Informations sur les données
Le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale, abrégé «Sespros», est un cadre commun qui permet une comparaison internationale des données administratives nationales sur la protection sociale. Il offre une comparaison cohérente entre les prestations sociales des pays européens accordées aux ménages ainsi que leur financement.
La collecte de données du Sespros se compose d'un système central et de modules spécifiques.
Système central
Le système central fournit des données annuelles à partir de l'année 1990:
- des données quantitatives sur les recettes et les dépenses de protection sociale par régime,
- des données qualitatives, autrement dit des métadonnées par régime et prestation détaillée.
Les prestations sociales constituent des transferts, en espèces ou en nature, aux ménages, qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins. Ces risques ou besoins de protection sociale sont reflétés par les fonctions Sespros complètes.
Les fonctions sont les suivantes:
- maladie/soins de santé,
- invalidité,
- vieillesse,
- survie,
- famille/enfants,
- chômage,
- logement,
- exclusion sociale non classée ailleurs.
L'éducation n'est pas incluse dans ces fonctions, à moins qu'elle représente un soutien pour les familles indigentes avec enfants.
Les prestations sociales sont versées dans le cadre de régimes organisés de façon collective par l'État ou dans le cadre de conventions collectives. Elles ne font pas nécessairement référence à des institutions, bien que ce soit souvent le cas.
Les régimes peuvent être définis uniquement aux fins des statistiques Sespros et sont fondés sur une classification qui les regroupe par critères. Autrement dit, les régimes sont définis dans Sespros comme une unité statistique de sorte que les recettes et dépenses peuvent être associées au même régime.
Les régimes basés uniquement sur des dispositifs individuels ou pour lesquels des accords réciproques simultanés existent ne sont pas considérés comme des régimes de protection sociale.
Les estimations précoces du Sespros pour les dépenses affectées aux prestations sociales constituent un petit sous-ensemble des données annuelles du système central, appelées indicateurs principaux. Ces données sont produites en cohérence avec les données complètes du système central Sespros. Les pays fournissent des estimations précoces pour les indicateurs principaux sur une base volontaire.
Les principaux indicateurs consistent en des prestations de protection sociale réparties en huit fonctions:
- maladie/soins de santé,
- invalidité,
- vieillesse,
- survie,
- chômage,
- famille/enfants,
- logement,
- exclusion sociale non classée ailleurs.
Les estimations précoces couvrent uniquement la totalité des prestations sociales, sans préciser si elles ont été versées en espèces ou en nature.
Des données quantitatives pour chaque régime de protection sociale, ainsi que la liste des régimes nationaux, sont également disponibles pour chaque pays.
Les données par régime, associées aux informations qualitatives, peuvent être utilisées par les utilisateurs pour obtenir des informations plus approfondies et plus concrètes sur la couverture des résultats au niveau national, tels qu'ils sont publiés dans la base de données en ligne d'Eurostat.
Les informations qualitatives fournissent un ensemble complet de métadonnées pour chaque régime national. Elles comprennent:
- le nom du régime,
- la législation nationale de référence,
- le nom des organismes responsables de la direction du régime,
- les prestations fournies, etc.
En outre, les informations sur les réformes dans le domaine de la protection sociale, telles que l'introduction d'un nouveau régime ou le changement de certaines règles d'un régime existant, entre autres, peuvent être mises en relation avec leur impact sur les résultats publiés au niveau national.
Modules: bénéficiaires de pension et prestations nettes de protection sociale
Les modules fournissent des informations statistiques supplémentaires sur certains aspects spécifiques de la protection sociale concernant les bénéficiaires de pension et les prestations sociales nettes.
La collecte de données annuelles pour le module sur les bénéficiaires de pension a été lancée en 2010 pour l'année de référence 2008.
L'objectif du module sur les bénéficiaires de pension est d'indiquer le nombre total de bénéficiaires pour:
- chacune des sept catégories de pensions,
- chacune des quatre fonctions regroupant ces catégories (invalidité, vieillesse, survie et chômage),
- la fonction «vieillesse et survie»,
- l'agrégat des quatre fonctions au niveau «total».
Le module concernant les prestations nettes de protection sociale présente l'incidence réelle des transferts sociaux sur le revenu des bénéficiaires. Pour cela, le module mesure les dépenses en prestations de protection sociale, moins les impôts et cotisations sociales versées sur ces prestations.
Ce module estime le montant effectivement déboursé dans un pays pour les prestations de protection sociale. Cela permet de mieux comparer les dépenses en protection sociale entre les pays.
Le module, qui suit l'approche dite «restreinte», n'inclut pas les prestations fournies sous forme d'allégements fiscaux (avantages fiscaux). La seule exception concerne les crédits d'impôt à payer, c'est-à-dire les crédits qui peuvent dépasser la capacité d'imposition, qui sont inclus en tant que prestations en espèces dans les données du système central.
La collecte annuelle de données sur les prestations sociales nettes est devenue obligatoire en 2012, lorsque les données pour l'année de référence 2010 ont été transmises.
Concepts et définitions
Le régime de protection sociale est l'unité statistique du Sespros, qui est définie dans le manuel et guide de l’utilisateur Sespros (partie 1, paragraphe 42):
«Un régime de protection sociale est un ensemble de règles distinct, géré par une ou plusieurs unités institutionnelles, régissant la fourniture de prestations sociales et leur financement.»
Cette définition appelle des précisions:
(i) Les régimes de protection sociale doivent à tout moment remplir la condition de permettre l’établissement d’un compte séparé des recettes et des dépenses.
(ii) De préférence, les régimes de protection sociale sont choisis de manière à assurer une protection contre un risque ou un besoin unique et à couvrir un groupe de bénéficiaires spécifique et unique.
Les recettes des régimes de protection sociale sont classées par type et par provenance.
Le type indique la nature ou la cause du paiement, à savoir les cotisations sociales, les contributions publiques, les transferts reçus d'autres régimes et les autres recettes.
La provenance désigne le secteur institutionnel qui est à l’origine du versement, c'est-à-dire les unités institutionnelles résidentes (sociétés, administrations publiques, ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages) ou le «reste du monde».
Les dépenses en protection sociale sont classées par type, désignant la nature ou la cause de la dépense. Il s'agit des prestations sociales, des dépenses de fonctionnement, des transferts versés à d'autres régimes et d’autres dépenses.
Les prestations sociales constituent des transferts aux ménages, en espèces ou en nature, qui sont destinés à alléger la charge résultant d’une série déterminée de risques ou de besoins.
Les risques ou besoins de la protection sociale inclus dans le Sespros sont les suivants:
- maladie/soins de santé,
- invalidité,
- vieillesse,
- survie,
- famille/enfants,
- chômage,
- logement,
- exclusion sociale non classée ailleurs.
Contexte stratégique
Le Sespros a été développé conjointement par Eurostat et les membres de l'UE afin de répondre au besoin d'un instrument spécifique pour l'observation statistique de la protection sociale dans l'UE.
La Commission européenne soutient et complète les politiques en matière de protection sociale et d'inclusion sociale des États membres de l'Union.