PSA - EGF/2014/006

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Toute demande d'aide financière au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) suit une série d'étapes prédéfinies, entre le moment où la candidature est déposée et celui où le paiement est effectué.

Montant demandé au FEM (€): 12 704 605.

Date	Étape	Documentation/information
25/04/2014	Réception du dossier de candidature complet de l'État membre	Fiche technique
11/09/2014	Évaluation par la Commission	Emploi: la Commission propose une aide de 12,7 millions d’euros du Fonds d’ajustement à la mondialisation pour les anciens travailleurs de PSA en France
12/09/2014	Lancement de la procédure budgétaire	COM (2014) 560 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
22/10/2014	Adoption de la décision par l'autorité budgétaire	Journal officiel de l’Union européenne L333/21 (20.11.2014). DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22.10.2014 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2.12.2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2014/817/UE)
10/11/2014	Date de paiement
25/10/2016	Réception du rapport final de l'État membre

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