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Depuis 2014, la collecte de données d’Eurostat sur la criminalité est réalisée conjointement avec les enquêtes des Nations unies sur les tendances de la criminalité et les opérations de justice pénale menées par le Bureau des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC). 

Les autorités nationales qui fournissent les données sont invitées à se conformer aux définitions standard lorsqu’elles établissent les chiffres, et à fournir des précisions sur les éventuelles divergences.

Sources des données

Les données sont recueillies auprès des sources suivantes:

  • la police: données relatives aux infractions, aux victimes et aux suspects
  • le ministère public: données relatives aux personnes poursuivies
  • les tribunaux: données relatives aux personnes condamnées et acquittées, nombre d’affaires judiciaires traitées en première instance (civiles, pénales, administratives et autres en vertu du droit national)
  • les services pénitentiaires: données relatives aux prisonniers et à la capacité d’occupation des prisons
  • tous les services: données sur le personnel

Classification des actes délictueux

Les actes délictueux sont comptabilisés par type de délit. Ces types sont définis selon une norme commune, la classification internationale des infractions à des fins statistiques (ICCS, en anglais). Elle regroupe tous les types de délits à des fins statistiques plutôt que juridiques.

Cette classification sert de cadre à la production et à la comparaison systématiques de données statistiques entre les différentes juridictions et institutions de justice pénale. Elle repose sur 3 grands piliers:

  • l’exclusion mutuelle: une infraction ne peut être classée que dans une seule et même catégorie, sans chevauchement
  • l’exhaustivité: toutes les infractions possibles sont prises en compte dans la classification
  • la structure hiérarchique, qui comprend 4 niveaux distincts

Les pays sont invités à cartographier leurs codes pénaux nationaux à l'aide de cette classification afin de produire des données complètes.

Règles de comptage

Afin de garantir la comparabilité des données pendant le processus de production, les pays doivent appliquer des règles appropriées pour le comptage des infractions et des personnes.

Les règles relatives au comptage des infractions sont les suivantes:

  • toutes les infractions commises dans le cadre d’un acte délictueux devraient être comptabilisées
  • les infractions multiples du même type devraient être comptabilisées comme représentant plus d’une infraction
  • les infractions commises par plus d’une personne devraient être comptabilisées comme une infraction unique.

Les règles pour comptabiliser les «totaux» relatifs aux personnes sont les suivantes:

  • les personnes soupçonnées/mises en examen/condamnées/détenues pour des (séries d’) infractions multiples du même type devraient être comptabilisées comme une seule personne
  • les personnes soupçonnées/mises en examen/condamnées/détenues plus d’une fois (à des occasions distinctes) au cours d’une année devraient être comptabilisées comme une seule personne
  • lorsque l’on indique le nombre de personnes concernant une infraction, il est recommandé que chaque personne soit comptabilisée séparément pour chaque infraction et chaque événement délictueux.

Étant donné que les pays enregistrent les informations principalement à des fins administratives, les données et les méthodes qu’ils utilisent peuvent varier. Aussi les données de base et leurs modalités de collecte sont-elles différentes dans chaque pays. Toutefois, le respect des définitions et des règles de comptage de la classification internationale des infractions à des fins statistiques est indiqué dans les métadonnées correspondantes pour chaque pays.