Méthodologie
Mesure de l'intégration des migrants – cadre
Programme de Stockholm
Le programme de Stockholm (en anglais) pour la période 2010-2014 a encouragé l'élaboration d'indicateurs fondamentaux pour un nombre limité de domaines stratégiques pertinents aux fins de la surveillance des résultats des politiques d'intégration, tels que l'emploi, l'éducation et l'inclusion sociale. Ce programme représente également un pas en avant dans l'amélioration de la comparabilité des données entre les États membres.
Déclaration de Saragosse
La conférence ministérielle européenne sur l'intégration de 2010, qui s'est tenue à Saragosse, a donné lieu à la déclaration de Saragosse. Cette déclaration a été adoptée en avril 2010 par les ministres européens responsables des questions d'intégration des immigrants, et a été approuvée par le Conseil «Justice et affaires intérieures» en juin 2010.
La déclaration de Saragosse a recensé plusieurs domaines stratégiques pertinents pour l'intégration des migrants et a convenu d'un ensemble d'indicateurs communs pour suivre la situation des migrants et les résultats des politiques d'intégration. Il s'agit des «indicateurs de la déclaration de Saragosse». Pour en savoir plus sur ces indicateurs, veuillez consulter ce document de référence (en anglais).
La déclaration de Saragosse a invité la Commission à mener une étude pilote afin d'examiner les propositions concernant les indicateurs d'intégration communs, et de faire rapport sur la disponibilité et la qualité des données tirées de sources harmonisées préalablement convenues et nécessaires au calcul de ces indicateurs. Les ministres ont convenu «de promouvoir le lancement d'un projet pilote en vue de l'évaluation des politiques d'intégration, notamment l'examen des indicateurs et l'analyse de la signification des indicateurs définis en tenant compte des contextes nationaux, du contexte des différentes populations migrantes et des différentes politiques de migration et d'intégration des États membres, et la rédaction de rapports sur la disponibilité et la qualité des données provenant de sources harmonisées convenues et nécessaires au calcul de ces indicateurs».
L'étude a donné lieu au rapport Using EU indicators of immigrant integration. Les indicateurs existants et proposés sont en grande partie fondés sur ce rapport.
Sources de données
Les données utilisées pour les indicateurs sur l'intégration des migrants proviennent essentiellement de l'enquête de l'UE sur les forces de travail (EFT-UE) et des statistiques de l'UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC). Elles sont complétées par l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) et des sources de données administratives.
Concernant les dimensions de l'emploi et de l'éducation, les données sont fondées sur les résultats de l'EFT-UE.
L'enquête de l'UE sur les forces de travail (EFT-UE) est une vaste enquête trimestrielle par sondage qui couvre la population résidente âgée de 15 ans et plus et membre d'un ménage privé. Elle fournit des données annuelles et trimestrielles détaillées sur l'emploi et l'éducation, ventilées selon de multiples variables telles que l'âge, le sexe et le niveau d'éducation.
Pour la migration, le pays de naissance, la nationalité, le pays de naissance des parents et les motifs de la migration sont d'importantes variables.
En plus des variables de base, l'EFT-UE compte des modules dits ad hoc (en anglais). Il s'agit d'un ensemble additionnel comptant jusqu'à onze variables, ajoutées aux variables de base, sur un thème clairement défini relatif au marché du travail. Les thèmes sont choisis dans le cadre d'une coopération entre les instituts nationaux de la statistique, différentes directions générales «politique» de la Commission européenne et Eurostat, en fonction des besoins stratégiques et analytiques. Le thème de la situation du marché du travail des migrants et de leurs descendants immédiats a, à ce jour, été couvert trois fois dans l'EFT et les modules ad hoc (en 2008, 2014 et 2021).
L'enquête sur les statistiques de l'UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) est la principale source pour la compilation des statistiques sur le revenu, l'inclusion sociale et les conditions de vie. Elle fournit des microdonnées comparables sur le revenu, la pauvreté, l'exclusion sociale, l'hébergement, l'emploi, l'éducation et la santé.
Pour la migration, le pays de naissance, la nationalité et le pays de naissance des parents sont des variables importantes.
Cette enquête fournit deux types de données annuelles:
- des données transversales concernant un moment donné ou une certaine période, avec des variables sur le revenu, la pauvreté, l’exclusion sociale et d'autres aspects des conditions de vie;
- des données longitudinales concernant des évolutions dans le temps au niveau individuel, observées périodiquement sur une période de quatre ans.
L'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) vise à mesurer l'état de santé, y compris le handicap, et les déterminants pour la santé, y compris l'environnement. Elle mesure également l'utilisation et les limitations d'accès aux services de soins de santé des citoyens européens sur une base harmonisée et selon un degré de comparabilité entre les États membres. Les données de l'EHIS sont fournies tous les cinq ans.
Les statistiques sur la migration dans l'UE sont collectées annuellement et sont communiquées à Eurostat par les autorités statistiques nationales des États membres.
La collecte de données est fondée sur le règlement (UE) 862/2007 depuis 2008. Conjointement au règlement (UE) 351/2010, ce règlement définit un ensemble de statistiques de base sur les flux migratoires internationaux, les effectifs démographiques de population étrangère, l'acquisition de la nationalité, les permis de séjour, l'asile et les mesures de lutte contre l'entrée et le séjour illégaux. La plupart des États membres de l'UE fondent leurs statistiques sur des sources de données administratives telles que les registres de la population, les registres des étrangers, les registres de résidence ou les permis de travail.
Couverture
La production d'indicateurs sur l'intégration des migrants est généralement effectuée au moyen de statistiques basées sur des échantillons, les registres de la population ou les registres des ressortissants étrangers résidents, et d'autres sources appropriées. L'utilisation combinée des données de l'EFT-UE, de l'EU-SILC et de l'EHIS pour extraire des indicateurs sur l'intégration des migrants est possible en raison de leur forte harmonisation. Les enquêtes sont également conçues de telle sorte que la comparabilité des données entre les États membres est optimisée. Toutefois, pour ces deux types de sources de données (administratives et d'enquêtes), certaines limitations existent.
Statistiques basées sur des échantillons
En ce qui concerne les données d'enquêtes, des limitations s'appliquent à la couverture des populations de migrants. Par définition, l'EFT, l'EU-SILC et l'EHIS ciblent l'ensemble de la population résidente et pas les migrants spécifiquement.
Dès lors, les résultats obtenus devraient être interprétés avec prudence.
Les problèmes de couverture des statistiques basées sur des échantillons se posent dans les cas suivants:
- ménages collectifs: les enquêtes par sondage ne couvrent que les ménages privés. Les personnes vivant dans des ménages collectifs et des institutions pour demandeurs d'asile et travailleurs migrants sont exclues de la population-cible. Cela pourrait mener à une sous-couverture des migrants dans l'enquête par sondage. Il convient de tenir compte de cet aspect lors de la réalisation d'analyses statistiques et au moment d'interpréter les indicateurs, à la fois dans un pays donné et entre pays;
- migrants arrivés récemment: ce groupe de migrants est absent des bases de sondage de tous les pays d'accueil, ce qui entraîne également une sous-couverture de la population réelle de migrants dans l'EFT, l'EU-SILC et l'EHIS;
- non-réponse de la population migrante: un inconvénient important des enquêtes est qu'un pourcentage élevé de la population migrante n'y répond pas. Cette absence de réponse peut s'expliquer par des difficultés linguistiques, une mauvaise compréhension de la finalité de chaque enquête, ou la difficulté à communiquer avec l'enquêteur. Elle peut aussi s'expliquer par la peur des migrants d'une potentielle incidence négative sur leur permis de séjour dans le pays après avoir participé aux enquêtes;
- taille de l'échantillon: compte tenu du fait que l'EFT, l'EU-SILC et l'EHIS sont des enquêtes par sondage, elles ne peuvent capturer totalement les caractéristiques des migrants dans les États membres où la population migrante est très peu nombreuse;
- information sur la nationalité et le pays de naissance: cette information est demandée à toutes les personnes âgées de 15 ans et plus qui sont membres d'un ménage privé et qui ont été retenues dans l'échantillon de l'EFT et de l'EHIS, et âgées de 16 ans et plus pour l'EU-SILC. Ce problème de couverture entraîne une sous-estimation du nombre de migrants par nationalité et pays de naissance.
Données administratives
En ce qui concerne les données administratives, l'un des principaux problèmes concerne la comparabilité des données utilisées pour estimer les indicateurs d'intégration des migrants. Les sources des données administratives ne sont pas harmonisées et les méthodes et définitions varient.
À titre d'exemple, pour pallier l'absence de réponse des migrants, certains pays produisent des estimations pour la population migrante, alors que d'autres ne traitent pas ce problème.
Des écarts de couverture sont signalés par certains pays de l'Union en ce qui concerne certains types de migrants internationaux exclus (comme les demandeurs d'asile). Dans d'autres cas, un nombre important de migrants partis n'est pas couvert par les systèmes de comptabilisation. Le traitement statistique des migrants en situation illégale ou irrégulière est également différent.