En 2019, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé dans ses orientations politiques la création d’une garantie européenne pour l’enfance afin de faire en sorte que tout enfant menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale en Europe ait accès aux droits les plus fondamentaux que sont les soins de santé et l’éducation.

Le 24 mars 2021, après avoir consulté les principales parties prenantes, y compris les enfants eux-mêmes, la Commission européenne a adopté une proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance, ainsi que le document de travail de ses services qui l’accompagne. Le Conseil a adopté la proposition de recommandation le 14 juin 2021.

L’objectif de la garantie européenne pour l’enfance est de prévenir et de combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès effectif des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels:

• des structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants gratuites;
• une scolarisation gratuite (y compris des activités périscolaires et au moins un repas sain chaque jour d’école);
• des soins de santé gratuits;
• une alimentation saine;
• un logement adéquat.

Si la plupart des enfants de l’Union ont déjà accès à ces services, seul un accès inclusif et vraiment universel garantira que tous les enfants partent avec les mêmes chances, y compris ceux qui souffrent d’exclusion sociale, en raison de la pauvreté ou d’autres désavantages.

Afin de mettre en œuvre la Recommandation établissant la Garantie européenne pour l’enfance, les États membres ont nommé leurs coordinateurs et ont préparé des plans d’action nationaux couvrant la période allant jusqu’à 2030.

Les États membres dont le niveau de pauvreté des enfants est supérieur à la moyenne de l’UE (23,4 % — AROPE 2017-2019) devraient consacrer au moins 5 % de leurs ressources du Fonds social européen plus (FSE+) à ce problème.

Tous les autres États membres doivent affecter un montant approprié de leurs ressources FSE+ à la lutte contre la pauvreté des enfants.

Le financement au titre du FSE+ peut servir à tester ou à renforcer les initiatives visant à améliorer l’accès à ces services ou à permettre une utilisation plus efficace des budgets nationaux, régionaux et locaux. En outre, le soutien au titre du FSE+ devrait être utilisé pour permettre aux États membres de développer des services et programmes essentiels nouveaux ou améliorés afin de mieux atteindre les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Actions préparatoires

Faisant suite à la demande du Parlement européen pour une garantie pour l’enfance qui contribuerait à faire en sorte que chaque enfant menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale en Europe ait un accès gratuit à des soins de santé, à l’éducation, à des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, à un logement décent et à une alimentation adéquate, la Commission européenne a élaboré une action préparatoire en trois phases afin d’analyser la faisabilité, le financement et la mise en œuvre d’un tel dispositif dans l’Union.

La phase I a permis d’évaluer la faisabilité, l’efficacité et les avantages globaux d’un dispositif européen de garantie pour l’enfance et de formuler des suggestions concrètes pour améliorer les politiques et les programmes au niveau (sous-)national et de l’UE.

L'accent a été mis sur l’accès de quatre catégories d’enfants aux cinq droits sociaux recensés par le Parlement européen: les enfants handicapés, les enfants placés dans des institutions, les enfants issus de l’immigration (y compris les enfants réfugiés) et les enfants de familles touchées par la précarité. Les résultats de la phase I sont les suivants:

• Document de réflexion du groupe cible sur les enfants placés dans des structures d’accueil
• Document de réflexion du groupe cible sur les enfants handicapés
• Document de réflexion du groupe cible sur les enfants vivant dans des situations familiales précaires
• Document de réflexion du groupe cible sur les enfants issus de l’immigration (y compris les enfants réfugiés)
• La voix des enfants: enseignements et conclusions de quatre consultations menées avec des enfants
• Rapport sur la consultation en ligne
• Études de cas sur l’efficacité des programmes de financement
• Étude de faisabilité d’une garantie pour l’enfance – rapport final

La phase II de l’action préparatoire a abouti à une étude détaillée sur les coûts et les avantages de l'accès gratuit:

• à la scolarité, y compris des activités périscolaires et des repas complets;
• aux structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants;
• à des examens médicaux réguliers et à un traitement de suivi de tous les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale;
• à des services visant à prévenir et combattre le sans-abrisme des enfants.

Les résultats de la phase II sont les suivants:

• Rapport de synthèse
• Étude sur le cadre de mise en œuvre économique d’un potentiel système de garantie européenne pour l’enfance, y compris sa base financière

Pour la phase III de l’action préparatoire, la Commission européenne a collaboré avec l’UNICEF. L’objectif de cette phase est de tester la manière dont la garantie européenne pour l’enfance pourrait fonctionner dans la pratique et de formuler des recommandations pour garantir le succès de sa conception et de sa mise en œuvre.

Dans ce contexte, l’UNICEF travaille depuis juillet 2020 avec les autorités nationales et locales de sept États membres de l’UE (Bulgarie, Croatie, Allemagne, Grèce, Italie, Lituanie et Espagne), ainsi qu’avec les principaux acteurs nationaux et locaux de ces pays.

En particulier, sept analyses approfondies ont été réalisées afin de contribuer à l’élaboration des plans d’action nationaux relatifs à la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance.

Les résultats de la phase III sont les suivants:

• Évaluation rapide des données probantes concernant l’intégration et la coordination des politiques afin d’intégrer la garantie européenne pour l’enfance
• Analyse approfondie de la garantie européenne pour l’enfance – Bulgarie
• Analyse approfondie de la garantie européenne pour l’enfance – Croatie
• Analyse approfondie de la garantie européenne pour l’enfance – Allemagne
• Analyse approfondie de la garantie européenne pour l’enfance – Grèce
• Analyse approfondie de la garantie européenne pour l’enfance – Italie
• Analyse approfondie de la garantie européenne pour l’enfance – Lituanie
• Analyse approfondie de la garantie européenne pour l’enfance – Espagne

Cadre de suivi

Conformément à l'article 12, point d de la Recommandation, la Commission et le Comité de la Protection Sociale ont développé un cadre de suivi commun pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Garantie pour l'enfance.

Le cadre de suivi, approuvé par le Comité de la Protection Sociale en novembre 2023, est composé de sept sections :

• la première section fournit des informations sur le nombre d’enfants dans le besoin—le groupe cible de la Garantie—et le milieu dans lequel ils vivent ;
• les sections suivantes fournissent des informations sur leur accès aux six services couverts par la Garantie pour l'enfance : l'éducation préscolaire et accueil de la petite enfance, l'éducation (y compris les activités scolaires), au moins un repas sain par jour d'école, les soins de santé, une alimentation saine et un logement adéquat.

Le cadre de suivi s’appuie sur les données d’Eurostat actuellement disponibles, ainsi que des données collectées auprès de sources extérieures au système statistique européen. Ces dernières données doivent être interprétées en conséquence, en tenant compte de limites potentielles.

Afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre de la Garantie européenne pour l'enfance, le cadre de suivi sera mis à jour et amélioré ultérieurement quand de nouvelles données et indicateurs seront disponibles.

Plans d'action nationaux et rapports d'avancement

L’article 11, point c), de la recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance invite les États membres à présenter des plans d’action sur la manière dont ils entendent mettre en œuvre la garantie.

Ces plans d’action devraient couvrir la période allant jusqu’à 2030 et tenir compte des circonstances nationales, régionales et locales ainsi que des mesures et actions stratégiques existantes visant à soutenir les enfants dans le besoin.

L’objectif principal des plans d’action nationaux est de décrire les mesures stratégiques nationales et infranationales existantes et prévues qui visent à améliorer l’accès des enfants dans le besoin à l’ensemble des services clés couverts par la garantie européenne pour l’enfance.

Voir les plans d’action nationaux et les rapports d'avancement présentés par les États membres: