Législation
Eurostat collecte ses données démographiques et sur la population auprès des instituts nationaux de la statistique. Chaque institut applique sa propre méthode traditionnelle pour collecter, compiler et traiter ces statistiques. Il est important d'établir des normes de base communes pour les concepts, les définitions et les ventilations aux fins de la collecte et de la publication de données provenant de différents pays ainsi que du calcul d'agrégats et d'indicateurs démographiques européens qui soient à la fois utiles et adaptés.
La législation ci-dessous garantit que les statistiques démographiques européennes fournissent des informations adéquates à tous les membres de l'UE afin qu'ils suivent les actions de l'UE dans le domaine de la démographie, des effectifs démographiques et des bilans.
Actes juridiques de base
- Règlement (UE) 1260/2013 relatif aux statistiques démographiques européennes
- Règlement (UE) 223/2009 relatif aux statistiques européennes
- Règlement (UE) 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
- Vue d'ensemble sur les règlements et l'accord sur les régions statistiques: NUTS - Nomenclature des unités territoriales statistiques
Actes juridiques relatifs à la collecte de données
Les règlements d'exécution suivants précisent les détails de la collecte de données:
- Règlement d’exécution (UE) 205/2014 en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données
- Règlement (UE) 351/2010 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
Nouveau cadre réglementaire pour les statistiques européennes sur la population
Des statistiques démographiques sont incluses dans le champ d'application de l'initiative législative de la Commission européenne sur les statistiques européennes sur la population (ESOP). La proposition de la Commission pour un nouveau règlement se fonde sur des consultations menées avec les parties prenantes et des résultats d'une analyse d'impact.