Emploi, affaires sociales et inclusion

Overijssel - Divisie 18 (Printing industry) - EGF/2010/028

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Toute demande d'aide financière au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) suit une série d'étapes prédéfinies, entre le moment où la candidature est déposée et celui où le paiement est effectué.

Montant demandé au FEM (€): 718 140.

Date Étape Documentation/information
20/12/2010 Réception du dossier de candidature complet de l'État membre
28/06/2011 Évaluation par la Commission Une enveloppe de 5,8 millions d’euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide à 1 764 travailleurs du secteur de l’imprimerie aux Pays-Bas
29/06/2011 Lancement de la procédure budgétaire COM (2011) 387 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
27/09/2011 Adoption de la décision par l'autorité budgétaire Journal officiel de l’Union européenne L263/12 (07.10.2011). DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/028 NL/Overijssel Division 18, présentée par les Pays-Bas) (2011/655/UE)
03/11/2011 Date de paiement EU Globalisation Fund pays €15.3 million to help 2 194 redundant workers in Austria and the Netherlands
18/06/2013 Réception du rapport final de l'État membre

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