Législation

Règlement relatif aux statistiques européennes

• Règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises
• Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152
• Règlement d'exécution (UE) 2020/1470 relatif à la nomenclature des pays et territoires
• Règlement d'exécution(UE) 2022/918 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» 

Les statistiques sur la mondialisation de l'économie sont fournies en vertu du règlement relatif aux statistiques européennes d'entreprises à partir de l'année de référence 2021. Pour de plus amples informations sur les modifications et nouvelles exigences en matière de données établies par le règlement relatif aux statistiques européennes d'entreprises, consultez l'article  European business statistics.

Investissement direct étranger

• Règlement (UE) 184/2005 relatif aux statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers