Législation
Cadre juridique à partir de 2021
- Règlement (UE) 2019/1700 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages (règlement IESS)
Autres règlements pertinents
Les dérogations au règlement IESS sont précisées dans l'annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/2050.
Au-delà du règlement IESS, trois actes juridiques concernent des éléments communs à toutes les enquêtes sociales:
- Règlement UE 2019/2181 en ce qui concerne les éléments communs à plusieurs ensembles de données au titre du règlement (UE) 2019/1700 établissant les caractéristiques techniques des populations statistiques et des unités d'observation, les descriptions des variables et des classifications statistiques.
- Règlement UE 2020/256 complétant le règlement UE 2019/1700 de la collecte des données de tous les domaines, de 2021 à 2028
- Règlement UE 2019/2180 sur le contenu des rapports de la qualité au titre du règlement UE 2019/1700 établissant la structure des rapports de qualité relatifs aux ensembles de données devant être transmis par les États membres de l'UE à Eurostat.
En plus pour EU-SILC, les deux règlements suivantes sont en place:
- Règlement délégué de la Commission (UE) 2020/258 sur les titres des variables, pour le domaine du, revenu et des conditions de vie.
- Règlement UE 2019/2242 sur les modalitéson et contenu des rapports de qualité pour le domaine du revenu et des conditions de vie
Modules EU-SILC dans le cadre de la planification pluriannuelle glissante
- 2025:
- Santé (module de 3 ans)
- Énergie et environnement (module ad hoc sur les besoins politiques)
- 2024:
- L’accès aux services (module de 6 ans)
- Santé des enfants, accès aux soins de santé (enfants) (module de 3 ans)
- 2023:
- Marché du travail et logement (module de 3 ans)
- Transmission intergénérationnelle des désavantages et des difficultés de logement (module de 6 ans)
- Efficacité énergétique/pauvreté (module ad hoc sur les besoins politiques) règlement d'application
- 2022:
- Santé (module de 3 ans)
- Qualité de vie (module de 6 ans)
- 2021:
- Santé des enfants, accès aux soins de santé (enfants), privations spécifiques aux enfants (module de 3 ans)
- Modes et conditions de vie des enfants dans des familles séparées et recomposées (partie de l'annexe II du règlement UE 2019/2242) (module ad hoc)