Pour s’intégrer au marché unique européen, les sociétés doivent avoir la possibilité de planifier et de réorganiser leurs activités à l’échelle européenne. Le règlement européen (2157/2001) définit le statut de la «société européenne» (SE), qui dispose de son propre cadre législatif. Il permet aux sociétés exerçant dans différents États membres de fusionner ou de constituer une société de holding ou une filiale commune, en évitant les contraintes juridiques et pratiques qui découlent de l’existence de différents systèmes juridiques nationaux.

Le cadre législatif porte également sur l’implication des salariés dans les sociétés européennes. Ce point fait l’objet d’une directive supplémentaire spéciale (2001/86/CE), qui vise à garantir que l’établissement d’une SE ne provoque pas la disparition ou la dilution des accords existants sur l’implication des salariés au sein des entreprises concernées. Ainsi, elle prône l’adoption d’une série de règles en la matière, de préférence par le biais d’accords entre l’employeur et les représentants des salariés; en l’absence de tels accords, il convient de respecter les règles subsidiaires prévues. Toute création d’une SE nécessite impérativement la présence de procédures d’information et de consultation et, le cas échéant, de participation des salariés au niveau transnational.

Il est possible de consulter les textes du règlement et de la directive supplémentaire, ainsi que le document préparatoire et diverses études sur la mise en œuvre.

Directives

• Directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs 2001/86/CE

Rapports de la Commission

• Communication de la Commission relative au réexamen de la directive 2001/86/CE complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs COM(2008)591

Études

• Study on the implementation of Directive 2001/86/EC supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees
• Report (Executive Summaries) on the implementation of Directive 2001/86/EC in Bulgaria and in Romania (2009)

Mise en oeuvre

• Groupe d'experts 'SE - Société Européenne' sur la transposition de Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs: documents de travail et compte-rendus
• Mesures nationales de transposition de la Directive 2001/86/EC:

  - General table documents for each Member State

  *Veuillez noter que les traductions vers l'anglais ne sont pas officielles et que seules les versions en langue originale contiennent le texte authentique