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Acte de base 

Règlement (UE) 2152/2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises

Autres dispositions législatives en vigueur

  • Règlement (UE) 2020/1197: règlement d'exécution de portée générale relatif aux statistiques européennes d’entreprises (GIA)
  • Règlement (UE) 2020/1470: règlement d’exécution relatif à la nomenclature des pays et à la ventilation géographique
  • Décision (UE) 2021/1003: décision d'exécution accordant des dérogations concernant l’acte de base et le règlement d'exécution de portée générale relatifs aux statistiques européennes d’entreprises
  • Règlement (UE) 2021/1704: règlement délégué relatif à l’échange d’informations concernant les statistiques sur le commerce international de biens
  • Règlement (UE) 2021/1225: règlement d’exécution relatif à l’échange d’informations concernant les statistiques sur le commerce international de biens
  • Règlement (UE) 2022/918: règlement d’exécution relatif aux statistiques sur les chaînes de valeur mondiales
  • Règlement (UE) 2022/1092: règlement d’exécution relatif aux statistiques sur l’innovation
  • Règlement (UE) 2022/1344: règlement d’exécution relatif aux technologies de l’information et de la communication (TIC) pour les statistiques d’entreprises (mis à jour périodiquement)
  • Règlement (UE) 2022/2552: règlement d’exécution relatif à la classification utilisée pour les statistiques de la production industrielle (mis à jour périodique)
  • Règlement (EU) 184/2005: commerce international des services et investissements directs étrangers
  • Règlement (UE) 692/2011: statistiques sur le tourisme
  • Règlement (UE) 2022/1399: utilisation des TIC pour les statistiques sur les ménages et les personnes