Législation

Législation en vigueur

• Règlement (UE) 2016/792 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements
• Règlement (UE) 2023/1470 établissant des spécifications méthodologiques et techniques en ce qui concerne l’indice des prix des logements et l’indice des prix des logements occupés par leur propriétaire

Autres documents juridiques

• Rapport sur l’adéquation de l’indice des prix des logements occupés par leur propriétaire (LOP) en vue de son inclusion dans la couverture de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), 2018
• Document de travail des services de la Commission  Rapport sur l’état d’avancement des statistiques dans le domaine de l’immobilier commercial (en anglais), décembre 2021
• Document de travail des services de la Commission  Rapport sur l’état d’avancement des statistiques dans le domaine de l’immobilier commercial (en anglais), décembre 2023

Législation abrogée

• Règlement (UE) 93/2013 portant modalités d’application du règlement (UE) 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire