COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.8.2021

COM(2021) 486 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les activités du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) en 2019 et 2020

SYNTHÈSE

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été établi en 2007 pour fournir une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la mondialisation et de l’évolution de la structure du commerce mondiale. Le fonds a fait l’objet d’ajustements complémentaires pour venir en aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

Le fonds vise à améliorer la répartition des avantages de la mondialisation en offrant une aide aux travailleurs licenciés qui rencontrent des difficultés lors de transitions difficiles, en les aidant à adapter leurs compétences et à trouver un nouvel emploi. Dans les régions où le chômage des jeunes est élevé, le FEM peut apporter une aide aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).

Le FEM cofinance jusqu’à 60 % du coût des mesures proposées par les États membres qui présentent des demandes d’interventions au FEM. Ces mesures comprenaient une assistance et une orientation personnalisées en matière de recherche d’emploi, un ensemble de formations et de solutions de perfectionnement sur mesure, un soutien à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprise, ainsi que des incitations et des allocations financières temporaires.

Le présent rapport fournit une vue d’ensemble des activités et des résultats obtenus par le FEM en 2019 et 2020.

Ø Au cours de cette période, huit demandes ont été présentées par six États membres, dont une a été retirée ultérieurement. Ces huit demandes ont couvert au total 34,6 millions d’EUR (contribution nationale et contribution du FEM), visant 10 505 travailleurs et 330 NEET. La plupart des travailleurs relevaient du secteur des transports aériens, suivi de l’entreposage et des services auxiliaires des transports, et de la construction de véhicules automobiles.

Ø Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une décision 1 visant à mobiliser le financement du FEM pour un montant total de 2 millions d’EUR en faveur de 500 bénéficiaires.

Ø Les États membres ont fait rapport sur seize dossiers de demande d’intervention du FEM approuvés entre 2016 et 2018. Les résultats montrent que, en moyenne, 56 % des travailleurs ayant bénéficié des mesures ont trouvé un nouvel emploi à la fin de la période de mise en œuvre. Des taux de réinsertion particulièrement élevés ont été observés dans les dossiers suivants: Microsoft (Finlande) 92 %, Retail (Finlande) 84 %, Financial service activities (Pays-Bas) 78 %, et Norte Centro Lisboa wearing apparel (Portugal) 77 %.

À la fin de 2020, un accord politique a été trouvé sur le règlement FEM pour la période 2021-2027. Le règlement est entré en vigueur au printemps 2021 2 . Il élargit l’utilisation du fonds afin que celui-ci puisse intervenir plus efficacement en faveur d’un plus grand nombre de travailleurs qui ont perdu leur emploi. Le FEM offrira une aide aux travailleurs non seulement en cas de modifications majeures de la structure du commerce mondial dues à la mondialisation et à une crise financière et économique mondiale, mais aussi pour d’autres raisons telles que l’automatisation, la numérisation ou la transition vers une économie à faible intensité de carbone. Cette évolution tient compte des nouveaux défis d’un monde du travail en mutation.

TABLE DES MATIÈRES    

1. Introduction    

2. Analyse des activités du FEM en 2019 et 2020    

2.1. Demandes présentées    

2.1.1. Demandes présentées par motif de licenciement et critère d’intervention    

2.1.2. Demandes présentées par secteur (NACE Rév. 2)    

2.1.3. Demandes présentées par nombre de bénéficiaires visés    

2.1.4. Demandes présentées par montant sollicité    

2.1.5. Demandes présentées par montant sollicité par bénéficiaire    

2.2. Décisions adoptées et contributions accordées    

2.2.1. Mesures financées avec l’aide du FEM    

2.2.2. Complémentarité avec des actions financées par le Fonds social européen (FSE)    

2.3. Demandes rejetées    

2.4. Résultats obtenus par le FEM    

2.4.1. Résumé des résultats présentés en 2019 et 2020    

2.4.2. Taux de réinsertion des bénéficiaires aidés    

2.4.3. Évaluation qualitative des rapports finaux présentés en 2019 et 2020    

2.5. Exécution financière    

2.5.1. Contributions du FEM    

2.5.2. Assistance technique    

2.5.3. Irrégularités communiquées    

2.5.4. Clôture des contributions financières du FEM    

2.6. Activités d’assistance technique menées par la Commission    

2.6.1. Information et publicité: site internet    

2.6.2. Réunions avec les autorités nationales et autres parties prenantes    

2.6.3. Système d’échange de données électroniques (SFC2014)    

2.6.4. Évaluation ex post du FEM pour la période 2014-2020    

3. Règlement FEM 2021-2027    

1. Introduction

Par l’intermédiaire du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) 3 , l’Union européenne démontre sa solidarité à l’égard des travailleurs salariés licenciés et des travailleurs indépendants en cessation d’activité, en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou d’une crise économique et financière mondiale, et les aide à retrouver un emploi.

Afin d’aider les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi, le FEM cofinance des mesures actives du marché du travail mises en œuvre par les États membres. Il complète les mesures nationales dans le cas de procédures soudaines de licenciement collectif, provoquées par les raisons susmentionnées, en proposant une approche plus personnalisée et plus ciblée des travailleurs licenciés les plus vulnérables.

Conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 4 , la Commission adresse le présent rapport au Parlement européen et au Conseil, qui consiste en une évaluation quantitative et qualitative des activités du FEM au cours des deux dernières années.

Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur:

·les demandes présentées,

·les décisions adoptées,

·les actions financées, y compris leur complémentarité avec les actions financées par d’autres instruments de l’Union, notamment le Fonds social européen (FSE),

·des statistiques sur le taux de réinsertion des bénéficiaires par État membre,

·la clôture des contributions financières, ainsi que

·les demandes rejetées pour cause d’inéligibilité.

Le rapport conclut en présentant les principales conclusions de l’étude appuyant l’évaluation ex post qui couvre la période 2014-2020 et les principales caractéristiques du règlement FEM révisé pour la période 2021-2027.

2. Analyse des activités du FEM en 2019 et 2020

2.1. Demandes présentées

En 2019 et 2020, la Commission a reçu huit demandes soumises par six États membres 5 : la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande. Ces huit demandes ont couvert au total 34,6 millions d’EUR (contribution nationale et contribution du FEM), visant 10 505 travailleurs et 330 NEET. Ces États membres avaient déjà tous demandé l’intervention du FEM. Les caractéristiques des demandes sont détaillées dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 – Demandes présentées en 2019 et 2020

Sur ces huit demandes, cinq ont été présentées par des États membres à la fin de 2020 à la suite de la pandémie de COVID-19, qui a des effets très importants sur les économies des États membres. Quatre États membres (Estonie, Belgique, Finlande et Pays-Bas) 6 ont soumis des demandes qui concernaient des licenciements dans deux secteurs particulièrement touchés par la pandémie de COVID-19: les transports aériens et les activités liées au tourisme. En outre, l’Espagne a présenté une demande sur la base du critère de mondialisation liée au commerce (EGF/2020/006 ES/Cataluña automotive). Elle a toutefois retiré sa demande le 4 mai 2021 et celle-ci n’est pas incluse dans l’analyse suivante.

2.1.1. Demandes présentées par motif de licenciement et critère d’intervention

Les sept demandes présentées en 2019 et 2020 relevaient du règlement (UE) nº 1309/2013, qui s’applique aux licenciements résultant:

vde modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation

Trois demandes ont été soumises sur la base du critère commercial, dont une (EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancilliary sectors) était justifiée par des circonstances exceptionnelles 7 .

vdes effets de la crise économique mondiale

Quatre demandes ont été présentées en raison de la crise économique mondiale, l’une d’entre elles (EGF/2020/002 EE/Estonia Tourism) étant également justifiée par des circonstances exceptionnelles  8 .

2.1.2. Demandes présentées par secteur (NACE Rév. 2) 9

Les sept demandes soumises concernaient des licenciements opérés dans 22 secteurs différents.

Trois demandes (Belgique, Estonie et Espagne) concernaient plus d’un secteur d’activité.

Les secteurs concernés étaient les suivants:

1)métallurgie (deux demandes),

2)fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements,

3)fabrication d’autres matériels de transport,

4)autres industries manufacturières,

5)réparation et installation de machines et d’équipements,

6)travaux de construction spécialisés,

7)commerce et réparation d’automobiles et de motocycles,

8)commerce de détail,

9)transports terrestres et transport par conduites,

10)transports par eau,

11)transports aériens (trois demandes),

12)entreposage et services auxiliaires des transports (deux demandes),

13)hébergement,

14)restauration,

15)autres activités spécialisées, scientifiques et techniques,

16)activités de location et location-bail,

17)activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes,

18)services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager,

19)activités créatives, artistiques et de spectacle,

20)bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles,

21)organisation de jeux de hasard et d’argent, et

22)activités sportives, récréatives et de loisirs.

Pour la première fois depuis le lancement du FEM, des demandes ont été présentées pour les secteurs suivants (le code NACE est indiqué entre parenthèses):

·commerce et réparation d’automobiles et de motocycles (45),

·transports par eau (50),

·entreposage et services auxiliaires des transports (52),

·hébergement (55),

·autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (74),

·activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (79),

·services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager (81),

·activités créatives, artistiques et de spectacle (90),

·bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles (91),

·organisation de jeux de hasard et d’argent (92),

·activités sportives, récréatives et de loisirs (93).

Le plus grand nombre de travailleurs visés émanait du secteur des transports aériens (1 715), suivi de l’entreposage et des services auxiliaires des transports (1 340) puis de l’hébergement (775) (voir graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 – Nombre de travailleurs visés par secteur* (NACE Rév. 2) en 2019-2020

* Quatre secteurs (77 10 , 91, 92 et 93) ne sont pas inclus dans le graphique car le nombre de travailleurs licenciés dans ces secteurs (dossier de l’Estonie) n’était pas connu lors de l’introduction de la demande. Le nombre de travailleurs visés par secteur dans deux dossiers multisectoriels (Estonie et Espagne) a été estimé sur la base du nombre de travailleurs licenciés.

2.1.3. Demandes présentées par nombre de bénéficiaires visés

Les sept demandes présentées en 2019 et 2020 concernaient 16 387 licenciements. Le nombre total de bénéficiaires (travailleurs et NEET) visés par l’intervention du FEM était de 9 935. Sur les 9 935 bénéficiaires visés, 9 605 étaient des travailleurs ayant été licenciés et 330 étaient des NEET (voir tableau 1 ci-dessus). L’Estonie a demandé une aide du FEM pour le plus grand nombre de travailleurs (5 060), suivie par la Belgique (1 868) et les Pays-Bas (1 201). La demande d’intervention introduite par la Belgique visait également 330 NEET. Le nombre moyen de bénéficiaires à aider par État membre était de 1 419 (voir graphique 2 ci-dessous).

Graphique 2 – Nombre de bénéficiaires à aider par État membre en 2019-2020

Le nombre de demandes présentées est indiqué entre parenthèses.

* Deux demandes introduites par la Belgique (BE): EGF/2019/001 BE/Carrefour et EGF/2020/005 BE/Swissport

Nombre total de bénéficiaires à aider:        9 935

Nombre moyen de bénéficiaires à aider:        1 419

Parmi les travailleurs visés, 55 % étaient des hommes, 62 % étaient âgés de 25 à 54 ans et 88 % étaient ressortissants de l’UE. Toutefois, le profil des travailleurs par sexe diffère considérablement d’un dossier à l’autre. La demande introduite par la Belgique (commerce de détail) ciblait 71 % de femmes et la demande de l’Estonie (tourisme) 61 %. En revanche, les demandes de l’Allemagne et de l’Espagne couvraient respectivement 4 % et 6 % de femmes; ces demandes concernaient des secteurs de la fabrication qui sont traditionnellement «masculins» (métallurgie et industrie automobile).

Des différences peuvent survenir entre le nombre de travailleurs touchés par un licenciement et le nombre de travailleurs à aider car l’État membre peut décider de concentrer l’aide du FEM sur certains groupes, par exemple les travailleurs les plus vulnérables qui sont confrontés à des difficultés exceptionnelles pour rester sur le marché du travail et/ou ceux qui ont le plus grand besoin d’une aide. Dans certains cas, l’aide ordinaire accordée aux travailleurs licenciés dans les États membres peut suffire pour un retour rapide à l’emploi. Dans d’autres cas, les travailleurs peuvent décider de prendre une retraite anticipée.

Graphique 3 – Profil des travailleurs visés par sexe et par demande

Graphique 4 – Profil des travailleurs visés par sexe

Graphique 5 – Profil des travailleurs visés par nationalité

Graphique 6 – Profil des travailleurs visés par âge

2.1.4. Demandes présentées par montant sollicité

La contribution financière du FEM complète les mesures prises par les États membres aux échelons national, régional et local. L’État membre qui demande une aide du FEM doit veiller à ce que les mesures spécifiques bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne reçoivent aucun autre soutien financier du budget de l’UE et qu’elles soient conformes à la réglementation des aides d’État. Les mesures soutenues par le FEM ne remplacent pas les mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives.

Chaque État membre qui demande une aide du FEM doit concevoir un ensemble coordonné de mesures adaptées au mieux au profil des bénéficiaires à aider et déterminer le montant qu’il souhaite obtenir. Le règlement (UE) nº 1309/2013 définit le taux de cofinancement maximal du FEM à 60 %.

Un montant total de 19 733 416 EUR a été demandé au titre du FEM pour les sept demandes d’intervention. La Belgique a demandé le montant le plus élevé (5 351 252 EUR) pour deux demandes, suivie des Pays-Bas (5 019 218 EUR) et de l’Estonie (4 474 480 EUR) pour une demande chacun. Les contributions demandées au titre du FEM s’échelonnaient entre 1 081 706 EUR et 5 019 218 EUR, avec une moyenne de 3 288 903 EUR par État membre et de 2 819 059 EUR par demande.

Graphique 7 – Montants totaux demandés au titre du FEM par État membre en 2019 et 2020

Le nombre de demandes présentées est indiqué entre parenthèses.

Montant total demandé au titre du FEM:            19 733 416 EUR

Montant moyen demandé au titre du FEM par État membre:    3 288 903 EUR

2.1.5. Demandes présentées par montant sollicité par bénéficiaire

Le règlement (UE) nº 1309/2013 ne fixe pas de plafond concernant le montant total sollicité. Le montant sollicité par bénéficiaire à aider peut varier en fonction de la situation sur le marché du travail, de la situation personnelle des bénéficiaires, des mesures déjà prévues par l’État membre et du coût de prestation des services dans l’État membre concerné.

C’est pourquoi les montants proposés de l’aide du FEM sollicités par bénéficiaire en 2019 et 2020 se sont inscrits dans une fourchette de 884 EUR à 4 179 EUR, avec une moyenne de 1 986 EUR. Le montant moyen le plus élevé sollicité par bénéficiaire a été demandé par les Pays-Bas (4 179 EUR), et le plus bas par l’Estonie (884 EUR).

Graphique 8 – Montant (en EUR) demandé au titre du FEM par bénéficiaire et par État membre en 2019-2020

Le nombre de demandes présentées est indiqué entre parenthèses.

Montant moyen demandé au titre du FEM par bénéficiaire:        1 986 EUR

2.2. Décisions adoptées et contributions accordées

En 2019 et 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une décision visant à mobiliser des ressources financières du FEM. Le cofinancement accordé par le FEM s’élevait au total à 2 054 400 EUR pour les travailleurs visés ayant été licenciés dans les industries connexes de la construction navale en Espagne. La demande concernait 960 travailleurs licenciés dans six secteurs et 38 entreprises situés en Galice (région de niveau NUTS 2). Sur les 500 travailleurs visés qui devaient participer aux mesures (représentant 52 % des travailleurs licenciés), 94 % étaient des hommes, 78 % étaient âgés de 30 à 54 ans et 97 % étaient ressortissants de l’UE.

2.2.1. Mesures financées avec l’aide du FEM

Conformément à l’article 7 du règlement (UE) nº 1309/2013, une contribution financière du FEM peut soutenir des mesures actives du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail salarié ou non salarié des bénéficiaires visés et, en particulier, des chômeurs défavorisés, âgés ou jeunes.

Les mesures actives en faveur de l’emploi approuvées en 2020 pour une contribution du FEM comprenaient principalement:

·une orientation professionnelle;

·une assistance personnalisée intensive à la recherche d’un emploi et des équivalences d’emploi;

·différentes formations professionnelles, de reconversion et de mise à niveau des compétences; des formations de type horizontal, des formations aux compétences interpersonnelles ainsi que des formations à l’entrepreneuriat;

·des conseils et un tutorat en vue d’un retour vers l’emploi et un tutorat pendant la phase initiale dans le nouvel emploi;

·des incitations au reclassement professionnel; et

·diverses allocations (recherche d’emploi, formation) et contributions (abonnements aux transports en commun, garde des personnes dépendantes).

En concevant leurs trains de mesures d’aide, les États membres ont pris en considération le bagage, les expériences et le niveau de formation des bénéficiaires, leur éventuelle mobilité et les offres d’emploi disponibles ou escomptées dans les régions concernées.

2.2.2. Complémentarité avec des actions financées par le Fonds social européen (FSE)

L’objectif du FEM est d’améliorer l’aptitude à l’emploi et de faciliter la réinsertion des bénéficiaires ciblés grâce à des mesures actives du marché du travail. Le Fonds complète ainsi le FSE, principal dispositif européen de soutien à l’emploi.

La complémentarité de ces deux fonds réside dans leur capacité d’aborder ces questions selon deux perspectives temporelles différentes. Le FEM apporte une aide à des travailleurs ou des indépendants ayant perdu leur emploi à la suite de licenciements collectifs de grande ampleur survenus en peu de temps. Il offre un soutien concret européen dans une situation de crise.

Le FEM permet aux États membres d’offrir aux bénéficiaires visés une aide plus personnalisée et complète, y compris des mesures auxquelles ces derniers n’auraient normalement pas accès (par exemple, une formation de l’enseignement secondaire ou supérieur). Le FEM donne la possibilité de concevoir des services personnalisés adaptés aux besoins individuels des travailleurs licenciés, qui vont bien au-delà des cours et activités standard. L’aide du FSE, en revanche, vise généralement une population plus large (tant les personnes ayant un emploi que celles au chômage).

En outre, les travailleurs censés avoir le plus bénéficié de l’aide du FEM étaient ceux appartenant aux groupes les plus vulnérables de travailleurs touchés, notamment les travailleurs âgés, les travailleurs peu qualifiés, ceux issus de l’immigration et les femmes (en particulier les mères célibataires). Le FEM permet aux États membres d'offrir un meilleur ratio conseiller/bénéficiaire et un soutien de plus longue durée. Toutes ces mesures permettent aux bénéficiaires d’augmenter leurs chances d’améliorer leur situation.

Le FSE intervient, de manière préventive, à l’appui d’objectifs stratégiques à long terme (par exemple, augmentation du capital humain et gestion du changement) au moyen de programmes pluriannuels.

Les mesures du FEM et du FSE sont parfois utilisées par les États membres à des fins complémentaires afin d’apporter à la fois des solutions à court et à long terme. Au niveau des dossiers, le FEM se fonde généralement sur les mesures existantes à l'échelle nationale ou au titre du FSE, en les complétant ou en proposant d’autres mesures additionnelles. Le critère déterminant est le potentiel des instruments disponibles pour aider les bénéficiaires visés, et il appartient aux États membres de sélectionner – et de planifier – les mesures et instruments les plus adéquats pour atteindre les objectifs fixés.

Conformément au principe de subsidiarité, la décision de demander une aide financière au titre du FEM ou du FSE est prise au niveau des États membres. Il appartient aux États membres de gérer au mieux la complémentarité des interventions des deux fonds, compte tenu de la situation locale du moment .

Ainsi qu’énoncé à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1309/2013, tous les États membres doivent se doter des mécanismes nécessaires pour éviter que les instruments financiers de l’UE ne financent deux fois les mêmes mesures. Dans de nombreux États membres, l’autorité de gestion du FSE est également responsable de la mise en œuvre du FEM. Cela permet aux États membres d’assurer la complémentarité des différentes interventions.

2.3. Demandes rejetées

Au cours de la période 2019-2020, une demande présentée par la Belgique (EGF/2019/001 BE/Carrefour) a été rejetée, le Conseil 11 estimant que le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, comme exigé à l’article 2, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013, n’avait pas été suffisamment démontré. Le Parlement européen a pleinement soutenu la proposition de la Commission, mais l’autorité budgétaire n’est pas parvenue à un accord dans ce dossier.

2.4. Résultats obtenus par le FEM

Les principales sources d’information sur les résultats obtenus par le FEM sont les rapports finaux des États membres, qui doivent être remis au plus tard six mois après la fin de la mise en œuvre. Ceux-ci sont complétés par les informations partagées par les États membres au cours des contacts directs avec la Commission, à l’occasion des réunions et des conférences et à travers les évaluations et les travaux d’audit. Les principaux résultats et données communiqués par les États membres en 2019 et 2020 sont synthétisés dans la présente sous-partie et dans le tableau 2.

2.4.1. Résumé des résultats présentés en 2019 et 2020

En 2019 et 2020, la Commission a reçu des rapports finaux pour 16 dossiers cofinancés par le FEM, mis en œuvre par 11 États membres de juillet 2016 à juin 2020. Tous ces dossiers ont fait l’objet de l’évaluation ex post 12 .

Il ressort des rapports finaux que 6 235 travailleurs (56 % des travailleurs aidés) et 112 NEET, soit 55 % des 11 511 bénéficiaires du FEM, avaient retrouvé du travail à la fin de la période de mise en œuvre du FEM (5 695 comme salariés et 652 comme travailleurs indépendants). Environ 5 % des bénéficiaires suivaient encore des études ou une formation, tandis que 27 % étaient au chômage ou inactifs pour divers motifs; le statut professionnel n’était pas connu pour 13 % des bénéficiaires. Le taux moyen de bénéficiaires aidés (c’est-à-dire le nombre de bénéficiaires ayant obtenu l’aide du FEM par rapport à ceux initialement visés par les mesures) était de 74 % et variait considérablement (de 9 % à 100 %).

Les rapports finaux des États membres décrivent comment les travailleurs licenciés bénéficient de mesures personnalisées et adaptées qui les guident vers d’autres parcours de réinsertion. Ils ont également conclu que le FEM apporte une valeur ajoutée à l’action menée par les États membres pour aider les bénéficiaires visés à trouver un nouvel emploi et à se repositionner sur le marché du travail.

Tableau 2 – Rapports finaux reçus en 2019 et 2020

* Le statut sur le marché du travail des bénéficiaires présenté dans ce tableau reflète en principe la situation à la fin de la période de mise en œuvre.
** «inactifs» désigne les personnes qui ne sont plus disponibles sur le marché du travail pour divers motifs personnels (début de la retraite, par exemple).

2.4.2. Taux de réinsertion des bénéficiaires aidés

Sur la base des rapports finaux reçus en 2019 et 2020, en moyenne 55 % des bénéficiaires ont retrouvé un emploi au cours des six mois suivant la fin d’une intervention du FEM. Toutefois, le taux de réinsertion des bénéficiaires aidés variait de 28 % (en France) à 92 % (en Finlande) (voir tableau 2).

Selon les rapports finaux, les bénéficiaires d’une aide du FEM ont tendance à avoir un niveau d’éducation relativement bas par rapport à la moyenne, et donc moins de compétences transférables. Dans des circonstances normales, cela réduit leurs possibilités d’emploi et les rend plus vulnérables sur le marché du travail. En outre, le FEM a pour objectif d’apporter un soutien surtout dans les régions qui ont été particulièrement touchées par des restructurations. Par conséquent, le taux moyen de 56 % des travailleurs aidés réinsérés à la fin de la période de mise en œuvre, contre 47 % au cours de la période de programmation précédente, est un résultat encourageant. Cette amélioration doit toutefois être considérée avec prudence car la période de mise en œuvre 2014-2020 (24 mois ou plus si la mise en œuvre est lancée plus tôt) n’est que partiellement comparable à celle de la période de programmation précédente 2007-2013 13 .

Parmi les rapports finaux reçus en 2019 et 2020, seuls trois dossiers visaient les NEET. Lorsque les rapports finaux ont été présentés, 29 % des NEET ayant obtenu une aide du FEM étaient des salariés ou des travailleurs indépendants et 11 % étaient retournés dans un système d’éducation.

L’évaluation à mi-parcours 14 a révélé qu’il n’y avait aucune corrélation entre les dépenses consacrées à un dossier et l’amélioration du taux de réinsertion. Sur la base des commentaires formulés par les États membres dans leurs rapports finaux, la réinsertion est influencée par les facteurs suivants:

Øla prospérité économique et les capacités d’absorption des marchés du travail locaux et régionaux. Par conséquent, le taux de réinsertion peut varier considérablement selon le secteur économique et la région concernée;

Øla formation et les compétences des travailleurs licenciés;

Øla capacité d’adaptation des mesures pour répondre aux besoins des travailleurs licenciés;

Øle degré de participation, dès le commencement, des bénéficiaires ou de leurs représentants à la conception et à la mise en œuvre de l’aide du FEM;

Øla capacité institutionnelle des États membres et leur expérience pour fournir de l’aide dans des cas de restructuration.

En outre, le taux de réinsertion est enregistré à la fin de la période de mise en œuvre. Il fournit donc un aperçu de la situation de l’emploi des bénéficiaires au moment de la collecte des données.

Les facteurs susmentionnés exercent une grande influence sur le nombre de bénéficiaires qui trouvent un nouvel emploi à la fin de la mise en œuvre. Par conséquent, le succès du FEM devrait être mesuré non seulement par le nombre de travailleurs réinsérés, mais aussi par des effets plus durables, tels que les nouvelles compétences, les qualifications, la confiance en soi, le sentiment d’autonomisation et les réseaux sociaux acquis grâce à la participation aux mesures du FEM. Selon les informations transmises par les États membres, les taux de réinsertion commencent déjà à augmenter dans les six mois suivant la fin de la période de mise en œuvre et continuent de le faire à moyen terme (18 mois après la fin de la période de mise en œuvre). Cette tendance révèle que les effets plus durables des mesures du FEM se traduisent par une approche plus proactive dans la recherche d’emploi.

En outre, les enseignements tirés de la conception et de la mise en œuvre ont été pris en compte au niveau national et régional en vue d’améliorer l’aide apportée aux travailleurs à l’avenir.

Graphique 9 – Taux de réinsertion 15 des bénéficiaires aidés par État membre

Le nombre de dossiers de demande d’intervention du FEM est indiqué entre parenthèses.

2.4.3. Évaluation qualitative des rapports finaux présentés en 2019 et 2020

Les dispositifs d’aide fournis par les États membres aux bénéficiaires visés comprennent une vaste palette de mesures d’assistance personnalisée à la recherche d’un emploi, de placement et de (re)qualification. Les montants les plus élevés ont été dépensés en faveur de trois catégories de mesures:

·aide à la recherche d’un emploi et gestion du dossier: 12,3 millions d’EUR (28 % du total des services personnalisés).

C’était l’une des mesures les plus couramment proposées. Elle comprenait des services d’information générale destinés aux travailleurs et aux NEET, une orientation professionnelle, des services de conseil, un mentorat, une aide au placement, des entretiens individuels avec les bénéficiaires afin de définir des mesures personnalisées en vue de leur réinsertion ou d’évaluer leurs compétences, des ateliers consacrés à la rédaction de CV et au développement de la confiance en soi, des conseils psychologiques, des groupes de pairs et une aide à la transition vers un nouvel emploi. Cette mesure a été proposée à 15 022 bénéficiaires dans 18 des 19 dossiers;

·formation et reconversion: 12,4 millions d’EUR (28 % du total des services personnalisés).

Comme la mesure précitée, cette mesure était très fréquente et a été proposée à 5 525 bénéficiaires dans tous les dossiers présentés. Elle est adaptée aux besoins et aux souhaits des bénéficiaires de l’intervention du FEM, tout en tenant compte des exigences des marchés du travail locaux ou régionaux et du potentiel des secteurs à créer des emplois. L’offre de formation est souvent plus large que celle généralement proposée au niveau national. Elle peut s’étendre de la formation professionnelle aux diplômes universitaires complets, cours de langue, etc.;

·valorisation de l’entrepreneuriat: 8,7 millions d’EUR (20 % du total des services personnalisés).

C’était la troisième mesure la plus commune et elle a été proposée dans 16 dossiers, apportant une aide à 1 020 bénéficiaires. Cette aide comprenait la création d’entreprises, des réunions de tutorat, des activités de mentorat, ainsi que des incitations financières sous forme de subventions pour le démarrage d’entreprises.

Parmi les dossiers, la différence importante entre les taux de bénéficiaires aidés (de 9 % à 100 %) dépend largement des raisons personnelles (bénéficiaires ne voulant pas participer) et des circonstances contextuelles (situation du marché du travail). Cependant, la manière dont les mesures ont été conçues et mises en œuvre a également pu avoir une incidence.

Par exemple, dans le dossier Ericsson en Suède, la situation du marché du travail était meilleure que prévu au moment où la demande a été présentée, réduisant ainsi la nécessité d’une intervention du FEM puisque de nombreux travailleurs avaient trouvé un nouvel emploi par leurs propres moyens. En Estonie (dossier EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals), la situation positive du marché du travail, conjuguée au fait que plusieurs mesures proposées étaient similaires à celles proposées au niveau national, a réduit la nécessité d’une contribution financière du FEM. En Espagne, le principal facteur de la baisse de participation était lié aux procédures nationales qui ont entraîné des retards dans la mise en œuvre (dossier EGF/2016/004 Comunidad Valenciana automotive industry) et conduit à un manque de confiance général, à une démotivation et à une faible estime de soi liés à la longue période sans soutien (dossier EGF/2017/006 Galicia wearing apparel).

En termes d’efficacité opérationnelle, le dossier du FEM en Finlande (Microsoft 2) peut être considéré comme une grande réussite et un exemple de meilleure pratique. À la fin de la période de mise en œuvre, 92 % des travailleurs avaient trouvé un nouvel emploi. Le taux d’absorption 16 était également élevé: 83 % des fonds du FEM avaient été utilisés. Les éléments clés qui ont joué un rôle important dans l’obtention de si bons résultats sont notamment les suivants:

1)la réaction très rapide aux licenciements et l’application rapide des mesures grâce au financement national;

2)la coopération étroite entre l’ancien employeur, les autorités régionales et nationales, les bureaux des services publics de l’emploi et les prestataires de services;

3)l’expérience accumulée dans les précédents projets du FEM grâce aux groupes directeurs de projets existants et aux réseaux d’experts du FEM 17 ; et

4)la personnalisation individuelle de la formation en fonction des besoins de chaque bénéficiaire.

Les rapports finaux indiquent que l’aide du FEM:

1)augmente le nombre des services offerts et les diversifie;

2)soutient un grand nombre de travailleurs;

3)permet de tester des mesures «innovantes»; et

4)renforce les partenariats entre les parties prenantes (par exemple, les organismes gouvernementaux et les organisations de travailleurs ou les organismes de formation).

Le FEM promeut les opportunités d’apprentissage tout au long de la vie pour tous par des formations sur mesure qui visent à mettre à niveau et à actualiser les compétences. Les programmes d’éducation à long terme sont également éligibles au financement du FEM. Par exemple, en Suède et en Finlande, les bénéficiaires du FEM pouvaient choisir parmi un large éventail de formations, allant de la formation ponctuelle à des diplômes universitaires complets. Le financement du FEM a permis la mise en place de dispositions qui n’auraient pas été obtenues par les services publics de l’emploi.

En Allemagne (dossier Goodyear), des mesures supplémentaires et très personnalisées, y compris un soutien psychologique, la gestion du stress, une consultation en cas de problèmes personnels tels que l’endettement ou une dépendance, des cours de langue et d’alphabétisation pour adultes, etc., ont été offertes aux groupes défavorisés et vulnérables. Ces derniers n’en auraient pas bénéficié sans l’intervention du FEM. Pour les travailleurs âgés de 60 ans et plus, divers groupes de pairs ont été créés afin d’encourager le volontariat et l’échange social et ils ont été très bien accueillis. 

Les mesures du FEM tiennent compte du contexte socioéconomique, en permettant aux bénéficiaires de prendre part à ces mesures grâce à des allocations de mobilité ou à un soutien en faveur de l’accueil de la petite enfance. Ce fut le cas en Espagne, où les frais de garde des enfants ont été couverts pour les travailleurs participant aux activités de formation.

En Italie, le dossier Almaviva est un bon exemple dans le cadre duquel le FEM a permis de tester des mesures innovantes, telles qu’un bon de redéploiement que les demandeurs d’emploi pouvaient utiliser, auprès des agences de placement publiques et privées, pour bénéficier de services d’aide intensive à la recherche d’emplois.

En Belgique, plusieurs innovations ont été testées dans certains dossiers du FEM. Le dossier Caterpillar offrait en particulier une panoplie de solutions proposées aux travailleurs. La mesure la plus innovante a été de consacrer d’importantes ressources humaines et financières pour stimuler l’entrepreneuriat, et a permis la mise en œuvre de 117 projets. En outre, une série d’innovations a été intégrée dans l’offre «standard» pour les travailleurs licenciés, notamment en ce qui concerne l’attention accordée aux facteurs psychologiques et émotionnels et le projet «Coup de Boost» qui cible les NEET.

2.5. Exécution financière

2.5.1. Contributions du FEM

Comme le prévoit l’article 12 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 18 , la dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011).

La contribution du FEM est versée en une seule fois à l’État membre sous la forme d’un préfinancement de 100 % dans les quinze jours suivant l’approbation de la décision de mobilisation du FEM par l’autorité budgétaire.

Au cours de la période considérée, l’autorité budgétaire a approuvé une contribution du FEM pour un montant total de 2 054 400 EUR 19 . Les coûts estimés des services personnalisés 20 comprenaient 8 % des dépenses afférentes aux ateliers préparatoires, 8 % à l’orientation professionnelle, 52 % à la formation, 12 % à l’aide intensive à la recherche d’emplois, 18 % aux allocations et incitations et 2 % au tutorat après la réinsertion professionnelle.

2.5.2. Assistance technique

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1309/2013 et sur l’initiative de la Commission, un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut servir à financer l’assistance technique. Ce montant doit servir à financer les activités nécessaires à la mise en œuvre du règlement FEM, telles que des activités de préparation, de surveillance, de collecte de données, de création d’une base de connaissances, de soutien administratif et technique, d’information et de communication, ainsi que des activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires.

Pour l’assistance technique, l’autorité budgétaire a mis à disposition 610 000 EUR pour 2019 et 345 000 EUR pour 2020.

Tableau 3.1 – Dépenses d’assistance technique en 2019

Tableau 3.2 – Dépenses d’assistance technique en 2020

2.5.3. Irrégularités communiquées

Aucune irrégularité au regard du règlement (UE) nº 1309/2013 n’a été signalée à la Commission en 2019 et 2020.

2.5.4. Clôture des contributions financières du FEM

Les procédures de clôture des contributions financières du FEM sont établies à l’article 18 du règlement (UE) nº 1309/2013. Un dossier du FEM est clôturé lorsque le rapport final contenant toutes les informations requises a été envoyé à la Commission, que tous les remboursements en suspens ont été payés et qu’aucune autre action ne doit être entreprise par l’État membre ou la Commission. L’obligation de tenir toutes les pièces justificatives à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant trois ans [article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1309/2013] demeure.

Dix-neuf dossiers, mis en œuvre entre mars 2012 et septembre 2019, ont été clôturés en 2019 et 2020. Le taux d’absorption moyen était de 58 %, variant entre 20 % (taux le plus bas) et 85 % (taux le plus élevé). Le montant total des fonds non dépensés à rembourser à la Commission s’élevait à 26 512 409 EUR, représentant 42 % des contributions du FEM accordées. Les détails relatifs à ces dossiers sont présentés dans le tableau 4 ci-dessous.

Le taux d’absorption de la contribution financière du FEM varie considérablement d’un État membre à l’autre (voir graphique 10), les taux les plus bas ayant été observés en Italie (24 %), en Grèce (28 %) et en Espagne (30 %) et les plus élevés en Finlande (84 %), en France (74 %) et en Irlande (72 %).

Graphique 10 – Taux d’absorption moyen par État membre (% de la contribution du FEM accordée)

Le nombre de dossiers de demande d’intervention du FEM est indiqué entre parenthèses.

Il existe plusieurs explications au fait que les États membres n’ont pas utilisé la totalité des fonds accordés. Bien qu’ils soient invités à présenter des estimations budgétaires réalistes pour l’ensemble coordonné de services personnalisés, une planification précise n’est pas toujours possible au stade de l’introduction de la demande. Les États membres ont également tendance à surestimer les budgets et à inclure une marge de sécurité élevée dans leurs calculs initiaux afin de réduire le risque de dépenses excédentaires ou parce que beaucoup d’inconnues subsistent lors de la demande, par exemple les profils et les besoins des bénéficiaires potentiels.

Le nombre de travailleurs souhaitant participer aux mesures proposées tend à être surestimé dans la phase de planification. Des facteurs personnels imprévus, par exemple le fait que les travailleurs trouvent un nouvel emploi par leurs propres moyens, un manque de motivation ou le choix d’une retraite anticipée, peuvent entraîner un niveau de participation plus faible que prévu. En outre, certains travailleurs peuvent opter pour des mesures moins onéreuses ou à moins long terme.

D’autres raisons expliquant le niveau limité des dépenses peuvent tenir aux retards dans la mise en place des mesures, au manque de personnel pour la mise en œuvre, au fait que les États membres n’ont pas profité suffisamment de la souplesse disponible pour réaffecter des fonds entre différents postes du budget ou au dégagement de fonds plus importants que prévu au niveau des États membres.

La Commission continue de fournir des orientations, dès l’introduction de la demande, aux États membres afin d’encourager une gestion optimale des fonds et d’améliorer le taux d’exécution. La budgétisation des mesures et la prévision de la participation des travailleurs sur la période de 24 mois devraient s’améliorer avec l’expérience. La Commission constate également des améliorations en ce qui concerne les capacités des différentes structures de coordination et de mise en œuvre et la qualité de la communication entre les échelons nationaux et régionaux ou locaux.

Tableau 4 – Dossiers clôturés en 2019 et 2020

2.6. Activités d’assistance technique menées par la Commission

2.6.1. Information et publicité: site internet

L’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 dispose que la Commission maintient et actualise régulièrement un site internet, accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union

En 2019 et 2020, la Commission a régulièrement mis à jour le site internet du FEM 21 et l’a enrichi d’informations pertinentes. Elle fournit des conseils sur la soumission des demandes, des informations sur les demandes acceptées et rejetées, ainsi que des faits et chiffres clés sur les précédentes demandes d’intervention du FEM. Les utilisateurs peuvent également trouver les coordonnées des personnes de contact du FEM dans les États membres ainsi que des liens vers des publications, des actualités et des événements liés au FEM organisés par la Commission et les États membres.

2.6.2. Réunions avec les autorités nationales et autres parties prenantes

Les 23e et 24e réunions des personnes de contact du FEM 22 ont eu lieu en mars 2019 (à Athènes) et en octobre 2019 (à Bruxelles). Ces réunions ont été consacrées aux dossier en cours et aux demandes d’intervention du FEM futures, au système de gestion des fonds dans l’Union européenne (SFC2014), à l’évaluation ex post du FEM pour la période 2014-2020, à des questions d’ordre juridique et de contrôle, à la protection des données, aux options simplifiées en matière de coûts et à la proposition de la Commission pour le règlement post-2020, au partage des bonnes pratiques découlant des contributions du FEM ainsi qu’à plusieurs autres questions pertinentes.

Deux séminaires de mise en réseau ont été organisés parallèlement aux réunions des personnes de contact et ont été consacrés au suivi et à l’évaluation du FEM post-2020, aux emplois verts et au FEM.

Le séminaire organisé à Athènes a été complété par des visites de projets qui ont permis de procéder à un échange d’expériences entre pairs et de rencontrer les bénéficiaires. Les représentants des États membres, les parties prenantes et les organes de mise en œuvre du FEM ont été nombreux à participer à ces deux séminaires.

Les événements du FEM prévus en mars et en octobre 2020 ont été annulés en raison de la pandémie de COVID-19. Toutefois, une réunion en ligne consacrée à l’évaluation ex post a eu lieu le 17 mars 2020.

2.6.3. Système d’échange de données électroniques (SFC2014)

En 2014, la Commission a cherché à simplifier davantage les procédures en incluant le FEM dans le système de gestion des fonds dans l’Union européenne (SFC2014), qui est le système d’échange de données électroniques entre les États membres. Depuis avril 2015, les États membres présentent les demandes d’intervention du FEM en ligne par le biais d’une procédure de demande guidée et, depuis août 2016, ils soumettent également les rapports finaux du FEM par l’intermédiaire du SFC2014. L’utilisation du SFC2014 pour le FEM a conduit à des demandes plus correctes et plus complètes. Elle a ainsi permis de faciliter la collecte et le traitement des données et d’accélérer la communication des résultats du FEM. L’utilisation du SFC2014 pour demander une aide du FEM a contribué à réduire le temps qui s’écoule entre la soumission de la demande par un État membre et l’adoption de la proposition de la Commission par le Parlement européen et le Conseil.

2.6.4. Évaluation ex post du FEM pour la période 2014-2020

Conformément à l’article 20 du règlement (UE) nº 1309/2013, la Commission procède de sa propre initiative à une évaluation ex post du FEM. L’objectif de l’évaluation est d’examiner l’efficacité, la viabilité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée du FEM pour l’UE. L’évaluation a porté sur l’ensemble des dossiers de demandes d’intervention du FEM reçus entre 2014 et le 31 décembre 2019.

En 2019, la Commission a sélectionné un prestataire de services externe afin qu’il mène, en 2020, une étude appuyant l’évaluation et qu’il fournisse un rapport répondant aux questions de l’évaluation sous la forme de résultats, de conclusions et de recommandations. Les données recueillies provenaient d’une recherche documentaire, d’enquêtes ciblées et d’entretiens approfondis avec les parties prenantes européennes et nationales ainsi que les bénéficiaires du FEM, et d’une consultation publique en ligne. Des études de cas individuelles ont été établies pour tous les dossiers évalués 23 et envoyées avec le rapport. Le rapport du contractant a été accepté par la Commission en décembre 2020. Il appuiera l’évaluation qui sera publiée sous forme de document de travail des services de la Commission (SWD) à la fin de 2021.

Les conclusions de l’étude externe 24 montrent (comme l’évaluation à mi-parcours 2014-2020) que le FEM a, dans l’ensemble, réussi à apporter une aide aux travailleurs, aux travailleurs indépendants et (dans certains cas) aux jeunes touchés par des restructurations importantes et à exprimer la solidarité envers eux.

En outre, le FEM a créé une véritable valeur ajoutée européenne en augmentant le nombre et la variété des services offerts aux travailleurs licenciés, ainsi que leur intensité. L’aide offerte a contribué à renforcer l’estime de soi des bénéficiaires, qui ont ensuite adopté une approche plus volontariste dans leur recherche d’emploi. En ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité du FEM, la principale conclusion de l’étude est que le taux moyen d’emploi des travailleurs licenciés sur le marché du travail a augmenté. Ce taux est passé de 49 % (entre 2007 et 2013) à environ 60 % (entre 2014 et 2020), mais varie de 18 % à 94 % selon les cas. En outre, le FEM demeure pertinent et utile, même s’il y a lieu de reconsidérer son champs d’application en ce qui concerne les personnes qu’il vise et les circonstances dans lesquelles il intervient; de simplifier ou de raccourcir les procédures administratives; d’améliorer la visibilité des résultats; et de mieux surveiller les résultats des interventions du FEM.

3. Règlement FEM 2021-2027 25

Le 28 avril 2021, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement FEM pour la période 2021-2027, qui s’applique à compter du 1er janvier 2021. Le Fonds devient le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés. Cela souligne l’objectif principal du FEM, qui est d’exprimer la solidarité de l’Union envers les travailleurs licenciés en les aidant à s’adapter aux changements structurels.

Compte tenu de son objectif, qui est d’apporter un soutien dans des situations d’urgence et des circonstances imprévues, le fonds reste un instrument spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel. Le FEM ne dispose donc pas d’un budget annuel, mais d’un plafond annuel maximal qui peut être mobilisé si nécessaire. Le montant maximal de la réserve pouvant être utilisé par le FEM sur la période 2021-2027 est de 1 467 milliards d’EUR (en prix courants), avec une moyenne annuelle de 209,6 millions d’EUR (en prix courants).

Afin que le FEM intervienne plus efficacement et qu’il soit plus inclusif et plus souple pour relever les défis économiques actuels et futurs et réagir aux changements qui interviennent sur le marché du travail, les améliorations suivantes ont été apportées au règlement FEM pour la période 2021-2027.

§Le champ d’application est élargi aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de restructurations majeures, provoquées non seulement par des défis liés à la mondialisation ou des crises financières ou économiques, mais aussi par la transition vers une économie à faible intensité de carbone, la digitalisation ou l’automatisation, etc.

§Le seuil des salariés licenciés ou des travailleurs indépendants permettant de mobiliser le Fonds est réduit à au moins 200 26 , ce qui reflète mieux la taille moyenne des entreprises actuelles où, dans de nombreux États membres, la plupart des travailleurs sont employés (petites et moyennes entreprises). Le licenciement de 200 travailleurs a un effet significatif sur le marché du travail dans la plupart des régions.

§Le taux de cofinancement du FEM est aligné sur le taux de cofinancement du FSE+ 27 le plus élevé, dans l’État membre concerné, ce qui encouragera les pays à demander un financement plus efficacement.

§Le processus de demande et la procédure de mobilisation sont accélérés: une demande simplifiée réduira la charge administrative des États membres.

La crise de la COVID-19 a montré que des événements inattendus peuvent entraîner des pertes d’emplois substantielles, prouvant une fois de plus l’importance de la capacité de l’UE à réagir avec rapidité et souplesse. Le caractère urgent de la contribution du FEM vise à apporter un soutien rapide de l’UE en cas de licenciements massifs inattendus, lorsque les administrations nationales rencontrent des difficultés extrêmes à faire face à de telles situations.

Au cours de la période 2021-2027, les nouvelles règles adoptées au titre du FEM permettront à un plus grand nombre de salariés licenciés et de travailleurs indépendants de bénéficier d’une aide du fonds et couvriront le coût des services de soutien à un taux plus élevé. Le FEM continuera d’apporter une valeur ajoutée européenne en améliorant les compétences et l’aptitude à l’emploi de la main-d’œuvre européenne, conduisant à des emplois de meilleure qualité, et en renforçant la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres.

(1)

En 2019, une demande d’intervention du FEM a été présentée à la Commission (EGF/2019/001 BE/Carrefour) et a été rejetée par le Conseil. En 2020, sept demandes d’intervention du FEM ont été présentées (voir tableau 1 ci-dessous), dont six à la fin de 2020. Sur les sept demandes, une seule a été approuvée en 2020, cinq demandes sur six présentées à la fin de 2020 ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil en 2021 et une demande a été rejetée par l’Espagne (EGF/2020/006 ES/Cataluña automotive) en 2021.

(2)

  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R0691

(3)

Institué par le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, modifié par le règlement (CE) nº 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2006 et soumis au règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(5)

Les six États membres sont classés selon le délai de soumission de leurs demandes.

(6)

Les quatre États membres sont classés selon la date de soumission de leurs demandes.

(7)

L’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM exige qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2, dans un État membre. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, dans des circonstances exceptionnelles ou dans le cas de marchés du travail de taille réduite, une demande peut être jugée recevable même si ces critères ne sont pas satisfaits.

(8)

Voir note précédente.

(9)

NACE Rév. 2 – Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne: https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-RA-07-015

(10)

Le code 77 de la NACE Rév. 2 désigne le secteur des activités de location et location-bail.

(11)

Voir: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13418-2019-INIT/en/pdf

(12)

https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8371&furtherPubs=yes

(13)

Entre 2009 et 2011, la période de mise en œuvre était de 12 mois, contre 24 mois pour la période 2012-2023.

(14)

SWD(2018) 192, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1562591970533&uri=CELEX:52018SC0192

(15)

Le taux de réinsertion indique le statut d’emploi six mois après la fin de la période de mise en œuvre.

(16)

Le taux d’absorption correspond au pourcentage de la contribution financière du FEM dépensée par l’État membre au cours de la période de mise en œuvre spécifiée dans la demande.

(17)

Nombre d’entre eux sont d’anciens bénéficiaires du FEM qui travaillent aujourd’hui dans les bureaux des services publics de l’emploi et chez des prestataires de services du secteur privé.

(18)

Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(19)

Ce montant ne tient pas compte des décisions relatives à l’assistance technique fournie à l’initiative de la Commission européenne.

(20)

Actions admissibles au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a, b) et c), du règlement FEM.

(21)

https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr

(22)

Les personnes de contact sont désignées par les autorités des États membres responsables du Fonds européen d’ajustement à la globalisation. C’est l’autorité de chaque État membre qui décide qui la représentera.

(23)

Les rapports des études de cas individuelles n’ont pas été et ne seront pas publiés.

(24)

  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8371&furtherPubs=yes

(25)

Règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013.

(26)

Il est possible de déroger à cette disposition dans des marchés du travail de taille réduite et dans des circonstances exceptionnelles.

(27)

Fonds social européen plus.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.8.2021

COM(2021) 486 final

ANNEXES

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en 2019 et 2020

TABLE DES MATIÈRES

1. Données cumulées concernant la période de programmation actuelle (1er janvier 2014 – 31 décembre 2020)    

Graphique 1 – Nombre de demandes présentées entre 2014 et 2020    

Graphique 2 – Nombre de demandes par secteur* (NACE Rév. 2) entre 2014 et 2020    

Graphique 3 – Nombre de travailleurs visés par secteur* (NACE Rév. 2) entre 2014 et 2020    

Graphique 4 – Nombre de bénéficiaires à aider par État membre entre 2014 et 2020    

Graphique 5 – Nombre de travailleurs licenciés, visés et aidés* entre 2014 et 2020    

Graphique 6 – Nombre de travailleurs licenciés, visés et aidés* par État membre    

entre 2014 et 2020    

Graphique 7 – Montants totaux demandés au titre du FEM (en EUR) par État membre entre 2014 et 2020    

Graphique 8 – Montant moyen demandé au titre du FEM par bénéficiaire et par État membre, entre 2014 et 2020    

Tableau 1 – Rapports finaux reçus entre 2014 et 2020    

2. Données cumulées entre 2007 et 2020    

Graphique 9 – Nombre de demandes présentées entre 2007 et 2020    

Graphique 10 – Nombre de travailleurs visés par État membre entre 2007 et 2020    

Graphique 11 – Montants totaux demandés au titre du FEM (en EUR) par État membre entre 2007 et 2020    

Graphique 12 – Montant moyen demandé au titre du FEM par bénéficiaire et par État membre    

Tableau 2 – Demandes d’intervention du FEM soumises jusqu’au 31 décembre 2020 (à l’exception des demandes rejetées et retirées)    

Tableau 3 – Demandes d’intervention du FEM soumises par secteur jusqu’au 31 décembre 2020    

Graphique 13 – Nombre de bénéficiaires visés par secteur* (NACE Rév. 2) entre 2007 et 2020    

1. Données cumulées concernant la période de programmation actuelle
(1er janvier 2014 – 31 décembre 2020)

Le socle de données disponibles s’élargit d’année en année, ce qui permet de mieux dégager des tendances et de présenter une vue d’ensemble de la direction prise par les actions du Fonds. Les données contenues dans les graphiques ci-dessous (graphiques 1 à 8) et dans le tableau 1 se rapportent aux 54 demandes 1 introduites par les États membres entre 2014 et 2020 en vertu du règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006. Un montant total de 173 400 703 EUR a été demandé au titre du FEM pour financer des mesures destinées à aider 58 267 bénéficiaires visés 2 .

Graphique 1 – Nombre de demandes présentées entre 2014 et 2020

Entre 2014 et 2020, la Commission a reçu 23 demandes liées à la crise et 31 demandes liées au commerce mondial. Le nombre total de demandes reçues chaque année est variable, avec en moyenne environ huit demandes par an. Comme l’indique le tableau 2, la Grèce et la Finlande sont les États membres qui ont présenté le plus grand nombre de demandes (8 chacun) au cours de la période de programmation actuelle, suivis par la Belgique (7) et l’Espagne (6).

Graphique 2 – Nombre de demandes par secteur* (NACE Rév. 2) entre 2014 et 2020

* Quatre demandes couvrent plus d’un secteur d’activité et sont donc comptabilisées plusieurs fois.

Nombre total de secteurs:    40

Entre 2014 et 2020, la Commission a reçu 54 demandes émanant d’un large éventail de secteurs (40). Le plus grand nombre de demandes reçues concernait le secteur du commerce de détail (6), suivi par les secteurs de l’industrie automobile (5) et des transports aériens (5).

Les demandes reçues par secteur sont détaillées dans le tableau 3.

Graphique 3 – Nombre de travailleurs visés par secteur* (NACE Rév. 2) entre 2014 et 2020

* Le nombre de travailleurs visés par secteur dans trois dossiers multisectoriels 3 a été estimé sur la base du nombre de travailleurs licenciés. 

Nombre total de travailleurs visés:    54 168

Entre 2014 et 2020, les demandes d’intervention du FEM reçues par la Commission de la part de 12 États membres ont visé 54 168 travailleurs dans 40 4  secteurs différents. Le plus grand nombre de travailleurs visés était concentré dans l’industrie automobile (10 299), suivi par le secteur du commerce de détail (4 943) et le secteur des transports terrestres et par conduites (4 676).

Nombre total de jeunes à aider ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET): 4 099

Entre 2014 et 2020, les 12 demandes reçues de la part de cinq États membres visaient 4 099 NEET. Les États membres qui ont demandé une aide pour les NEET étaient les suivants: la Grèce (4 demandes – 2 098 NEET), la Belgique (3 demandes – 700 NEET), l’Irlande (3 demandes – 446 NEET), le Portugal (1 demande – 730 NEET) et l’Espagne (1 demande – 125 NEET).

Graphique 4 – Nombre de bénéficiaires à aider par État membre entre 2014 et 2020

Le nombre de demandes est indiqué entre parenthèses.

Nombre total de bénéficiaires à aider:                58 267

Nombre moyen de bénéficiaires à aider par État membre:         4 856

Entre 2014 et 2020, les demandes reçues de la part des 12 États membres visaient 58 267 bénéficiaires (travailleurs et NEET). La Belgique a demandé assistance pour le plus grand nombre de bénéficiaires (11 393), suivie par la France (9 620) et la Finlande (7 527).

Le nombre de bénéficiaires à aider inclut les travailleurs et les NEET. Le nombre de demandes par an et par État membre est détaillé dans le tableau 2.

Graphique 5 – Nombre de travailleurs licenciés, visés et aidés* entre 2014 et 2020

* Huit rapports finaux n’avaient pas été soumis au 31 décembre 2020; le nombre de travailleurs aidés n’est donc que partiellement disponible pour 2018 et non disponible pour 2020.

Nombre total de travailleurs licenciés:        75 021

Nombre total de travailleurs visés:        54 168

Nombre total de travailleurs aidés*:        34 940

Entre 2014 et 2020, 54 demandes de cofinancement du FEM ont été soumises et visaient 54 168 travailleurs (dont 36 521 hommes et 17 647 femmes), représentant 72 % des 75 021 travailleurs licenciés totaux.

Graphique 6 – Nombre de travailleurs licenciés, visés et aidés* par État membre

entre 2014 et 2020

* Les États membres marqués d’un astérisque ayant encore des dossiers du FEM en cours d’exécution, le nombre total de travailleurs aidés n’est pas définitif.

Nombre total de travailleurs licenciés:        75 021

Nombre total de travailleurs visés:        54 168

Nombre total de travailleurs aidés*:        34 940

Entre 2014 et 2020, la Belgique a demandé une aide pour le plus grand nombre de travailleurs visés (10 693, soit 89 % des travailleurs licenciés), suivie par la France (9 620, soit 71 % des travailleurs licenciés) et la Finlande (7 527, soit 81 % des travailleurs licenciés).

Graphique 7 – Montants totaux demandés au titre du FEM (en EUR) par État membre entre 2014 et 2020

Le nombre de demandes est indiqué entre parenthèses.

Montant total demandé au titre du FEM:            173 400 703 EUR

Montant moyen demandé au titre du FEM par État membre:    14 450 059 EUR 

Entre 2014 et 2020, un montant total de 173 400 703 EUR a été demandé au titre du FEM par 12 États membres. C’est la Grèce qui a demandé le montant le plus élevé (40 349 250 EUR pour huit demandes), suivie par la France (34 716 088 EUR pour cinq demandes) et la Finlande (21 192 607 EUR pour huit demandes).

Le nombre de demandes par an et par État membre est détaillé dans le tableau 2.

Graphique 8 – Montant moyen demandé au titre du FEM par bénéficiaire et par État membre, entre 2014 et 2020

Le nombre de demandes est indiqué entre parenthèses.

Montant moyen demandé au titre du FEM par bénéficiaire:    2 976 EUR

En moyenne, chacun des 12 États membres ayant demandé l’intervention du FEM entre 2014 et 2020 a demandé un montant de 2 976 EUR par bénéficiaire visé. Le plus grand montant moyen par bénéficiaire a été demandé par la Grèce (5 429 EUR), suivi par l’Irlande (4 707 EUR) et la France (3 609 EUR).

Tableau 1 – Rapports finaux reçus entre 2014 et 2020

* Le statut sur le marché du travail des bénéficiaires présenté dans ce tableau reflète en principe la situation à la fin de la période de mise en œuvre.

** «inactifs» désigne les personnes qui ne sont plus disponibles sur le marché du travail pour des motifs personnels (début de la retraite, par exemple).

* Le statut sur le marché du travail des bénéficiaires présenté dans ce tableau reflète en principe la situation à la fin de la période de mise en œuvre.

** «inactifs» désigne les personnes qui ne sont plus disponibles sur le marché du travail pour des motifs personnels (début de la retraite, par exemple).

* Le statut sur le marché du travail des bénéficiaires présenté dans ce tableau reflète en principe la situation à la fin de la période de mise en œuvre.

** «inactifs» désigne les personnes qui ne sont plus disponibles sur le marché du travail pour des motifs personnels (début de la retraite, par exemple).

* Le statut sur le marché du travail des bénéficiaires présenté dans ce tableau reflète en principe la situation à la fin de la période de mise en œuvre.

** «inactifs» désigne les personnes qui ne sont plus disponibles sur le marché du travail pour des motifs personnels (début de la retraite, par exemple).

* Le statut sur le marché du travail des bénéficiaires présenté dans ce tableau reflète en principe la situation à la fin de la période de mise en œuvre.

** «inactifs» désigne les personnes qui ne sont plus disponibles sur le marché du travail pour des motifs personnels (début de la retraite, par exemple).

2. Données cumulées entre 2007 et 2020

Graphique 9 – Nombre de demandes présentées entre 2007 et 2020

Entre 2007 et 2020, la Commission a reçu 85 demandes liées à la crise et 81 demandes liées au commerce mondial. Le nombre total de demandes reçues chaque année est variable, avec en moyenne environ 12 demandes par an.

Graphique 10 – Nombre de travailleurs visés par État membre entre 2007 et 2020

Le nombre de demandes est indiqué entre parenthèses.

Nombre total de travailleurs visés:                159 198

Nombre moyen de travailleurs visés par État membre:     7 960

Entre 2007 et 2020, les 166 demandes soumises (à l’exclusion des demandes retirées et rejetées) par 20 États membres ont visé 159 198 travailleurs. La France a demandé une aide pour le plus grand nombre de travailleurs (19 444 pour 9 dossiers), suivie de la Belgique (17 915 pour 14 dossiers) et de l’Allemagne (15 639 pour 11 dossiers).

Graphique 11 – Montants totaux demandés au titre du FEM (en EUR) par État membre entre 2007 et 2020

Le nombre de demandes est indiqué entre parenthèses.

Montant total demandé au titre du FEM:        652 002 420 EUR

Montant moyen demandé au titre du FEM:        32 600 121 EUR 

Entre 2007 et 2020, un montant total de 652 002 420 EUR a été demandé au titre du FEM par 20 États membres. C’est la France qui a demandé le montant le plus élevé de cofinancement (99 655 349 EUR pour 9 demandes), suivie par l’Irlande (67 720 204 EUR pour 10 demandes) et l’Italie (63 885 181 EUR pour 14 demandes).

Graphique 12 – Montant moyen demandé au titre du FEM par bénéficiaire et par État membre

entre 2007 et 2020

Le nombre de demandes est indiqué entre parenthèses.

Montant moyen demandé au titre du FEM par bénéficiaire:     3 993 EUR

En moyenne, chacun des 20 États membres ayant demandé l’intervention du FEM entre 2007 et 2020 a demandé un montant de 3 993 EUR par bénéficiaire visé. C’est l’Autriche qui a demandé le montant moyen le plus élevé par bénéficiaire (14 343 EUR pour 6 dossiers et 1 952 bénéficiaires), suivie du Danemark (10 215 EUR pour 10 dossiers et 6 234 bénéficiaires) et de l’Irlande (6 042 EUR pour 10 dossiers et 10 763 bénéficiaires).

Tableau 2 – Demandes d’intervention du FEM soumises jusqu’au 31 décembre 2020 (à l’exception des demandes rejetées et retirées)

Tableau 3 – Demandes d’intervention du FEM soumises par secteur jusqu’au 31 décembre 2020

* Les demandes concernent des licenciements dans plus d’un secteur et ont donc été reprises plusieurs fois dans le tableau.

Tableau 4 – Nombre de demandes* par secteur (NACE Rév. 2) entre 2007 et 2020

* Quatre demandes couvrent plus d’un secteur d’activité et sont donc comptabilisées plusieurs fois.

Entre 2007 et 2020, la Commission a reçu 166 demandes d’intervention du FEM émanant d’un large éventail de secteurs (49). Le plus grand nombre de demandes reçues concernait l’industrie automobile (23), suivie par la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques (17) et la fabrication de machines et équipements (15).

Graphique 13 – Nombre de bénéficiaires visés par secteur* (NACE Rév. 2) entre 2007 et 2020

* Le nombre de bénéficiaires visés par secteur dans quatre dossiers multisectoriels 5 a été estimé sur la base du nombre de travailleurs licenciés. 

Quatre secteurs (77, 91, 92 et 93) ne figurent pas dans le graphique car le nombre de travailleurs licenciés dans ces secteurs était inconnu lors de l’introduction des demandes 6 .

Nombre total de bénéficiaires visés dans les 49 secteurs:    163 297

Entre 2007 et 2020, les demandes d’intervention du FEM reçues par la Commission de la part de 20 États membres ont visé 163 297 travailleurs et NEET qui ont été licenciés. Le plus grand nombre de travailleurs visés par l’intervention émanait du secteur de l’industrie automobile (33 202), suivi par la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques (21 263) et la fabrication de machines et équipements (11 657).

(1)

Ce chiffre atteint 59 si l’on tient compte des quatre dossiers retirés et du dossier rejeté. Néanmoins, les dossiers retirés et rejetés ne sont pas pris en considération dans les statistiques.

(2)

 Estimation du nombre de bénéficiaires visés par les États membres pendant la phase d’introduction des demandes.

(3)

 EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals, EGF/2020/001 ES/ Galicia shipbuilding ancillary sectors, EGF/2020/005 EE/ Estonia tourism.

(4)

 Quatre secteurs (77, 91, 92 et 93) ne figurent pas dans le graphique car le nombre de travailleurs licenciés dans ces secteurs était inconnu lors de l’introduction des demandes (EGF/2020/005 EE/ Estonia tourism).

(5)

 EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals, EGF/2020/001 ES/ Galicia shipbuilding ancillary sectors, EGF/2020/005 EE/ Estonia tourism, EGF/2020/005 BE/ Swissport.

(6)

 EGF/2020/005 EE/ Estonia tourism.