L’évaluation des effets distributifs est une analyse, généralement de nature quantitative, qui évalue les effets distributifs de mesures spécifiques de certaines politiques sur les revenus monétaires de différents groupes de la population.

L’évaluation des effets distributifs améliore la transparence et permet une meilleure élaboration des politiques en contribuant à quantifier les effets des politiques sur les revenus des ménages, y compris pour les plus vulnérables et pour la classe moyenne.

Sa mise en œuvre dans le cadre du processus budgétaire permet une prise de décision et un ciblage plus éclairés en ce qui concerne les incidences sociales des mesures et des réformes.

Plus généralement, elle permet un examen plus approfondi de l’impact des mesures proposées et peut contribuer à améliorer la qualité du débat public dans les États membres.

L’évaluation ex ante des effets distributifs peut constituer un outil puissant permettant aux États membres d’améliorer la conception des politiques et de garantir la transparence quant à l’incidence de leurs budgets et politiques sur la pauvreté et l’égalité de revenu.

Elle devrait également être un élément important à prendre en considération pour les États membres lorsqu’ils envisagent des mesures et des réformes stratégiques liées aux différents défis et possibilités qui découlent des transitions écologique, numérique et démographique, ainsi que de l’évolution du monde du travail.

L’évaluation des effets distributifs peut également être un outil utile pour aider les États membres à planifier la réalisation de l’objectif de réduction de la pauvreté à l’horizon 2030 proposé par le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux.

Utilisation au niveau de l’UE

L’évaluation des effets distributifs est utile dans plusieurs domaines de travail au niveau de l’UE. Les lignes directrices pour l’emploi, qui constituent la base juridique de l’adoption des recommandations par pays dans le cadre du processus du Semestre européen, soulignent la nécessité de lutter également contre les inégalités au moyen d’une évaluation des effets distributifs.

La Commission utilise EUROMOD, un modèle de microsimulation en matière d’imposition et de prestations sociales, pour permettre à l’Union européenne d’effectuer l’analyse de certaines réformes dans les États membres. Cette analyse a souvent été présentée pour étayer l’évaluation des politiques dans les rapports par pays du Semestre européen.

Eurostat s’appuie également sur EUROMOD pour publier des estimations rapides fondées sur les statistiques sur les revenus qui concernent également la prise en considération des effets distributifs de certaines modifications budgétaires.

En outre, dans la mesure du possible, les États membres devraient présenter, dans leurs projets de plans budgétaires, des indications sur les effets distributifs attendus des principales mesures en matière de dépenses et de recettes.

La Commission a également été invitée à tenir compte de la nécessité de répondre aux préoccupations en matière de répartition et de lutter contre la précarité énergétique, dans le contexte de la poursuite de l’utilisation de l’évaluation des effets distributifs dans l’analyse d’impact de la Commission pour le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030.

Actions de l’UE visant à promouvoir l’évaluation des effets distributifs

Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, présenté par la Commission européenne et salué par le Conseil européen en mai 2021, a annoncé l’intention de la Commission de présenter, en 2022, des orientations destinées aux États membres sur une utilisation plus systématique de l’évaluation ex ante des effets distributifs dans la planification et la budgétisation des réformes.

Ces orientations ont été fournies par la Communication de la Commission «Mieux évaluer les effets distributifs des politiques des États membres», adoptée en septembre 2022.

Afin de promouvoir une utilisation plus systématique de l’évaluation des effets distributifs dans tous les États membres, la Commission européenne organise des conférences et des événements d’apprentissage mutuel, lors desquels les experts nationaux peuvent échanger sur leurs pratiques respectives. La Commission entame également des discussions avec le Comité de l’emploi, le Comité de la protection sociale et le Comité de politique économique sur les moyens d’accroître encore le recours à cette évaluation.

Afin de faire le point sur les pratiques des États membres en ce qui concerne la présentation de l’évaluation des effets distributifs dans les projets de plans budgétaires (soumis chaque année par les États membres de la zone euro à la Commission) et dans d’autres documents dans le cadre des procédures budgétaires nationales, la Commission a demandé à l’université de Milan de réaliser une étude sur ce sujet, qui est disponible ici:étude sur l’évaluation des effets distributifs – Office des publications de l’UE (europa.eu)

La Commission utilise également EUROMOD pour réaliser une évaluation des effets distributifs pour certaines réformes dans les États membres. Cette évaluation est souvent présentée pour étayer l’évaluation des politiques dans les rapports par pays dans le cadre du Semestre européen.

Cela fait longtemps que la Commission fonde ses politiques sur des données probantes, et elle continuera d’évaluer systématiquement les incidences économiques, sociales et environnementales de ses politiques afin de garantir la qualité de la législation proposée, comme le souligne son système d’amélioration de la réglementation. 

L’évaluation de la pauvreté et des inégalités fait partie de l’évaluation des incidences sociales. La dernière révision des règles pour une meilleure réglementation a encore renforcé l’accent mis sur les incidences sur la pauvreté et les inégalités en intégrant les objectifs de développement durable des Nations unies, y compris l’objectif n° 1 sur la pauvreté et l’objectif n° 10 sur les inégalités, afin de veiller à ce que toutes les propositions législatives contribuent au programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le système d’amélioration de la réglementation de la Commission est considéré comme étant l’une des approches réglementaires les plus avancées au monde.