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Création

Le Comité du système statistique européen (CSSE) se trouve au cœur du SSE. Il a été entériné par le règlement (UE) 223/2009 sur les statistiques européennes.

Organisation

Le CSSE est organisé de la façon suivante:

  • il est présidé par la Commission européenne (Eurostat);
  • il est composé de représentants des instituts nationaux de la statistique (INS) des États membres de l'UE et de pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), ainsi que de l'Office statistique de l'AELE;
  • sur une base volontaire, interviennent: des observateurs du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS), du comité consultatif européen de la statistique (ESAC), de la Banque centrale européenne (BCE), du Fonds monétaire international (FMI), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU), et de la division de statistique des Nations unies (DSNU). 

Le comité se réunit trois fois par an.

Responsabilités

Le comité «fournit des conseils professionnels au SSE pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes», conformément à l'article 7 du règlement établissant la mission du CSSE.

Cela signifie que la Commission européenne consulte le comité SSE sur les questions suivantes:

  • les mesures que la Commission compte prendre pour
    • le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes,
    • leur justification au regard du rapport coût-efficacité,
    • les moyens et le calendrier pour leur réalisation,
    • et la charge de réponse pesant sur les personnes répondant aux enquêtes;
  • les développements et priorités proposés dans le cadre du programme statistique européen;
  • le programme de travail annuel pour l'année suivante;
  • les initiatives visant à mettre en pratique la fixation de nouvelles priorités et la diminution de la charge de réponse;
  • les aspects concernant le secret statistique;
  • le perfectionnement du code de bonnes pratiques de la statistique européenne; et
  • toute autre question, en particulier de caractère méthodologique, résultant de l'établissement ou de la mise en œuvre de programmes statistiques.

En tant que comité, le CSSE assiste également la Commission européenne pour l'adoption d'actes d'exécution portant sur la législation statistique, conformément au règlement (UE) 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

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