Emploi dans le secteur public
Postes réservés aux ressortissants nationaux
Les États membres de l'Union européenne sont autorisés à réserver certains emplois de la fonction publique à leurs ressortissants. Il s'agit d'une exception à la règle générale de la libre circulation des travailleurs qui doit donc faire l'objet d'une interprétation restrictive.
- Seules les fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique destinées à sauvegarder les intérêts généraux de l'État peuvent être réservées aux ressortissants nationaux.
- Ces critères doivent être évalués au cas par cas, en tenant compte des tâches et des responsabilités liées au poste.
Recrutement et conditions de travail
Pour les fonctions non réservées aux ressortissants nationaux, les citoyens d'autres pays de l'UE doivent bénéficier du même traitement que celui réservé aux ressortissants, notamment en ce qui concerne:
- l'accès à l'emploi, par exemple les procédures de recrutement;
- les conditions de travail, comme le salaire et le grade;
- la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de l'ancienneté.
En postulant à des emplois de la fonction publique dans d'autres États membres de l'UE, certaines personnes peuvent rencontrer des difficultés pour faire reconnaître l'expérience professionnelle et l'ancienneté acquises dans d'autres pays de l'UE. Toutefois:
- les employeurs du secteur public sont tenus de prendre en considération les périodes précédentes d'expérience professionnelle comparable dans d'autres États membres, à la fois pour le recrutement et la détermination de la rémunération, du grade et d'autres conditions de travail;
- ces périodes doivent être considérées au même titre que l'expérience professionnelle et l'ancienneté acquises dans l'État membre d'accueil.