Une directive européenne (91/533/CEE) établit l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.

La proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles vise à abroger la directive 91/533/CEE, mais celle-ci reste applicable jusqu'à l'adoption et entrée en vigueur de la nouvelle directive.

La directive 91/533/CEE vise à améliorer la protection des salariés afin d’éviter les incertitudes et les ambiguïtés sur les termes de la relation de travail et d’instaurer une plus grande transparence sur le marché du travail. À cette fin, la directive stipule que chaque salarié doit recevoir un document contenant des informations sur les éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail.

Ce document doit spécifier le lieu de travail, ainsi que le salaire de base initial et les autres rémunérations. Il doit également indiquer la nature du travail à accomplir, les horaires de travail, les droits aux congés et les possibilités de notification de part et d’autre. Ces informations formulées par écrit doivent inclure les conventions collectives qui régissent les conditions de travail des salariés. Le travailleur individuel doit également être informé de tout changement des conditions de travail définies dans le document écrit.

Les salariés appelés à travailler à l’étranger doivent recevoir ce document avant leur départ. Dans ce cas, il doit également spécifier la durée de la mission à l’étranger, la devise de paiement, ainsi que tout autre droit et, le cas échéant, les modalités de rapatriement.

Les États membres de l’UE peuvent exclure du champ d’application de cette directive les salariés engagés pour une durée inférieure ou égale à un mois, ou qui travaillent au maximum huit heures par semaine. Des dérogations sont également possibles pour les engagements ponctuels et/ou de nature spécifique, pour autant qu’une telle exception repose sur des critères objectifs.

Il est possible de consulter le texte de la directive, de même que les documents préparatoires et une étude sur sa mise en œuvre.

Directive

• Directive 91/533/CEE relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail 91/533/CEE

Révision de la directive

• Première phase d’une consultation des partenaires sociaux, organisée en vertu de l’article 154 du TFUE, sur l’éventualité d’une révision de la directive relative à la déclaration écrite (directive 91/533/CEE)
• Deuxième phase d’une consultation des partenaires sociaux, organisée en vertu de l’article 154 du TFUE, sur l’éventualité d’une révision de la directive relative à la déclaration écrite (directive 91/533/CEE) et document analytique (en anglais)

Évaluation de la directive

• REFIT Evaluation of the Written Statement Directive (91/533/CEE)

Documents préparatoires

• Proposal for a Directive on a form of proof of an employment relationship COM (90) 563

Rapports de mise en œuvre

• Rapport des services de la Commission – Mise en œuvre de la directive 91/533/CEE dans l’UE-15 (1991)

Études

• Synthesis Report on the implementation of Directive 91/533/EC
• Report (Executive Summaries) on the implementation of Directive 91/533/EEC in Bulgaria and in Romania (2009)