Législation
Comptes forestiers
Les comptes forestiers européens ne sont actuellement exigés par aucun règlement de l’UE. Une proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 est en préparation afin de rendre cette collecte de données obligatoire en tant que nouveau module relatif aux comptes de l’environnement. Le règlement pourrait entrer en vigueur en 2025.
Comptes de l’environnement
- Règlement (UE) nº 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement
- Règlement délégué (UE) 2022/125 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement