Glossaire:Procédure de déficit excessif (PDE)
La procédure de déficit excessif, ou PDE, est une action lancée par la Commission européenne contre un État membre de l’Union européenne lorsque celui-ci dépasse le plafond de déficit budgétaire imposé par la législation relative au pacte de stabilité et de croissance de l’UE. La procédure comprend plusieurs étapes pouvant aller jusqu’à l’adoption de sanctions en vue d’encourager l’État membre en question à maîtriser son déficit budgétaire, comme l’exige le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire .
Le "Protocole sur la procédure de déficit excessif", annexé au traité de Maastricht sur l’Union économique et monétaire, oblige les États membres de la zone euro et les États souhaitant la rejoindre à assurer la bonne gestion de leurs finances publiques, suivant deux critères:
- le déficit budgétaire ne peut excéder 3 % du produit intérieur brut ;
- la dette publique ne peut excéder 60 % du PIB.
Par souci de comparabilité entre États membres, ces critères sont mesurés sur la base de deux catégories économiques des comptes nationaux:
- la capacité nette et le besoin net de financement;
- la dette brute en valeur nominale — y compris le passif des administrations publiques pour les instruments financiers suivants: numéraire et dépôts, titres de créance et crédits.
Dans le cadre de la procédure et sur la base du Règlement no 479/2009 du Conseil, tel que modifié par le Règlement no 220/2014 de la Commission, tous les États membres sont invités à communiquer leurs données à Eurostat avant le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. À la suite de l’évaluation de la qualité des données communiquées concernant le déficit et la dette et leur conformité avec les règles relatives à la comptabilité nationale (Système européen des comptes nationaux et régionaux), Eurostat publie, dans les trois semaines suivant l’expiration du délai, les données de la dette et du déficit publics notifiées par voie de communiqué de presse. Dans le cas où Eurostat a des doutes en ce qui concerne la qualité des données notifiées, il peut émettre des réserves sur les données de l’État membre concerné. Outre les délais de notification, Eurostat entretient des contacts très étroits avec les instituts nationaux de statistique des États membres, dans le cadre des réunions du groupe de travail technique, par des visites dans les États membres, par échange de correspondance, etc.
Les définitions respectives des comptes nationaux et de la procédure de deficit excessif sont présentées dans le tableau suivant:
| Comptes nationaux (SEC 2010) | Procédure de deficit excessif (PDE) |
| Capacité de financement (+)/ besoin de financement (-) | Excédent/déficit des finances publiques (Capacité/besoin de financement PDE) |
| = net acquisition of financial assets less net incurrence of liabilities or = gross saving (defined as gross disposable income less final consumption expenditure) corrected by net capital transfers and gross acquisitions less disposals of non-financial assets, or = total revenue less total expenditure | = capacité de financement (+)/ besoin de financement (-) of 'general government' (definition du SEC 2010) |
| Liabilities | Government consolidated gross debt (“Maastricht debt”) |
eight categories of liabilities:
| sum of government liabilities as defined in ESA 2010 in:
measured at nominal (face) value and consolidated. |
Informations supplémentaires
Concepts apparentés
Données statistiques
- Government finance statistics (en anglais)
- Government finance statistics - quarterly data (en anglais)