditerranéens, réunie à Barcelone (les 27 et 28 novembre 1995), a marqué le début d’une nouvelle phase de «partenariat» incluant des relations de coopération bilatérales et multilatérales ou régionales (d’où l’appellation de Processus de Barcelone ou, plus généralement, de partenariat euro-méditerranéen).

La déclaration de Barcelone assignait au partenariat EuroMed trois grands axes, dont le troisième est la culture. Ce chapitre complète les aspects économique et politique du partenariat et lui insuffle une dynamique vitale, en mettant tout particulièrement l’accent sur la société civile. Les participants ont rappelé que les traditions de culture et de civilisation dans toute la région méditerranéenne, le dialogue entre ces cultures et les échanges humains, scientifiques et technologiques sont une composante essentielle du rapprochement et de la compréhension entre les peuples et améliorent la perception réciproque. Les principales activités régionales dans le domaine de la culture et de l’audiovisuel sont EuroMed Heritage et EuroMed Audiovisuel.

... En savoir plus > - Politique extérieure
                               - Portail des relations extérieures de la CE
 

Parties autonomes d’une émission

La directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) ne mentionne plus le concept de parties autonomes d’une émission: l’insertion de publicité télévisée peut intervenir aussi bien entre les émissions que pendant, pour autant qu’il ne soit pas porté atteinte à l’intégrité des programmes (article 20, paragraphe 2 de la directive SMA).

... En savoir plus > Publicité télévisée 
... Documents>  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Passage au numérique

Processus de migration de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, depuis la mise en place de la radiodiffusion numérique jusqu’à l’abandon de la radiodiffusion analogique. De nombreux scénarios sont envisageables quant au rythme et à la durée du processus, aux parties concernées et au degré d’intervention des pouvoirs publics. La Commission ne fixe pas de date commune pour l’abandon de l’analogique ou l’interdiction de vendre des récepteurs analogiques. La communication de la Commission concernant l’accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique a proposé de retenir l’année 2012 comme date limite pour l’abandon de la radiodiffusion télévisuelle analogique hertzienne dans toute l’UE. Ce délai a été approuvé par le Conseil et le Parlement.

... Document > Accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique
 

Patrimoine cinématographique

Le patrimoine cinématographique se compose d’images cinématographiques et autres images en mouvement des cent dernières années, qui représentent une partie importante de l’histoire et de la société européennes. L’article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE dispose que «l’action de l'Union vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans les domaines [de] la conservation et [de] la sauvegarde du patrimoine culturel d’importance européenne». Le Conseil de l’Union européenne a adopté en mai 2000 une résolution relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen, dans laquelle il invite la Commission à tenir compte des besoins spécifiques de cette forme particulière de patrimoine culturel et à soutenir et animer une étude transnationale sur l’état des archives cinématographiques européennes. La Commission a organisé des réunions sur cette question pour en discuter avec les parties concernées. En 2004, une communication sur le suivi de la communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles a été publiée, avec une proposition de recommandation sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes.

À la fin 2005, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une recommandation aux États membres sur le patrimoine cinématographique. Cette recommandation insiste sur la nécessité de collecter, cataloguer, préserver et restaurer de manière systématique le patrimoine cinématographique européen afin d’en assurer la transmission aux générations à venir.

La Commission prend aussi des mesures concrètes en faveur de la protection du patrimoine cinématographique, notamment en facilitant et en soutenant le travail des experts de toutes les archives cinématographiques d’Europe. Des groupes de travail, présidés par la Commission, permettent aux experts d’échanger les meilleures pratiques et de trouver des solutions communes à leurs problèmes. La Commission s’emploie aussi à promouvoir une normalisation européenne pour favoriser l’interopérabilité des banques de données et catalogues de films en Europe.

... Voir aussi: Œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles et
Dépôt d’œuvres audiovisuelles
... En savoir plus > Cinéma
... Document > Recommandation sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité

Placement de produit

Le placement de produit consiste à inclure un produit, un service ou leur marque ou à y faire référence en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie.

La directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) fixe des règles claires en matière de placement de produit, qui est admissible dans certains programmes et pour certains produits ou services, à moins qu’un État membre n’en décide autrement («opt-out» ou clause d’exemption). Le radiodiffuseur a l’obligation d’informer les consommateurs, qui doivent être clairement avertis au début et à la fin du programme concerné et chaque fois que l’émission reprend après une interruption publicitaire. 

... En savoir plus > Placement de produit

... Document > Directive 2010/13/EU (directive SMA)

Pluralisme et concentration des médias

Le pluralisme des médias est une notion qui englobe de nombreuses idées, comme la diversité de l’actionnariat, la variété des sources d’information et des types de contenus disponibles dans les différents États membres. Dans le débat politique, le pluralisme des médias en est venu à désigner, presque exclusivement, la pluralité de l’actionnariat. Cette notion inclut cependant toutes les mesures destinées à garantir l’accès des citoyens à des sources d’information, des arguments et des points de vue variés pour leur permettre de se forger une opinion sans avoir à subir indûment l’influence d’un courant de pensée dominant. L’ampleur de la transformation du secteur des médias, du fait des nouvelles technologies et de l’arrivée de nouveaux intervenants sur le marché, est telle qu’une approche plus large du pluralisme, qui ne se limite pas à la seule question de la concentration, sera plus indiquée.

L’Union européenne est déterminée à préserver le pluralisme des médias ainsi que la liberté d’information et d’expression consacrée par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux. Des dispositions similaires figurent à l’article 10 de la convention sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Répondant à la volonté politique maintes fois réaffirmée de garantir le pluralisme des médias, la Commission a lancé une initiative en vue de faire avancer le débat dans l’Union européenne:

• un document de travail des services de la Commission sur le pluralisme des médias (16 janvier 2007) examine certaines politiques de soutien au pluralisme et analyse les marchés des médias des États membres;
• une étude indépendante sur le pluralisme des médias dans les États membres fournit des indicateurs permettant d’apprécier le degré de pluralisme.

... En savoir plus > Media Task Force (Groupe de travail sur la coordination des questions relatives aux médias)
... Documents > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                          - Document de synthèse «Pluralisme des médias – Quel devrait être le rôle de l’Union européenne?»
                          - Document de travail des services de la Commission sur le pluralisme des médias
 

Politique audiovisuelle

Voir le site web sur les politiques audiovisuelle et des médias

... En savoir plus > Cadre réglementaire > Directive SMA > Historique
                               Politiques audiovisuelle et des médias > Bibliothèque
... Document> Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Politique de voisinage

La politique européenne de voisinage (PEV) est une nouvelle politique qui invite nos voisins de l’est et du sud à partager la paix, la stabilité et la prospérité dont nous bénéficions dans l’Union européenne et qui vise à créer un cercle de pays amis autour des frontières de notre Union élargie.

La PEV propose aux pays voisins de nouer des relations de plus en plus étroites avec l’UE, qui passent par un renforcement du degré d’intégration économique et un approfondissement de la coopération politique dans une approche fondée sur le partenariat, l’appropriation commune et la différenciation. Le principe de base est que notre travail avec les différents pays doit être adapté à leurs intérêts et moyens respectifs.

La coopération en matière audiovisuelle dans le cadre de la politique européenne de voisinage fait partie intégrante de l’action menée au niveau communautaire dans le domaine audiovisuel. Le principal objectif est d’encourager une meilleure compréhension mutuelle et un échange de vues sur la politique audiovisuelle, notamment afin de coopérer dans la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Le partenariat euro-méditerranéen et sa stratégie de coopération culturelle s’inscrivent dans la politique européenne de voisinage.

... En savoir plus > - La politique européenne de voisinage
                               - La politique de coopération de l’UE avec les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient
 

Politique en matière de large bande

L’élaboration de politiques en matière de large bande est une tâche complexe: l’accès au haut débit dépend de nombreuses politiques différentes (urbanisme et aménagement du territoire, politique de la recherche, fiscalité, réglementation), mises en place par des intervenants qui vont des organisations internationales aux administrations locales, sans oublier le secteur privé.

... En savoir plus > - i2010, sur le portail de la société de l’information
... Document > i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi
 

Politique en matière de spectre radioélectrique

Les appareils radio tels que les postes de télévision, les postes de radio et les téléphones mobiles fonctionnent grâce à la propagation d’ondes radioélectriques entre un émetteur et un récepteur. Le «spectre des fréquences radioélectriques» représente l’ensemble des fréquences de ces ondes. La «fréquence» est le nombre d’oscillations d’une onde par seconde, et le réglage d’un récepteur radio sur une fréquence précise permet de capter un signal précis. Les bandes de fréquences définissent l’emplacement des services sur le spectre radioélectrique. Les progrès techniques extrêmement rapides de ces dernières années — essentiellement le développement d’applications mobiles — se sont traduits par une explosion de la demande d’utilisation du spectre des fréquences. Cette expansion rapide rend la gestion du spectre radioélectrique plus difficile. La décision relative au spectre radioélectrique (qui fait partie du paquet sur les communications électroniques) propose donc d’établir des méthodes générales afin d’harmoniser l’utilisation du spectre au sein de l’Union européenne. De plus, en mai 2007, une autre décision a été adoptée dans un souci d’harmonisation de la disponibilité des informations à cet égard: la décision de la Commission relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté. Elle prévoit l’instauration d’un portail d’information commun, ainsi que l’harmonisation du format et du contenu de ces informations.

... En savoir plus > Spectre radioélectrique, sur le portail de la société de l’information
                               Paquet Télécom
... Documents > - Décision «spectre radioélectrique»
                           - Décision de la Commission relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté
 

Politique extérieure

...Voir le site web des politiques audiovisuelle et des médias

Principe de la réglementation différenciée

En raison des degrés différents de choix et de contrôle que les utilisateurs peuvent exercer à l’égard des services de médias audiovisuels à la demande, un ensemble minimal de règles s’applique à ces services, tandis que les émissions télévisées sont soumises à des règles plus strictes en matière de publicité et de protection des mineurs.

Procédure de contournement

...Voir Coopération et procédure de contournement

Processus de Barcelone

...Voir Partenariat euro-méditerranéen

Producteur indépendant

Afin de stimuler de nouvelles ressources de production télévisées (notamment la création de petites et moyennes entreprises), la directive SMA soutient les activités de producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion. Les États membres doivent veiller, dans la mesure du possible et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leur temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle. Même s’il revient aux États membres de définir la notion de producteur indépendant, la directive SMA formule certains critères qui devraient être pris en compte, tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la détention de droits secondaires (article 17).

... Voir aussi > Œuvres européennes
... En savoir plus > SMA - Promotion et distribution
... Document >  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Programme MEDIA

Le programme MEDIA vise à renforcer la compétitivité de l’industrie audiovisuelle européenne par une série d’actions incitatives portant sur la formation des professionnels, le développement des projets de production, mais surtout sur la distribution et la promotion des œuvres cinématographiques et des programmes audiovisuels.

... En savoir plus > Programme MEDIA
... Document > Media 2007
 

Promotion de l’industrie cinématographique

Le cinéma est un secteur important de l’industrie audiovisuelle. L’Union européenne s’est dotée d’instruments généraux et spécifiques pour soutenir son industrie cinématographique.

Tout d’abord, les programmes MEDIA sont spécialement conçus pour encourager le cinéma européen en amont de la production (formation et développement), ainsi que le rayonnement des films européens (distribution et promotion).
Ensuite, les articles 16 et 17 de la directive SMA offrent un cadre général pour la promotion des œuvres européennes, et notamment du cinéma et des téléfilms (voir aussi les règles en matière d’aides d’État pour les productions cinématographiques et télévisées).

... En savoir plus > Programme MEDIA - Promotion et distribution
... Documents > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                           - Media 2007 

Promotion de la distribution et de la production d'œuvres européennes

Afin d’encourager la distribution et la production de programmes télévisés européens, les États membres doivent veiller, dans la mesure du possible, à ce que les diffuseurs réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat (article 16). Les organismes de radiodiffusion doivent aussi réserver au moins 10 % de leur temps d’antenne ou 10 % de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants (article 17). Selon le système prévu par la directive SMA les États membres sont tenus de soumettre à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l’application des articles 16 et 17.

La directive sur les services de médias audiovisuels fait aussi obligation aux fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande de promouvoir, dans la mesure du possible et par des moyens appropriés, la production d’œuvres européennes ainsi que l’accès à ces dernières (article 13 de la directive SMA).

... En savoir plus > Promotion et distribution
... Documents > -  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Protection des mineurs

Les programmes de télévision susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement des mineurs (pornographie et violence gratuite, par exemple) sont interdits. Ceux qui sont simplement déconseillés aux mineurs doivent, lorsqu’ils ne sont pas cryptés ou diffusés à une heure où ils ne risquent normalement pas d’être vus par des mineurs, être précédés d’un avertissement acoustique ou clairement identifiés par la présence d’un symbole visuel tout au long de leur durée. La Commission a mené une enquête sur les avantages et les inconvénients possibles d’autres mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les parents ou les éducateurs sur les programmes que les mineurs peuvent regarder (par exemple la puce antiviolence «V chip»). Les États membres peuvent déroger au principe de la liberté de réception si une émission télévisée en provenance d’un autre État membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave les règles en matière de protection des mineurs (article 3, paragraphes 2-3 de la directive SMA). En ce qui concerne la publicité, l’article 9 de la directive SMA énonce des règles spécifiques en vue de protéger les mineurs (publicité télévisée et mineurs).

L’article 12 de la directive SMA dispose que «les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande». Voir la directive sur les services de médias audiovisuels.

Les dispositions de la directive sont complétées par des recommandations sur la protection des mineurs et de la dignité humaine. La première a été adoptée en 1998 et une recommandation supplémentaire a été adoptée en 2006 pour faire face aux défis que crée le progrès technologique. Elle s’appuie sur la recommandation originale de 1998, qui reste applicable. La nouvelle recommandation se rapporte aux programmes d’éducation aux médias, au droit de réponse dans tous les médias, à la coopération et à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les organes de régulation ou d’autorégulation qui s’occupent de l’évaluation ou de la classification des contenus audiovisuels, et des actions visant à combattre dans tous les médias toute discrimination basée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Les recommandations sont étroitement liées au plan d’action visant à promouvoir une utilisation sûre de l’internet, mené de 1999 à 2004 avec un budget total de 38,3 millions d’euros, et au programme pour un internet plus sûr, qui lui a succédé. Le programme pour un internet plus sûr (Safer Internet Plus) vise à promouvoir une utilisation sans risque de l’internet et des nouvelles technologies en ligne, surtout pour les enfants, et à lutter contre les contenus illicites et non désirés par l’utilisateur final, dans le cadre d’une approche cohérente de l’Union européenne. Ce premier programme quadriennal (2005–2008) était doté d’un budget de 45 millions d’euros. Safer Internet 2009-2013 s’appuie sur le travail accompli dans le cadre de Safer Internet Plus et dispose d’un budget de 55 millions d’euros. Englobant les services de communications récents du web 2.0, comme les réseaux sociaux, le programme actuel combat non seulement le contenu illicite mais aussi les comportements préjudiciables comme la manipulation psychologique d’enfants en vue d’abus sexuels et le harcèlement.

... En savoir plus > - Protection des mineurs
                               - Programme Safer Internet (2009-2013)
... Documents> - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                         - Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse
 

Publicité

...>voir Publicité télévisée

Publicité interactive

La publicité interactive permet au destinataire de réagir par l’intermédiaire d’un canal retour ou d’explorer de manière interactive un environnement donné aussi longtemps qu’il le souhaite. En tant que service fourni à la demande et accompagnant un programme, la publicité interactive peut être soumise aux règles de la directive SMA applicables aux communications commerciales.

... En savoir plus > Publicité télévisée
... Documents > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                          - Communication interprétative concernant la publicité télévisée
 

Publicité télévisée

La directive SMA définit la publicité à la télévision comme toute forme de message diffusé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, par une entreprise publique ou privée dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services.

... En savoir plus > Publicité télévisée et téléachat
                           - Étude sur le développement de nouvelles techniques publicitaires
... Documents > -  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Publicité télévisée: durée

La durée de la publicité télévisée correspond au pourcentage maximum de temps de transmission quotidien ou horaire qui peut être alloué à la publicité et au téléachat. Dans sa communication interprétative relative à certains aspects des dispositions de la directive TVSF concernant la publicité télévisée, la Commission a précisé les modalités d’application de ces dispositions à la publicité.

La directive SMA fait référence à une durée horaire maximale (20 %)(article 18 de la directive) et a supprimé les dispositions relatives au temps de transmission quotidien.

... En savoir plus > Publicité télévisée
... Documents >  - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Publicité télévisée et dignité humaine

La directive SMA interdit toute publicité télévisée portant atteinte au respect de la dignité humaine, ce qui inclut les discriminations en fonction de la race, du sexe ou de la nationalité, les atteintes aux convictions religieuses ou politiques, ainsi que la promotion de comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité ou à la protection de l’environnement.

La directive SMA interdit également toute discrimination basée sur l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

En outre, l’interdiction de l’incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité s’applique à tous les services de médias audiovisuels, y compris donc la publicité télévisée.
 

... En savoir plus > Publicité télévisée
                             - Étude sur le développement de nouvelles techniques publicitaires
... Document > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Publicité télévisée et mineurs

Selon la directive sur les services de médias audiovisuels, la publicité télévisée/la communication commerciale audiovisuelle ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit, de ce fait, respecter les critères suivants pour leur protection: 1) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; 2) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services concernés; 3) elle ne doit pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes; 4) elle ne doit pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse.

... En savoir plus > Publicité télévisée
... Document > -Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Publicité télévisée pour l’alcool

La directive sur les services de médias audiovisuels (dans ses dispositions applicables à tous les services de médias audiovisuels) prévoit, parmi ses règles essentielles, que les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne doivent pas s’adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons (article 9 e). De plus, l'article 22 de la directive SMA définit les critères auxquels la publicité télévisée et le téléachat pour l'alcool doivent se conformer.

... En savoir plus > Publicité télévisée
... Document > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits du tabac

La directive SMA interdit toute forme de publicité pour ces produits, y compris les formes indirectes de publicité qui, sans faire directement mention du produit, essaient de contourner l’interdiction de publicité en utilisant des noms de marque, des symboles ou d’autres traits distinctifs de produits de tabac. Cette règle est étendue aux services non linéaires par la directive SMA et s’applique aussi au parrainage (article 10 paragraphe 2).

... En savoir plus > Publicité télévisée
... Document > -  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Publicité télévisée pour les médicaments

La directive SMA interdit la publicité pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont seulement disponibles sur prescription médicale (article 9 paragraphe f). Cette règle a également été étendue aux services de médias audiovisuels à la demande.

... En savoir plus > Publicité télévisée
... Document > -  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Publicité télévisée: temps de transmission quotidien

La directive SMA fait uniquement référence à une durée horaire maximale (20 %)(article 18 de la directive) et a supprimé les dispositions relatives au temps de transmission quotidien.

... En savoir plus > - Publicité télévisée
                                - Étude sur le développement de nouvelles techniques publicitaires
... Document > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Publicité virtuelle

La publicité virtuelle (ou le «parrainage» virtuel) est le fait d’utiliser des techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires, notamment lors de la diffusion d’événements sportifs, par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existant sur le terrain ou par incrustation de nouvelles images (tridimensionnelles, par exemple).

Le développement de la publicité virtuelle suscite des questions sur la façon dont elle peut être conciliée avec les intérêts des détenteurs de droits et des téléspectateurs, en préservant d’une part l’intégrité de l’œuvre audiovisuelle et en maintenant, d’autre part, l’interdiction de la publicité clandestine. Dans sa communication interprétative relative à certains aspects des dispositions de la directive «Télévision sans frontières» concernant la publicité télévisée, la Commission a examiné dans quelle mesure cette technique peut être compatible avec la directive.
 

... En savoir plus > - Communication commerciale
                               - Étude sur le développement de nouvelles techniques publicitaires
... Documents > - Communication interprétative concernant la publicité télévisée
                          - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

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Q

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R

Radiodiffusion en accès libre

Désigne la radiodiffusion d’émissions qui peuvent requérir le paiement d’un droit unique d’activation, mais pour lesquelles les téléspectateurs n’ont plus à payer de frais supplémentaires ensuite. Ce système prend ordinairement la forme d’émissions cryptées qui nécessitent une carte d’accès pour pouvoir être décodées et regardées. Les services en accès libre permettent aux radiodiffuseurs de respecter des accords de licence en matière de droits d’auteur qui restreignent l’accès à une partie de leur zone de couverture totale, comme un État membre particulier.

Radiodiffusion «en clair»

Désigne la radiodiffusion, par une chaîne publique ou privée, d’émissions auxquelles le public a accès sans avoir à supporter de frais particuliers (hormis la redevance normale et/ou l’abonnement auprès d’un câblo-opérateur). La télévision «en clair» peut se rapporter à la transmission par câble, par satellite et par voie hertzienne, mais elle exclut les services dépendant de systèmes d’accès conditionnel, comme les services de télévision à péage.

Radiodiffusion par satellite

De par sa nature, la diffusion par satellite ne se cantonne pas à l’intérieur d’un territoire national, mais couvre des régions géographiques extrêmement étendues et plusieurs États, voire l’ensemble (et plus) du territoire de la Communauté européenne. Dans son livre vert sur l’établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble, de 1984, la Commission européenne a décrit le potentiel de la radiodiffusion par satellite et souligné la nécessité d’un cadre juridique transnational. La directive TVSF, adoptée en 1989, s’est inspirée de ce livre vert.

Voir aussi: Compétence.
... Document > -  Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Radiodiffusion télévisuelle

La directive SMA définit la radiodiffusion télévisuelle comme un «service de médias audiovisuels» fourni par un prestataire de services de médias «pour le visionnage simultané de programmes sur la base d’une grille de programmes» [article 1er, paragraphe 1, point e), de la directive SMA].

... En savoir plus > Cadre réglementaire
... Document > -Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Réseaux

Les réseaux de communication correspondent à un système complet de communications entre des terminaux utilisateurs. Les réseaux peuvent être «de point à point» (la transmission s’effectue d’une origine déterminée à une destination déterminée), «commutés» (la transmission est commutée pour parvenir à une destination unique parmi un grand nombre d’autres destinations possibles) ou «de diffusion» (la transmission parvient simultanément à des destinations multiples). Les réseaux peuvent être «publics» (administrés par un opérateur et ouverts à tout citoyen qui s’y abonne) ou «privés» (administrés par une personne, une entreprise ou un groupe d’entreprises qui en est propriétaire ou locataire pour son usage exclusif).

La définition du «service de médias audiovisuels» à l’article 1, paragraphe 1, point a), de la directive SMA renvoie à la définition du «réseau de communications électroniques» de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE.

... Documents > Directive 2002/21/CE
                          Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

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S

Service de la société de l’information – commerce électronique

Un service de la société de l’information désigne tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. La notion couvre un large éventail d’activités économiques qui se pratiquent en ligne, comme la vente de marchandises, la fourniture d’informations ou de communications commerciales, les outils de recherche, d’accès et de récupération de données. Les services de la société de l’information englobent aussi les services qui consistent à transmettre des informations via un réseau de communications, à donner accès à un réseau de communications et à héberger des informations fournies par le client. Les services transmis de point à point, comme la vidéo à la demande ou l’envoi de communications commerciales par courrier électronique, sont aussi des services de la société de l’information. Les services de radiodiffusion télévisuelle et de radiodiffusion sonore ne sont pas des services de la société de l’information parce qu’ils ne sont pas fournis à la demande.

... Voir aussi > Services de radiodiffusion
... Documents > -Directive 2010/13/EU (directive SMA)
                          - Directive sur le commerce électronique
 

Service de médias audiovisuels linéaire

La directive SMA couvre tous les services de médias audiovisuels, mais fait une distinction entre la «radiodiffusion télévisuelle» ou «émission télévisée» et les «services de médias audiovisuels à la demande». Afin de les décrire et de les distinguer, la directive SMA introduit les notions de «service de médias audiovisuels linéaire» pour la radiodiffusion télévisuelle (article 1er, point e) et de «service de médias audiovisuels non linéaire» pour le service de médias audiovisuels à la demande (article 1er, point g). En raison des degrés différents de choix et de contrôle que les utilisateurs peuvent exercer à l’égard des services de médias audiovisuels à la demande, un ensemble minimal de règles s’applique à ces services, tandis que les émissions télévisées sont soumises à des règles plus strictes en matière de publicité et de protection des mineurs (principe de la réglementation différenciée).

... En savoir plus > Site web sur la directive SMA
 

Service de médias audiovisuels non linéaire

La directive SMA couvre tous les services de médias audiovisuels, mais fait une distinction entre la «radiodiffusion télévisuelle» ou «émission télévisée» et les «services de médias audiovisuels à la demande». Afin de les décrire et de les distinguer, la directive SMA introduit les notions de «service de médias audiovisuels linéaire» pour la radiodiffusion télévisuelle (article 1er, point e) et de «service de médias audiovisuels non linéaire» pour le service de médias audiovisuels à la demande (article 1er, point g). En raison des degrés différents de choix et de contrôle que les utilisateurs peuvent exercer à l’égard des services de médias audiovisuels à la demande, un ensemble minimal de règles s’applique à ces services, tandis que les émissions télévisées sont soumises à des règles plus strictes en matière de publicité et de protection des mineurs (principe de la réglementation différenciée).

... En savoir plus > Site web sur la directive SMA
 

Services de médias audiovisuels à la demande

La directive SMA couvre tous les services de médias audiovisuels, y compris les émissions télévisées (services de médias audiovisuels linéaires) et services de médias audiovisuels à la demande (services de médias audiovisuels non linéaires). Dans les définitions qu’elle en donne, la directive introduit les notions de «services de médias audiovisuels linéaires» dans le premier cas et de «services de médias audiovisuels non linéaires» dans le second.

Les services de médias audiovisuels à la demande/non linéaires sont proposés par un fournisseur de services de médias qui offre la possibilité de visionner des programmes au moment choisi par l’utilisateur et à sa demande, sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias.

... En savoir plus > Politiques audiovisuelle et des médias | Europa
... Document > Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Services d’intérêt général

Même si ce terme n’est pas défini dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (les articles 14 et 106, paragraphe 2, du traité emploient l’expression «services d’intérêt économique général») ou dans le droit dérivé, on s’accorde largement à considérer qu’il se rapporte à des services à caractère économique que les États membres ou l'Union soumettent à des obligations de service public spécifiques en vertu d’un critère d’intérêt général. Le concept de services d’intérêt économique général couvre donc différents types d’activités, qui vont des grandes industries de réseau (énergie, services postaux, transport et télécommunications), à la santé, l’éducation et les services sociaux. La Commission a publié un livre vert sur les services d’intérêt général qui souligne le caractère spécifique de la radiodiffusion et envisage l’éventualité d’une action de l'UE. Le rôle particulier du service public de radiodiffusion en tant que service d’intérêt général est reconnu dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres. 

Cette initiative a été suivie d'un livre blanc en 2004 ainsi que d'une communication sur "les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen" adoptée en 2007.  La communication de la Commission concernant l’application des règles relatives aux aides d’État à la radiodiffusion de service public expose les modalités d’application des règles en matière d’aides d’État en ce qui concerne le service public de radiodiffusion.

... En savoir plus > Services d’intérêt général, sur le portail Europa
... Documents > - Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres
                           - Communication sur l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État (2009)
                           - Communication sur "les services d'intérêt général"

Services de radiodiffusion

Avant la directive SMA, le droit de l'UE ne connaissait que les «services de radiodiffusion» et les «services de la société de l’information». Tout service audiovisuel proposé au public — qu’ils s’agisse de radiodiffusion «en clair» ou de programmes de télévision à péage, cryptés ou non — était défini comme un service de radiodiffusion, tandis que les services de communications à la demande (fournis contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services) étaient considérés comme des services de la société de l’information.

La nouvelle directive SMA couvre désormais à la fois les services de radiodiffusion ou de télévision et les services à la demande, sous l’intitulé «services de médias audiovisuels». Cela signifie — dans les deux cas — qu’ils sont sous la responsabilité éditoriale d’un prestataire de services de médias audiovisuels et que leur finalité principale est la fourniture de programmes destinés à informer, divertir ou éduquer le public au moyen de réseaux de communications électroniques. Il existe un ensemble commun d’obligations fondamentales, mais la réglementation applicable à la radiodiffusion télévisuelle est plus détaillée et plus stricte que celle qui régit les services de médias audiovisuels à la demande, notamment en ce qui concerne l’insertion et la durée des publicités, mais aussi la protection des mineurs (principe de la réglementation différenciée). Cette distinction se justifie par le contrôle et le choix plus grands dont dispose le consommateur qui utilise des services à la demande.

... En savoir plus > Cadre réglementaire > Directive SMA
... Document >  Directive 2010/13/EU (directive SMA)

Service public de radiodiffusion, protocole d’Amsterdam

Un service public de radiodiffusion désigne un organisme de radiodiffusion investi d’une mission de service public. Selon le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres rattaché au traité d'Amsterdam, le service public de radiodiffusion est en liaison directe avec les besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'avec la nécessité de préserver le pluralisme des médias. La définition de son mandat relève de la compétence des États membres, qui prennent les décisions appropriées au niveau national, régional ou local.
Ce mandat doit être compatible avec les objectifs de satisfaction des besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société, et de garantie du pluralisme, y compris la diversité culturelle et linguistique. Le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres constitue le cadre juridique le plus important à cet égard.

Concernant le financement des services publics de radiodiffusion, le rôle de la Commission est de vérifier si les aides apportées par les États membres n'entravent pas les règles du marché et de la concurrence au sein de la Communauté de manière telle qu'elles pourraient nuire à l'intérêt commun, selon les dispositions du traité en matière d'aides d'Etat . Les principes sont énoncés dans la communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État (2001) Cette communication a été mise à jour en 2009 sur la base de la pratique administrative de la Commission et en tenant compte de l'évolution technologique et des marchés.

... En savoir plus > Contrôle des aides d’État, sur le portail de la concurrence
... Documents > - Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres
                          - Communication sur l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État

Simulcast (diffusion simultanée)

La diffusion en «simulcast» désigne entre autres la transmission simultanée (d’où le terme «simulcast») de signaux analogiques et numériques. Voir: Passage au numérique.

... Document > Accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique

SMA

...>voir Directive sur les services de médias audiovisuels

Spots (publicité et téléachat)

La directive SMA énonce des principes généraux applicables à la publicité et aux spots télévisés: ils doivent être honnêtes, ils ne peuvent être trompeurs et ne doivent pas porter préjudice aux enfants moralement ou physiquement. Ils doivent être clairement reconnaissables en tant que tels et séparés des autres éléments du programme par des moyens optiques et ou acoustiques.

L’article 19, paragraphe 2, de la directive SMA dispose que la publicité et les spots de téléachat isolés doivent demeurer exceptionnels. À cet égard, la communication interprétative de la Commission relative à certains aspects des dispositions de la directive «Télévision sans frontières» concernant la publicité télévisée prévoit qu’il peut être exceptionnellement dérogé au principe de l’absence de publicité isolée dans certaines circonstances, notamment dans le cas d’un seul spot de longue durée, ou lorsque le temps disponible pour la publicité ou le téléachat est très court, par exemple entre les rounds d’un match de boxe ou de catch ou encore lorsque le radiodiffuseur n’a pas assez de commandes publicitaires pour pouvoir grouper les spots.

La directive SMA fait explicitement référence aux retransmissions de manifestations sportives comme exemple de cas où des spots isolés sont admissibles au regard de la directive. Elle précise également (considérant 87) que la notion de spot de publicité télévisée devrait être comprise comme une publicité télévisée [au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), de la directive SMA], dont la durée ne dépasse pas douze minutes.

... En savoir plus > - Publicité télévisée et téléachat
... Document > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Spots de téléachat

Les spots de téléachat sont très semblables aux spots publicitaires. La différence est que les spots de téléachat offrent normalement la possibilité de commander directement un produit par téléphone ou via l’internet. Ils sont soumis aux mêmes restrictions quantitatives que les spots publicitaires. Le principe général est que les spots de téléachat doivent être honnêtes, qu’ils ne peuvent être trompeurs et ne doivent pas porter préjudice aux enfants moralement ou physiquement (communication commerciale audiovisuelle/publicité télévisée et mineurs). Les spots de téléachat doivent être clairement reconnaissables en tant que tels et séparés des autres éléments du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques.

... En savoir plus > - Publicité télévisée et téléachat
                               - Étude sur le développement de nouvelles techniques publicitaires
... Document > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Stratégie de Lisbonne

En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a adopté une stratégie sur 10 ans visant à faire de l’Union européenne l’économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Cette stratégie passe par des efforts de développement et de modernisation dans les domaines de la société de l’information, de l’éducation et de la formation, de la recherche et de l’innovation, par des réformes économiques en vue d’achever et de rendre pleinement opérationnel le marché intérieur, par des initiatives en matière d’emploi, de protection et d’insertion sociale, ainsi que par la coordination des politiques macroéconomiques. Selon cette stratégie, une économie plus forte favorisera la création d’emplois et l’adoption de politiques sociales et environnementales propices au développement durable et à l’insertion sociale.

... En savoir plus > De la croissance, des emplois, sur le portail Europa
 

Systèmes de transmission DVB

La télévision numérique peut être transmise par voie hertzienne (terrestre), par câble ou par satellite. La norme DVB-T est développée par le groupe DVB pour la transmission terrestre d'émissions de télévision numérique. Dans cette famille de normes figurent également le DVB-C pour le câble, ainsi que le DVB-S1 et le DVB-S2 pour la transmission par satellite. Le DVB-H (pour «handheld», portable) est la spécification DVB la plus récente, un système terrestre destiné aux appareils mobiles. Tous ces systèmes sont des normes ETSI.

... Sites web externes > - DVB
                                       - Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)
 

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T

Téléachat

Le téléachat désigne la diffusion d’offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, ou de droits et d’obligations. La directive SMA autorise différentes formes de téléachat: les spots de téléachat, les fenêtres de téléachat et il existe aussi des chaînes entièrement consacrées au téléachat (chaînes de téléachat).

Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, le téléachat doit respecter les mêmes règles que d’autres formes de communication commerciale audiovisuelle, comme la publicité télévisée (par exemple, en matière de protection des mineurs, de publicité pour l’alcool, les médicaments, le tabac). Dans un arrêt du 18 octobre 2007, la Cour européenne de justice a formulé quelques orientations quant aux conditions dans lesquelles les programmes où les téléspectateurs sont invités à composer des numéros de téléphone spéciaux peuvent être considérés comme du téléachat ou de la publicité [affaire C-195/06, Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria)/Österreichischer Rundfunk (ORF)].

... En savoir plus > - Communication commerciale
                               - Étude sur le développement de nouvelles techniques publicitaires
... Documents > - Affaire C-195/06
                          - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Télépromotion

La télépromotion est une forme de publicité télévisuelle basée sur l’interruption scénique pendant des programmes de plateau (notamment des jeux) par des espaces consacrés à la présentation d’un ou plusieurs produits ou services, dans lesquels les présentateurs du programme quittent momentanément leur fonction liée aux jeux en cours, pour se transformer en «promoteurs» des biens ou services faisant l’objet de la présentation publicitaire.

La Commission estime que les télépromotions sont compatibles avec la directive dans la mesure où elles sont nettement distinguées du reste du programme par des moyens acoustiques ou optiques de telle sorte que les téléspectateurs puissent identifier aisément la nature commerciale des messages diffusés.

... En savoir plus > - Publicité télévisée
                               - Étude sur le développement de nouvelles techniques publicitaires
... Document >       - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Télévision à péage

Ce système permet aux utilisateurs d’accéder à du contenu supplémentaire ou exclusif moyennant paiement, par exemple, sous la forme d’un abonnement régulier ou d’une formule de paiement à la séance. Les chaînes de télévision à péage diffusent leurs émissions dans un format encodé (crypté) de façon à en restreindre l’accès, via un décodeur, aux seules personnes qui ont souscrit aux offres de télévision à péage. Ces services sont couverts par la directive TVSF et par la nouvelle directive SMA.

... En savoir plus >    Directive SMA
... Document >      Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

Télévision au format large / 16:9

Le service de télévision au format large désigne un service de télévision composé en totalité ou en partie de programmes produits et édités pour être diffusés au format large. Le format 16:9 constitue la référence pour les services de télévision au format large et est aussi un attribut de la TVHD. Tous les écrans larges à affichage numérique (LCD, plasma) sont au format 16:9 et offrent de plus en plus souvent une résolution en haute définition. Les ordinateurs portables et les PC de bureau utilisent également de plus en plus des affichages au format large/HD.

Télévision interactive

Ce terme couvre à la fois la «radiodiffusion améliorée», interaction locale avec une application installée temporairement dans le récepteur, et l’«interactivité réelle» où il existe un canal retour. L’«interactivité réelle» implique une demande individuelle transmise par un «canal retour» à laquelle le prestataire de services répond en fournissant les données et services demandés individuellement, séparément du programme vidéo principal. L’«interactivité réelle», selon la directive SMA, peut constituer un service de médias audiovisuels à la demande.

Télévision mobile

La «télévision mobile» désigne la transmission d’un contenu audiovisuel vers un appareil mobile. Cette transmission peut prendre différentes formes: télévision en direct ou en différé, ou encore à la demande. En outre, les services de télévision mobile peuvent être transmis par divers réseaux: communications cellulaires/mobiles, radiodiffusion hertzienne, satellite et internet notamment. En matière de télévision mobile, on fait une distinction entre l’unidiffusion (diffusion à destination unique) et la radiodiffusion (diffusion multidestination). La vidéo à la demande ou les transmissions à la demande en différé sont des exemples d’unidiffusion, tandis que les programmes de télévision traditionnels constituent normalement des services de radiodiffusion. L’unidiffusion est aujourd'hui très répandue et la plupart des opérateurs utilisent les réseaux cellulaires de communications mobiles existants (2,5 ou 3G/UMTS) pour acheminer le contenu télévisuel vers des appareils mobiles. La radiodiffusion mobile, par exemple au moyen des technologies DMB ou DVB-H, n’en est qu’à ses débuts. Afin d’encourager l’introduction et l’adoption de ce marché naissant, la Commission a adopté le 18 juillet 2007 une communication intitulée «Renforcer le marché intérieur de la télévision mobile».

Pour garantir le succès de la télévision mobile, la Commission estime qu’il est nécessaire de convenir d’une norme commune. Actuellement, le DVB-H paraît être la technologie qui offre les meilleures perspectives. Il convient de garantir la certitude juridique par une réglementation adéquate. Enfin, des bandes de fréquences appropriées doivent être attribuées.

... En savoir plus > Télévision mobile

Télévision numérique

La technologie de radiodiffusion télévisuelle numérique apporte des améliorations considérables en termes de capacité de transmission (nombre de chaînes et de services), de qualité d’image et de gestion de l’information. La Commission a publié une communication concernant l’accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique [COM(2005) 204], qui propose de retenir l’année 2012 comme date limite pour l’abandon de la radiodiffusion télévisuelle analogique hertzienne dans toute l’UE. Ce délai a été approuvé par le Conseil et le Parlement en tant qu’objectif, mais non en tant qu’objectif contraignant.

... Voir aussi > Systèmes de transmission DVB
... En savoir plus > Radiodiffusion numérique, sur le portail de la société de l’information
... Document > Communication concernant l’accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique

Territorialisation des aides d’État

Certains États membres imposent aux producteurs de films qui bénéficient d’une aide de l’État de dépenser une proportion spécifique de l'aide reçue ou du budget du film sur le territoire du pays bailleur de fonds. Selon la Communication sur le Cinéma, le producteur doit avoir la liberté de dépenser au moins 20 % du budget du film dans d’autres États membres, sans que l’aide prévue par le régime soit aucunement réduite de ce fait. En d’autres termes, la Commission a admis que soit fixée une condition de territorialisation, en termes de dépenses, jusqu’à 80 % du budget de production d’une œuvre cinématographique ou télévisuelle.  Une étude concernant l’impact économique et culturel, notamment sur les coproductions, des clauses de territorialisation des régimes d’aides d’État pour les productions cinématographiques et télévisuelles a été publiée en mai 2008.

... En savoir plus > Cinéma
... Document > - Communication sur le cinéma (2001)
                         - Suivi de la communication sur le cinéma (2004)
                         - Extension de la Communication sur le cinéma (2009)
                         - Étude sur la territorialisation
 

Transmission numérique

La transmission numérique suppose que la source originale soit convertie et transmise sous la forme d’une série de chiffres en code binaire (c’est-à-dire des 0 ou des 1). La séquence de chiffres binaires peut être compressée (compression de données) et restaurée à l’arrivée, de façon à gagner en capacité de transmission. Par exemple, alors que les réseaux de télévision par câble ne peuvent ordinairement proposer que 30 à 40 chaînes en recourant à la technologie de transmission analogique, les réseaux câblés numériques peuvent offrir non seulement des centaines de chaînes de télévision, mais aussi des services interactifs, la téléphonie vocale et un accès rapide à l’internet. L'augmentation du nombre de chaînes peut toutefois se faire au détriment du niveau de qualité.

TVHD – Télévision à haute définition

La TVHD a une résolution d’image verticale et horizontale jusqu’à deux fois supérieure à celle de la télévision à définition standard. Cette résolution plus élevée permet de regarder la télévision sur des écrans beaucoup plus grands sans entraîner de détérioration de la qualité de l’image. La TVHD privilégie le format d’écran large 16:9 plutôt que le format traditionnel 4:3 — ce qui donne à l’image un aspect plus «cinématographique» — ainsi que le son «surround» multipiste. La combinaison du format d’écran large, de la haute résolution et des écrans de grandes dimensions élargit l’angle de vue par rapport à la télévision traditionnelle. Le téléspectateur passe d’une expérience visuelle objective — fixer un petit écran — à une expérience subjective, où le regard peut se déplacer dans le champ de l’image. L’impact et le réalisme s’en trouvent grandement renforcés, ce qui rapproche l’expérience de la TVHD du cinéma, surtout dans le cas des écrans plats dont la diagonale excède 100 cm.

Il existe déjà des émissions en haute définition en Europe, notamment transmis par satellite en utilisant le système de compression MPEG 4 partie 10, sur disque Blu-Ray et via l’internet. Le contenu doit avoir été filmé en vidéo HD ou sur pellicule.

... Site web externe > HDTVFAQ.org
 

TVSF

... voir Directive «Télévision sans frontières» (directive TVSF)

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U

UMTS

Le «système universel de télécommunications mobiles» (UMTS) désigne un système de communications mobiles et sans fil de troisième génération capable d’être le support, en particulier, de services multimédias novateurs, dépassant les possibilités des systèmes de deuxième génération tels que le GSM, et capable de combiner l’utilisation d’éléments terrestres et satellitaires.

UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture

L’UNESCO, établie en 1946, est une agence spécialisée des Nations unies qui s’occupe en particulier de l’éducation, de la science et de la culture. L’objectif de l’organisation est «de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations unies reconnaît à tous les peuples». L’UNESCO a élaboré des instruments importants dans le domaine de la diversité culturelle, notamment la déclaration universelle et le plan d’action sur la diversité culturelle, adoptés en novembre 2001.

La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005, entend combler un vide juridique dans la gouvernance mondiale en établissant une série de droits et d’obligations, tant au niveau national qu’international, visant à la protection et la promotion de la diversité culturelle. Cet instrument devrait jouer pour la diversité culturelle un rôle comparable — et au même niveau normatif — que les conventions de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, les accords de l’Organisation mondiale du commerce, ceux de l’Organisation mondiale de la santé et les accords multilatéraux sur l’environnement dans leurs domaines respectifs. La convention a été ratifiée par la Communauté le 18 décembre 2006 et elle est entrée en vigueur le 18 mars 2007.

... En savoir plus > - Politique extérieure – UNESCO
                               - UNESCO, sur le portail de la culture
... Document > - Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
... Sites web externes > UNESCO.org

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V

V-Chip (puce antiviolence)

La puce «V-Chip» (puce antiviolence) consiste en un système interne qui donne au récepteur de télévision l’instruction de filtrer les programmes auxquels sont associés des signaux particuliers. Cette technologie, déjà appliquée aux États-Unis et au Canada, a été imaginée dans l’intention de permettre aux parents de contrôler efficacement les programmes regardés par leurs enfants. Mise au point initialement pour la télévision analogique dans les années 1990, la puce a été rendue obligatoire aux États-Unis, en 2006, dans une nouvelle version adaptée à la télévision numérique. Malgré cela, l’usage constaté est assez faible: peut-être seulement dans 15 % des ménages, selon une enquête de 2004. Lors de la révision de 1997 de la directive TVSF, l’opportunité d’imposer un système de filtrage en Europe a été discutée. La Commission a présenté une étude sur le «contrôle parental de la radiodiffusion télévisuelle», qui laisse apparaître que, pour plusieurs raisons, des systèmes de filtrage comme la puce «V-Chip» seraient difficiles à introduire en Europe.

... En savoir plus > Étude sur le contrôle parental de la radiodiffusion télévisuelle

Vidéo à la demande

La vidéo à la demande (VOD) est un système qui permet aux téléspectateurs de commander et visionner un programme donné au moment choisi par le client. Une communication dans les deux sens est nécessaire. La quasi-vidéo à la demande («near-video-on-demand», NVOD) est un système presque équivalent qui n’utilise qu’un seul canal de diffusion. Il consiste à faire débuter un même bouquet de programmes toutes les 15 ou 30 minutes. La VOD est couverte par les dispositions de la nouvelle directive SMA [article 1 bis, point g)].

... En savoir plus > Directive SMA
... Document > - Directive 2010/13/EU (directive SMA)
 

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W

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