Législation
Législation en vigueur
- Règlement (UE) 184/2005 relatif à la balance des paiements, au commerce international des services et aux investissements directs étrangers
- Règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1470 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises
- Règlement délégué (UE) 2019/505 en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique
Règlement relatif aux statistiques européennes
Des statistiques annuelles sur le commerce des services selon les caractéristiques des entreprises (STEC) et sur la fourniture internationale de services par mode de fourniture sont transmises sur la base du règlement (UE) 2019/2152, connu comme étant le règlement relatif aux statistiques européennes d'entreprises. Elles commencent par les années de référence 2022 (pour le STEC) et 2023 (pour le mode de fourniture). Pour de plus amples informations sur les modifications et nouvelles exigences en matière de données établies par ce règlement, consultez l'article «Statistics Explained» suivant: European business statistics.