Législation
Les projections démographiques sont calculées par Eurostat en fonction des données démographiques et en matière de migration transmises annuellement par les instituts nationaux de la statistique au titre des règlements suivants.
Actes juridiques de base
- Règlement (UE) 1260/2013 relatif aux statistiques démographiques européennes
- Règlement (UE) 223/2009 relatif aux statistiques européennes
- Règlement (UE) 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
- Modifications du règlement de base (CE) n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), et des accords sur les régions statistiques pour les pays de l'AELE; NUTS - Nomenclature des unités territoriales statistiques
Règlements d'exécution
- Règlement d’exécution (UE) 205/2014 relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données
- Règlement (UE) 351/2010 sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité