1. Les services visés

Afin de simplifier la question des définitions de catégories de services (1), nous nous baserons sur les catégories établies en lien avec le GATS. Dans cette perspective, la notion de services culturels ne couvre donc pas les services audiovisuels (y compris le secteur musical et le logiciel de loisir), qui font l’objet d’une catégorie différente de services.

Les services culturels regroupent, aux fins de la présente consultation, les services qui sont au cœur de cette activité (musées, bibliothèques, théâtre etc.), et qui font partie de cette classification au GATS, ainsi que l’édition – pour son rôle majeur dans la diffusion de contenus culturels. Cette dernière activité fait partie d’une autre catégorie de services, dits « autres services professionnels ».

En combinant la Classification sectorielle des services (SSCL) élaborée pour les besoins du GATS et les définitions de la Classification centrale des produits ou CPC (des Nations Unies) auxquelles elle renvoie, on débouche sur une liste indicative des services considérés comme services culturels aux fins de cet exercice.

La catégorie Services récréatifs et culturels de la SSCL couvre notamment les sous-secteurs suivants :

a) "entertainment services other than motion picture, radio and television services (CPC 9619) : theatrical producer, singer group, band and orchestra entertainment services ; Services provided by authors, composers, sculptors, entertainers and other individual artists ; Circus, amusement park and similar attraction services ; Ballroom, discotheque and dance instructor services ; Other."

b) "news agency services (CPC 962) : news agency services to newspapers and periodicals (printed news supply services, picture supply services) ; news-reporting agency services to radio/television stations – including live coverage) ; other".

c) "libraries, archives, museums and other cultural services (CPC 963) : Library, archive, museum (including preservation services of historical sites and buildings) and cultural services ; other (botanical and zoological garden services, nature reserve services including wildlife preservation services)".

d) En outre, il est important de tenir compte pour le secteur culturel des activités de type éditoriale, en particulier de celles développées par les maisons d’édition. A ce titre, la classification GATS n’est pas encore assez développée et détaillée pour fournir une référence précise à une catégorie CPC. A noter cependant que dans le cadre d’une réserve à des engagements de la CE et de ses Etats membres dans les services «impression et publication » (CPC 88442 - secteur « services fournis aux entreprises »), ainsi que dans celui d’une exemption à la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) pour ces mêmes services, un Etat membre a interprété les services « impression et publication » comme englobant également les activités éditoriales.

Ainsi, dans le cadre de cette consultation, sont compris comme étant des services culturels les catégories d’activités telles que précisées ci-dessus.

2. L’offre communautaire actuelle en matière de services recreatifs et culturels

Le résultat dans le cadre du GATS des négociations menées lors du cycle de l'Uruguay peut se résumer, pour ces secteurs de services, comme suit :

• Les services récréatifs et culturels, comme tous les services, sont couverts par le GATS (2) et, à ce titre, sont soumis aux règles horizontales applicables à tous les services (par exemple à l’article XV sur les subventions). En outre, et en raison d’engagements communautaires dans ces services, ils sont également soumis aux règles spécifiques applicables dans le cas où des engagements ont été contractés. Enfin, ils sont également soumis aux règles et dispositions générales relatives à la structure de l’OMC, notamment au système de règlement des différends.

• La Communauté et ses Etats membres ont souscrit des engagements partiels en matière de services culturels dans le cadre du GATS, à la fois dans les disciplines « traitement national » et « accès au marché », permettant ainsi aux opérateurs étrangers dans le domaine de la culture d’accéder au marché européen. Ces engagements concernent les services dits « récréatifs », les agences de presse et certains autres services culturels.

• En outre, certains Etats membres ont usé de leur possibilité de préciser dans l’offre communautaire certaines conditions à la libéralisation des services offerts. A ce titre, la France et l’Italie ont par exemple choisi pour les troupes de théâtre vivant et groupes étrangers venant prester des services sur leur territoire, de leur accorder le traitement national en général, sauf pour les subventions.

• Les services relatifs aux bibliothèques, archives et musées n’ont pas fait l’objet d’engagements de la part de la CE et de ses Etats membres.

• Aucune exemption à la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) n’a été prise pour les services récréationnels et culturels.

La marge de manœuvre de la CE et de ses Etats membres dans le secteur des services culturels, au regard des engagements au GATS, peut être analysée au regard des éléments suivants :

• En l’absence d’engagements dans les disciplines d’accès au marché et de traitement national, comme c’est le cas de la CE et de ses Etats membres par exemple pour les services de bibliothèques, musées et archives, les Etats sont libres de concevoir et mener sur leur marché national les politiques et mesures souhaitées même si elles discriminent en faveur des opérateurs communautaires.

• La présence d’engagements partiels dans certaines activités de services culturels ne remet pas en cause la possibilité pour les Etats de développer des politiques et mesures : celles-ci ne doivent néanmoins pas constituer des entraves contraires aux engagements pris en matière d’accès au marché ou de traitement national (par exemple, mesures fondées sur une discrimination ou un régime préférentiel). Si les Etats ont précisé dans les listes d’engagements certaines conditions restrictives – comme par exemple le fait que le traitement national ne concerne pas les subventions accordées au titre des politiques en question – alors ils conservent une marge de manœuvre pour cet aspect également. De même, des engagements de libéralisation n’empêchent pas les Etats de prendre certaines mesures en vue de sauvegarder certains intérêts généraux tels que le pluralisme ou l’accès à une information nationale.

        3. Les objectifs et questions de la consultation

L’objectif de cette consultation est d’obtenir des informations détaillées sur ces secteurs de services, en particulier sur les services culturel, permettant d’élaborer la position de négociation y afférente pour les négociations à venir au GATS.

3.1. Définir la marge de manœuvre nécessaire au développement des politiques culturelles

Il s’agit notamment d’évaluer la marge de manœuvre à préserver pour assurer que les engagements de la Communauté et de ses Etats membres dans ce secteur au GATS permettront de garder la liberté d’action qui est souhaitée par la CE et ses Etats membres pour mener les politiques voulues et développer les instruments appropriés, en fonction des évolutions du secteur, notamment en lien avec le commerce électronique.

A ce titre, la présente consultation devra permettre notamment de dresser un inventaire des types de mesures nationales qui existent et/ou pourraient être envisagées pour les différentes activités listées dans la catégorie ‘services culturels’, afin de répondre aux objectifs politiques des Etats membres et de la Communauté à leur égard. La pratique de l’Accord GATS ne permettant pas de revenir en arrière sur ce qui a été engagé, c’est-à-dire libéralisé, chaque engagement a un caractère définitif. Aussi est-il nécessaire de tenir compte de l’évolution possible et à long terme des politiques publiques dans ce domaine.

Au niveau communautaire, le Programme « Culture 2000 » (3) est la principale mesure existante. Au niveau national, différents types d’instrument de soutien et de promotion sont également développés et il convient de les analyser en détail.

Voir Questionnaire sur les services culturels

3.2. Analyser l’impact potentiel du commerce électronique sur le secteur culturel

Compte tenu des nouvelles possibilités offertes par le commerce électronique, certains secteurs, en particulier les bibliothèques ou les musées doivent être l’objet d’une attention particulière en vue d’identifier si, et dans quelle mesure, la nouvelle donne du commerce électronique affecte les intérêts en jeu pour ces services.

Concernant le commerce électronique, et aux fins de la présente consultation, il est important de souligner qu’en vertu de la position de la CE et de ses Etats membres relative à la neutralité technologique (4), tout engagement ou absence d’engagement concernant une activité de prestation de services est valable à la fois dans le mode de prestation traditionnel et par voie électronique – à moins que cela ne soit spécifié autrement. Ceci signifie que les services culturels de type « commerce électronique » ne forment pas une sous-catégorie à part et sont à appréhender dans le cadre de l’activité spécifique visée. A titre d’exemple, un engagement qui serait fait en matière de prestation de services de bibliothèque serait technologiquement neutre, c’est à dire qu’il serait valable à la fois pour des prestations selon les méthodes traditionnelles et pour des prestations utilisant les moyens électroniques.

Voir Questionnaire sur les services culturels

3.3. Identifier les éventuels obstacles à l’accès au marché de pays tiers

Enfin, la présente consultation a aussi pour objet de relever d’éventuels obstacles à l’accès au marché rencontrés par les opérateurs culturels européens sur les marchés des pays non-européens où ils ont voulu développer des activités. Il s’agit de savoir si ces obstacles sont de nature à empêcher ou gêner la bonne prestation des services et s’il est considéré que leur élimination, dans le cadre des négociations GATS, doit constituer un objectif pour la CE et ses Etats membres.

Voir Questionnaire générale (word.doc)

(1) Voir point (4) Document d'information sur les GATS
(2)Voir http://gats-info.eu.int : tableau des engagements de la CE et des ses Etats membres dans les secteurs concernés - ainsi que les exemptions à la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) dans ces secteurs.
(3) Décision 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le Programme "Culture", JOCE L63 du 10.03.2000.
(4) Voir "Document d'information sur le GATS", le point (3) et l'annexe b: consacrés au commerce éléctronique.