Enjeux

Chacun d'entre nous a besoin d’une protection sociale à un moment ou à un autre de sa vie. Dans la pratique toutefois, toutes les personnes ne peuvent pas y accéder avec la même facilité. 

En effet, les règles régissant le droit à la protection sociale ont été faites traditionnellement pour les travailleurs occupant un emploi permanent et à temps plein avec un seul employeur. En conséquence, les travailleurs indépendants ou les personnes ayant une relation de travail atypique peuvent se trouver sans couverture sociale adéquate. 

Les stratégies à adopter

Le principe 12 du Socle européen des droits sociaux souligne que, quels que soient le type et la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs non salariés, ont droit à une protection sociale adéquate. . 

La recommandation du Conseil sur l’accès à la protection sociale

Dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale a été adoptée en novembre 2019, à la suite d’une proposition de la Commission présentée en mars 2018. 

L’analyse d’impact réalisée par la Commission à l’appui de la proposition de recommandation comprend une cartographie de l’accès aux principaux régimes de protection sociale, une analyse de l’impact et des effets de l’extension de l’accès et des études de cas pour plusieurs pays.

Cette proposition vise à soutenir les travailleurs occupant des emplois atypiques ou indépendants, qui, du fait de leur statut professionnel, ne sont pas suffisamment couverts par les régimes de sécurité sociale et se retrouvent donc confrontés à une plus grande incertitude économique.

La recommandation du Conseil vise à encourager les pays de l’UE à:

• permettre aux travailleurs occupant un emploi atypique ou indépendant d’adhérer aux régimes de sécurité sociale (afin de combler les écarts en matière de couverture sociale officielle);
• prendre des mesures leur permettant d’acquérir des droits et de bénéficier de prestations sociales en tant qu’affiliés à un régime (couverture effective et adéquate), et facilitant le transfert des droits entre les régimes;
• renforcer la transparence en matière de droits et de systèmes de sécurité sociale.

La recommandation porte sur les régimes de sécurité sociale relatifs au chômage, à la santé, à la maternité et à la paternité, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, aux prestations d’invalidité ainsi que de vieillesse.

Dans le cadre du Comité de la protection sociale, la Commission aide les États membres et les parties prenantes à atteindre les objectifs de la recommandation:

• par le dialogue et des activités d’apprentissage mutuel, mais aussi
• en améliorant les statistiques et en proposant un cadre de suivi.

Le cadre de suivi a été partiellement mis à jour en 2021, 2022 ainsi qu'en 2023.

En janvier 2023, la Commission a publié un rapport à l’intention du Conseil sur la mise en œuvre de la Recommandation.

Plans nationaux

Il a été recommandé aux États membres de mettre en œuvre les principes de la recommandation et de soumettre, au plus tard le 15 mai 2021, un plan comportant les mesures correspondantes à prendre au niveau national.

Les plans nationaux présentés par les États membres au cours de l’année 2021 sont disponibles ci-dessous. En cliquant sur chaque pays, vous pouvez accéder au plan national respectif, en anglais et pour certains pays dans la (les) langue(s) nationale(s):

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