Emploi, affaires sociales et inclusion

General Motors Belgium - EGF/2010/031

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Toute demande d'aide financière au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) suit une série d'étapes prédéfinies, entre le moment où la candidature est déposée et celui où le paiement est effectué.

Montant demandé au FEM (€): 9 593 931.

Date Étape Documentation/information
20/12/2010 Réception du dossier de candidature complet de l'État membre
14/04/2011 Évaluation par la Commission Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation débloque 9,6 millions d’euros pour aider 2 834 travailleurs licenciés par General Motors Belgium à retrouver un emploi
15/04/2011 Lancement de la procédure budgétaire COM (2011) 212 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
06/07/2011 Adoption de la décision par l'autorité budgétaire Journal officiel de l’Union européenne L195/54 (27.7.2011). DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6.7.2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17.5.2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2011/471/UE)
03/08/2011 Date de paiement EU Globalisation Fund pays €30 million to help 4 609 redundant workers in Belgium and Denmark
19/06/2013 Réception du rapport final de l'État membre

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