Midtjylland Machinery - EGF/2010/017

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Toute demande d'aide financière au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) suit une série d'étapes prédéfinies, entre le moment où la candidature est déposée et celui où le paiement est effectué.

Montant demandé au FEM (€): 3 944 606.

Date	Étape	Documentation/information
12/05/2010	Réception du dossier de candidature complet de l'État membre	Fiche technique
11/07/2011	Évaluation par la Commission	Une enveloppe de 3,9 millions d’euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la réinsertion professionnelle de travailleurs danois
12/07/2011	Lancement de la procédure budgétaire	COM (2011) 421 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
25/10/2011	Adoption de la décision par l'autorité budgétaire	Journal officiel de l’Union européenne L289/31 (8.11.2011). DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25.10.2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17.5.2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2011/725/UE)
29/11/2011	Date de paiement	EU Globalisation Fund pays €9.6 million to help 1 783 redundant workers in Denmark, Germany and Portugal
06/02/2013	Réception du rapport final de l'État membre

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