Informations sur les données
Le commerce international des services
Le commerce international des services comptabilise les transactions sur services entre résidents et non-résidents. Il distingue les transactions entre États membres de l'Union, également appelées transactions intra-UE, des transactions entre des États membres de l'Union et des pays tiers, appelées transactions extra-UE.
Les données sont exprimées en millions d'euros pour les importations et les exportations. Elles sont ventilées par partenaire géographique détaillé et type de service Classification des services étendus de la balance des paiements (EBOPS) 2010 (en anglais).
Les données du commerce international des services sont également ventilées par grandes catégories économiques («BEC», de l'anglais Broad Economic Categories).
Fourniture internationale de services par mode de fourniture
La fourniture de services requiert souvent une proximité physique entre le client et le fournisseur. Elle peut se faire de différentes façons, notamment par le biais de filiales étrangères dans le pays d'accueil. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une banque non résidente qui établit une succursale dans l'économie d'accueil aux fins de la fourniture de services bancaires.
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été le premier accord commercial à couvrir les services sur une base multilatérale. L'AGCS définit la fourniture de services en fonction de l'emplacement du prestataire de service et du consommateur au moment de la transaction. Cet accord recense quatre modes de fourniture internationale de services (article premier, paragraphe 2, de l'AGCS):
Mode 1: Fourniture transfrontalière
Ce mode concerne la fourniture d'un service «en provenance du territoire d'un Membre et à destination du territoire de tout autre membre» [article premier, paragraphe 2, point a), de l'AGCS]. Le terme «territoire» désigne le territoire économique d'un membre de l'OMC. Cette définition entend que le fournisseur et le consommateur restent dans leur territoire respectif au moment où le service est fourni.
À titre d'exemple, citons les services bancaires ou d'ingénierie fournis par Internet ou par courrier
Mode 2: Fourniture à l'étranger
Ce mode concerne la fourniture d'un service «sur le territoire d'un Membre à l'intention d'un consommateur de services de tout autre Membre» [article premier, paragraphe 2, point b), de l'AGCS]. Cela signifie soit:
-
que le consommateur est à l'étranger au moment où le service est fourni, soit
-
que la transaction sur service en lien avec leur bien a lieu à l'étranger.
L'expression «bien» désigne des actifs physiques ou des marchandises, c'est-à-dire quelque chose qui peut être réparé ou transformé, entre autres
Par exemple: des activités touristiques telles que visiter un musée ou assister à une représentation au théâtre, un déplacement à l'étranger à des fins médicales ou des cours de langue.
Mode 3: Présence commerciale
Ce mode concerne la fourniture d'un service «par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre» [article premier, paragraphe 2, point c), de l'AGCS].
En termes statistiques, la présence commerciale est définie comme l'établissement d'une filiale contrôlée à l'étranger. Ce mode couvre non seulement les personnes morales au sens juridique strict, mais aussi d'autres entités juridiques qui partagent certaines caractéristiques communes, comme les bureaux de représentation et les succursales.
Les services financiers fournis par une succursale ou une filiale d'une banque étrangère, les services médicaux fournis par un hôpital étranger et les cours assurés par une école étrangère sont autant d'exemples de services fournis dans le cadre du mode 3.
Mode 4: Présence de personnes physiques
Ce mode concerne les situations où une personne fournit un service tout en étant temporairement présente sur le territoire d'une économie autre que la sienne.
Au titre de l'AGCS, le mode 4 est défini comme la fourniture d'un service «par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à la présence de personnes physiques d'un Membre sur le territoire de tout autre Membre» [article premier, paragraphe 2, point d), de l'AGCS].
Cet ensemble de modes de fourniture élargit la vision traditionnelle de la fourniture de services entre résidents et non-résidents afin d'inclure également la fourniture de services par la mise sur pied de filiales étrangères à l'étranger. Cette dimension élargie est connue comme la fourniture internationale de services.
Ces données font partie des statistiques européennes d'entreprises.
Les données sont exprimées en millions d'euros pour les importations et les exportations, et ventilées par partenaire géographique, mode de fourniture (modes 1, 2, 3, 4 et le total des quatre modes), et type de service, au moyen de la classification élargie des services de la balance des paiements (EBOPS) 2010 (en anglais).
Le commerce des services selon les caractéristiques des entreprises
Les statistiques sur le commerce des services selon les caractéristiques des entreprises (STEC) présentent un lien entre le volume des échanges de services et les caractéristiques des entreprises commerciales concernées.
Une classification croisée a été créée en reliant les répertoires statistiques d'entreprises et les commerçants fournisseurs de services au niveau de l'entreprise à l'aide d'un identifiant commun tel que le code des répertoires d'entreprises. Les données obtenues fournissent des informations sur les types d'entreprises prenant part au commerce de services.
Les statistiques sur le commerce des services et les données issues des répertoires statistiques d'entreprises nationaux sont les principales sources utilisées pour relier les microdonnées.
Les données sont ventilées par nombre d'opérateurs, selon:
- la taille de l'entreprise: petite, moyenne ou grande
- le type de propriété: société nationale ou étrangère contrôlée
- la catégorie de l'activité économique principale
- le type de service.
Ces données font partie des statistiques européennes d'entreprises.
Transmission des données
Les données sont annuelles. Les délais de transmission des données sont les suivants (le «T» pour «temps» désigne l'année de référence):
| Domaine | Transmission des données |
|---|---|
| Commerce international des services |
T + 9 mois après la fin de la période de référence |
| Fourniture internationale de services par mode |
|
| Commerce des services selon les caractéristiques des entreprises |
T + 18 mois après la période de référence |
| Commerce des services par grandes catégories économiques |
Eurostat calcule les données à partir des données statistiques du commerce international des services. |
Sources de données
Une large palette de sources de données est utilisée, notamment:
- des enquêtes menées auprès des entreprises
- des sources de données administratives, telles que les registres administratifs, les registres fiscaux ou toute autre information collectée par les organisations gouvernementales ou du secteur privé dans le cadre de leurs opérations courantes
- le système de communication des transactions internationales (SCTI)
- des données provenant d'organisations internationales telles que l'OMC ou l'OCDE
- des informations obtenues auprès de pays partenaires
- des enquêtes sur les ménages
- les données provenant des cartes de crédit et téléphones portables
Les modes de fourniture peuvent être élaborés à partir d'une combinaison de statistiques, d'enquêtes et de données administratives existantes:
- Les principales sources des modes 1, 2 et 4 sont les données du commerce international des services, au moyen de la classification élargie des services de la balance des paiements (EBOPS) 2010.
- Les principales sources du mode 3 sont les statistiques sur les filiales étrangères, ventilées selon l'activité principale de l'entreprise affiliée à l'aide de la nomenclature statistique des activités économiques (NACE).
Le modèle Eurostat-OMC (en anglais) permet d'affecter des données sur le commerce international des services et les statistiques sur les filiales étrangères à un ou plusieurs modes. Ce modèle est une version concrète d'une approche simplifiée de compilation des modes de fourniture décrite pour la première fois dans le Manuel des statistiques du commerce international des services 2010 des Nations unies. Il peut être affiné et complété par des enquêtes sur les entreprises, d'autres statistiques commerciales telles que les statistiques structurelles sur les entreprises (SSE), des données administratives telles que les registres du commerce, et des informations fiscales, entre autres.
Les sources des données et la méthodologie de compilation des statistiques sur les modes de fourniture sont décrites en détail dans le guide European business statistics compilers guide for statistics on international supply of services by mode of supply.
Les données sur le STEC sont obtenues en combinant les informations tirées des registres statistiques du commerce avec des données sur le commerce international des services au niveau des entreprises. Pour en savoir plus sur les sources de données et les approches d'estimation, consultez le guide STEC compilers guide.
Révisions des données
Les données peuvent être révisées différemment selon les pratiques des autorités statistiques nationales.
S'agissant du commerce international des services, Eurostat publie les données révisées transmises par les autorités statistiques nationales lors de chaque cycle annuel de production de données. En cas de modifications d'ordre méthodologique ou d'écarts pouvant entraîner des révisions majeures des données, ces mises à jour sont exceptionnellement publiées sur une base ad hoc.