Législation
Les règles relatives à la coordination et à la gouvernance économiques sont fondées sur le Semestre européen, le cycle annuel d’orientation et de surveillance des politiques économiques de l’UE.
Ces règles ont été introduites par:
- le paquet législatif relatif à la gouvernance économique («six-pack»): directive (UE) 2011/85 relative aux exigences applicables au budget des pays de la zone euro;
- le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire («two-pack»):
- règlement (UE) 472/2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro;
- règlement (UE) 473/2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro;
- le traité sur la stabilité
Le mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques est décrit dans les actes juridiques suivants:
- règlement (UE) 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (encadrant la procédure concernant les déséquilibres excessifs);
- règlement (UE) 1174/2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (mettant l’accent sur les mesures d’exécution qui y sont associées).
Des informations sur la législation des différents domaines figurent également dans les sections thématiques correspondantes: