Législation
Statistiques de l'énergie annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme
La principale législation applicable à la collecte de données sur les quantités d'énergie est le règlement (CE) 1099/2008 sur les statistiques de l'énergie.
Prix de l'électricité et du gaz naturel
La base juridique pour la collecte et la déclaration des statistiques sur le prix du gaz naturel et de l'électricité pour les clients résidentiels et non résidentiels est le règlement (UE) 2016/1952.
Stocks pétroliers d'urgence
La base juridique pour la collecte de données sur les stocks pétroliers d'urgence est la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
Elle a été modifiée par la directive d'exécution (UE) 2018/1581 en ce qui concerne les méthodes de calcul des obligations de stockage.
Énergie produite à partir de sources renouvelables
L'utilisation d'énergies renouvelables réduit la dépendance vis-à-vis des combustibles importés de pays tiers ainsi que les émissions provenant de sources de combustibles fossiles.
Le cadre juridique actuel est la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle établit de nouvelles cibles et règles de calcul.
En 2030, 32% de l'énergie produite dans l'UE devrait provenir de sources renouvelables. Des discussions visant à accroître ce pourcentage sont en cours, dans le contexte des politiques européennes du pacte vert pour l'Europe, du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et de l'initiative RePowerEU.
Avant ce cadre juridique, des objectifs nationaux pour l'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 avaient été établis dans la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Cette directive prévoyait également des critères de comptabilisation pour la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Efficacité énergétique
Le cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique est établi dans la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique.
Cette directive traite de l'objectif visant à augmenter de 20% l'efficacité énergétique d'ici à 2020. La quantification de l'objectif d'efficacité énergétique de l'UE-28 était comme suit: «la consommation d'énergie de l'Union en 2020 ne doit pas dépasser 1 483 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) d'énergie primaire ou 1 086 Mtep d'énergie finale».