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Base juridique

Le règlement (UE) 223/2009 relatif aux statistiques européennes est la base juridique pour la préparation du programme statistique européen et le cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes.

Programme statistique 2021-2027

Le programme statistique européen 2021-2027 est établi par le règlement (UE) 2021/690. Il fait partie du programme pour le marché unique.

Ce programme pluriannuel est mis en œuvre par le biais de décisions de financement annuelles et de programmes de travail qui précisent les actions et les résultats pour chaque année pour la partie statistique européenne.

Décisions de financement et programmes de travail

Les décisions de financement et programmes de travail annuels sont disponibles à la page Subventions, qui fournit des informations sur les subventions octroyées pour chaque programme. 

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