Dans la perspective du Conseil européen (article 50) d'aujourd'hui, la Commission européenne a fait le point sur l'intense préparation de l'Union européenne à un «no deal» (absence d'accord) et a publié des orientations pratiques à l'intention des États membres dans cinq domaines.

Ces domaines sont les suivants:

• les droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale
• la protection des données
• les médicaments et les dispositifs médicaux
• la coopération policière et judiciaire en matière pénale
• et la pêche.

L'objectif des orientations présentées aujourd'hui est d'assurer la bonne exécution pratique des mesures d'urgence prévues au niveau de l'UE et au niveau national, dans l'hypothèse où le Royaume-Uni quitterait l'Union sans accord, ­et de maintenir une approche coordonnée tout au long de cette phase de «no deal». Un retrait sans accord entraînera des perturbations et n'est pas souhaitable, mais l'Union y est pleinement préparée.

Comme le président Juncker l'a précisé devant le Parlement européen le 3 avril 2019, dans le cas d'un scénario de «no deal», le Royaume-Uni devrait régler trois questions principales liées à la séparation, comme condition préalable à l'ouverture de discussions sur les relations futures. Ces questions sont les suivantes:

• la protection et la défense des droits des citoyens ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le Brexit
• le respect des obligations financières contractées par le Royaume-Uni en tant qu'État membre
• et la préservation de la lettre et de l'esprit de l'accord du Vendredi saint, de la paix sur l'île d'Irlande, et de l'intégrité du marché intérieur.

Droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale

La Commission européenne a toujours indiqué que la protection des droits des ressortissants britanniques dans l'UE en cas de retrait sans accord était une priorité et que les États membres devraient adopter une approche généreuse en ce qui concerne les droits de ces ressortissants. Une réciprocité est attendue du Royaume-Uni à cet égard. Les États membres de l'UE à 27 post-Brexit ont élaboré des mesures nationales d'urgence afin de garantir, au lendemain d'un retrait sans accord, le maintien des droits de séjour des ressortissants britanniques séjournant légalement dans l'UE à 27 post-Brexit. Les orientations présentées aujourd'hui fournissent un aperçu des mesures d'urgence de l'UE, notamment le règlement d'urgence sur la coordination de la sécurité sociale.

Scénario de l'absence d'accord

En cas d'absence d'accord, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers ne bénéficiant d'aucun régime transitoire. Dès ce moment, le droit primaire et le droit dérivé de l'Union cesseront totalement de s'appliquer au Royaume-Uni. Il n'y aura aucune période de transition telle que prévue par l'accord de retrait. Un tel cas de figure entraînera bien évidemment des perturbations importantes pour les citoyens et les entreprises.

Les citoyens britanniques perdront leur statut de citoyen de l'Union. Ils seront soumis à des contrôles supplémentaires lorsqu'ils franchissent la frontière pour se rendre dans un État membre de l'Union européenne. Les États membres ont aussi entrepris des travaux de préparation considérables dans les ports et aéroports afin de garantir la plus grande efficacité possible de ces contrôles, mais ceux-ci pourraient malgré tout générer des retards. 

Les travaux de préparation et d'urgence de l'UE en cas d'absence d'accord

La Commission européenne se prépare depuis décembre 2017 à l'éventualité d'une absence d'accord. À ce jour, la Commission a présenté 19 propositions législatives, dont 18 ont été adoptées ou approuvées par le Parlement européen et le Conseil.

Soutien financier

L'impact d'un retrait sans accord se fera sentir dans l'ensemble de l'Union européenne, mais il est clair que certaines régions et certains secteurs économiques seront plus directement touchés. La Commission a examiné les façons dont les Fonds et les programmes actuels de l'UE pourraient être mobilisés en l'absence d'accord et au cas où le Royaume-Uni ne paierait pas ce qui est prévu dans le règlement d'urgence sur le budget de l'UE.