DS Statistical business registers > Legislation FR REVAMP

Législation en vigueur 

  • Règlement délégué 2023/137 tablissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2.1
  • Règlement UE 2021/690 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique) 
  • Règlement d'exécution UE 2020/1197  établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution 
  • Règlement UE 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises
  • Règlement UE 696/93 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté
  • Règlement UE 1893/2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2

Les statistiques des répertoires statistiques d'entreprises sont fournies au titre du règlement relatif aux statistiques européennes d'entreprises. Pour de plus amples informations sur les modifications et nouvelles exigences en matière de données établies par ce règlement, consultez l'article «Statistics Explained» suivant  European business statistics.

Autres actes juridiques

  • Règlement UE 233/2009 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret