Emploi, affaires sociales et inclusion

AT & S - EGF/2010/008

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Toute demande d'aide financière au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) suit une série d'étapes prédéfinies, entre le moment où la candidature est déposée et celui où le paiement est effectué.

Montant demandé au FEM (€): 1 221 128.

Date Étape Documentation/information
12/03/2010 Réception du dossier de candidature complet de l'État membre Fiche technique
10/06/2011 Évaluation par la Commission Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation mobilise 9,5 millions d’euros pour aider des travailleurs licenciés en Autriche

11/06/2011 Lancement de la procédure budgétaire COM (2011) 339 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
27/09/2011 Adoption de la décision par l'autorité budgétaire Journal officiel de l’Union européenne L263/10 (07.10.2011). DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/008 AT/AT&S, Autriche) (2011/653/UE)
04/11/2011 Date de paiement EU Globalisation Fund pays €15.3 million to help 2 194 redundant workers in Austria and the Netherlands
04/09/2012 Réception du rapport final de l'État membre

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