Emploi, affaires sociales et inclusion

Noord Brabant and Zuid Holland - Printing industry - EGF/2009/027

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Toute demande d'aide financière au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) suit une série d'étapes prédéfinies, entre le moment où la candidature est déposée et celui où le paiement est effectué.

Montant demandé au FEM (€): 2 890 027.

Date Étape Documentation/information
30/12/2009 Réception du dossier de candidature complet de l'État membre Fiche technique
01/10/2010 Évaluation par la Commission Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation débloque 10,5 millions d’euros pour venir en aide à plus de 3 000 travailleurs des secteurs de l’imprimerie et de l’édition aux Pays-Bas

02/10/2010 Lancement de la procédure budgétaire COM (2010) 529 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
24/11/2010 Adoption de la décision par l'autorité budgétaire Journal officiel de l’Union européenne L318/38 (04.12.2010). DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18, présentée par les Pays-Bas) (2010/741/
22/12/2010 Date de paiement
29/06/2012 Réception du rapport final de l'État membre

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