Législation
La collecte de statistiques sur la criminalité n’est pas obligatoire, mais elle est prévue par la résolution 1984/48 (en anglais) du Conseil économique et social des Nations unies (25 mai 1984).
Dans le cadre du programme de La Haye 2004: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, Eurostat a reçu le mandat d’élaborer des statistiques comparables sur la criminalité et la justice pénale. Le système est amélioré et élargi dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Stockholm de 2009: une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens. En 2012, la Commission a défini les principales stratégies à adopter pour améliorer la collecte des statistiques criminelles sous la forme d'un plan d'action pour les statistiques pour la période 2011-15.
Les collectes obligatoires de données suivantes sont effectuées par Eurostat pour le compte de la direction générale de la migration et des affaires intérieures:
- Traite des êtres humains: directive UE 2011/36
- Trafic de migrants:
- Cybercriminalité: directive UE 2013/40