Législation
Législation en vigueur
- Règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution relatif aux statistiques européennes d’entreprises
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 précisant les modalités des échanges de données
- Règlement délégué (UE) 2021/1704 relatif aux informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières
Les statistiques du commerce international de biens, y compris du commerce par caractéristique d’entreprise, sont fournies en vertu du règlement relatif aux statistiques européennes d'entreprises, à partir des périodes de référence de 2022. Pour de plus amples informations sur les modifications et nouvelles exigences en matière de données établies par le règlement relatif aux statistiques européennes d'entreprises, consultez l'article Statistiques européennes sur les entreprises.
Législation antérieure (avant 2022)
- Règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques européennes des échanges de biens entre États membres (commerce intra-UE)
- Règlement (CE) n° 1982/2004 relatif aux statistiques européennes sur le commerce intra-UE
- Règlement (CE) n° 471/2009 relatif aux statistiques européennes sur le commerce avec les pays non-UE (commerce extra-UE)
- Règlement (UE) n° 92/2010 relatif aux statistiques européennes sur le commerce extra-UE, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité
- Règlement (UE) n° 113/2010 relatif aux statistiques européennes sur le commerce extra-UE, en ce qui concerne la couverture du commerce, la définition des données, l’élaboration des statistiques du commerce par caractéristique d’entreprise et par monnaie de facturation, et les biens ou mouvements particuliers
Autres actes juridiques
- Règlement d'exécution (UE) 2023/2364 relatif à la nomenclature statistique (nomenclature combinée 2024)
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1470 relatif à la nomenclature des pays et territoires