Statistiques structurelles sur les entreprises

Législation

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Règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises
Règlement (UE) 2020/1197 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution
Décision (UE) 2021/1003 accordant des dérogations

Les statistiques structurelles sur les entreprises sont fournies sur la base du règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises, à partir de l’année de référence 2021. De plus amples informations sur les modifications et les nouvelles exigences en matière de données introduites par ce règlement sont disponibles dans l’article sur les statistiques européennes d’entreprises.

Règlement (UE) n° 446/2014 relatif aux séries de données à produire et aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises
Règlement d'exécution (UE) n° 439/2014 relatif aux définitions des caractéristiques et au format technique de transmission des données
Règlement (CE) n° 251/2009 relatif aux séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises
Règlement (UE) n° 275/2010 relatif aux critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises