Législation en vigueur
Le règlement (UE) 223/2009 sur les statistiques européennes (version consolidée), modifié en avril 2015 par le règlement (UE) 2015/759, fournit la base juridique pour le système statistique européen (SSE). Il met en évidence la façon dont le SSE devrait être organisé ainsi que les principales obligations de ses membres et offre un cadre pour développer, produire et diffuser des statistiques européennes sur la base de principes statistiques communs.
Vous trouverez la législation statistique européenne en vigueur dans les documents PDF suivants (en anglais):
Actes par domaine statistique
- Agriculture and fisheries
- Basic & general provisions
- Classification/Nomenclature
- Comitology, Committees and Advisory Boards
- Economy and finance
- Energy
- Environment
- Industry, services and tourism
- Social statistics
- Statistical confidentiality
- Statistical cooperation
- Transport
Actes par année
- Acts 2023 - par ordre chronologique
- Acts 2023 - classés par domaine
- Acts 2022 - par ordre chronologique
- Acts 2022 - classés par domaine
- Acts 2021 - par ordre chronologique
- Acts 2021 - classés par domaine
- Acts 2020 - par ordre chronologique
- Acts 2020 - classés par domaine