Les travaux sur le Livre Vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, ont conduit à un large niveau de consensus sur des objectifs et des lignes d'action (7).
· Le respect des principes fondamentaux de la protection des mineurs et de la dignité humaine est une condition indispensable au développement de l'industrie des services audiovisuels et d'information qui requiert un environnement de sécurité juridique et de confiance, clair et prévisible; les réponses devant être apportées de manière urgente.
· Les principes fondamentaux démocratiques de liberté d'expression et de respect de la vie privée affirmés notamment dans les articles 8 et 10 de la Convention Européenne des Droits de l'homme(8) doivent être respectés et toute mesure restrictive de ces libertés doit être légitime, nécessaire par rapport au but poursuivi et strictement proportionnée au regard des limitations qu'elle impose.
· Les deux problématiques des contenus illicites et des contenus préjudiciables requièrent une approche et des solutions différentes.
· Un large consensus s'est dessiné sur le fait qu'il n'y pas à proprement parler de vide juridique en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, y compris dans le domaine des services en-ligne et de l'Internet. Selon le principe de compétence territoriale, le droit et les principes de protection des droits fondamentaux s'appliquent sur le territoire national de l'Etat et la loi s'applique aussi sur le «on-line».
· Dans l'univers des services en-ligne, les difficultés proviennent essentiellement de la mise en oeuvre de lois générales en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine. Concernant cette mise en oeuvre, le débat a clairement fait apparaître les difficultés techniques pour identifier les opérateurs et les utilisateurs délictueux sur les réseaux. Ces problèmes ne mettent pas en cause le large consensus sur la liberté d'expression et la protection de la vie privée.
· Dans l'univers télévisuel et au-delà des règles contraignantes déjà en place aux niveaux national et communautaire, les questions de protection des mineurs se sont focalisées sur l'utilisation des systèmes de contrôle parental (guides électroniques de programmes, V-chip, etc..).
· Pour les services en ligne, en revanche, compte tenu, notamment, de l'impossibilité de contrôler l'ensemble des contenus disponibles sur des réseaux mondiaux de communication, la protection des mineurs passe nécessairement par l'adoption de bonnes pratiques en matière d'identification et de présentation des contenus litigieux (warning pages, systèmes de vérification de l'âge de l'utilisateur, labellisation des contenus...) et l'assistance à l'exercice du contrôle parental.
· L'efficacité des systèmes de contrôle parental repose sur un système cohérent de labellisation des contenus de telle sorte que le contenu puisse être filtré par un logiciel.
· Au-delà des mesures préventives et éducatives, une demande forte a été exprimée pour que des mesures positives soient prises en vue de promouvoir l'accès des enfants aux nouveaux services dans les espaces publics (écoles, bibliothèques...) et d'encourager des contenus de qualité destinés aux mineurs.
· Sur le territoire national, les autorités publiques disposent des moyens juridiques de punir des faits punissables par la loi. Cependant, dans le domaine des services en ligne, des problèmes d'identification, de poursuite et de sanction concernant ces faits se posent. Des échanges d'expérience et d'informations, la formation du personnel policier et judiciaire, la coopération judiciaire sont des éléments essentiels pour faire progresser l'efficacité des moyens des autorités publiques.
· La diversité des règles et de leur interprétation est perçue comme une difficulté par les opérateurs car des règles valables dans le pays "d'émission" du contenu ne le seront pas nécessairement dans le pays de "réception".
· La maturité du débat lui-même et l'avancement des travaux sont inégaux dans l'Union européenne comme l'atteste la provenance géographique des contributions au Livre Vert. Si dans certains Etats membres existent des structures représentatives des industries concernées capables de concevoir et de mettre en oeuvre des instruments d'autorégulation, dans d'autres la coordination des nombreux acteurs impliqués en est à ses débuts.
· Un net consensus s'est dégagé sur le fait que l'Union européenne a un rôle à jouer dans ces domaines dans lesquels des travaux sont menés au niveau national selon des priorités d'ampleur différente. L'échange d'expérience entre Etats membres a ainsi souvent été formulée comme une exigence et comme une valeur ajoutée au niveau de l'Union européenne.
· La proposition de Recommandation concerne l'ensemble des services audiovisuels et d'information, quel que soit le medium (radiodiffusion, réseaux en ligne propriétaires, l'Internet). Elle énonceun cadre de référence commun au niveau de l'Union européenne articulé autour de trois axes :
· une méthodologie pour traiter spécifiquement les questions de protection des mineurs et celles de la dignité humaine dans l'esprit du Livre Vert;
· les lignes directrices communes figurant en annexe pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'autorégulation pour la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en ligne. Ces lignes directrices doivent être mis en oeuvre par les fournisseurs de service eux-mêmes, dans le but de favoriser la coopération entre toutes les parties concernées, notamment les entreprises, et l'évaluation des initiatives menées aux niveau national et communautaire.Un accord sur des lignes directrices communes constituerait un réel progrès. Cet élément de la proposition constitue une composante majeure de la "valeur ajoutée" communautaire contenue dans la Recommandation;
· les initiatives, pour l'ensemble des parties concernées, visant à favoriser l'accès des personnes y compris des mineurs aux nouveaux services dans les lieux éducatifs et/ou publics, à promouvoir des contenus de qualité destinés aux mineurs, à lutter contre les contenus portant atteinte à la dignité humaine et enfin à développer l'expérimentation de nouveaux moyens de contrôle parental.
Dans la mise en oeuvre des actions envisagées pour l'approfondissement de la coopération et de l'échange d'expériences au niveau européen et international et des actions nécessitant un support budgétaire, la Commission veillera à maximiser l'exploitation des instruments existants qui sont présentés ci-dessous et ce, dans le cadre d'une étroite coordination avec les travaux de mise en oeuvre de la proposition de Recommandation jointe à la présente :
· Les travaux(9) sur la Communication "Illegal and harmful content on the Internet"(10), donnent lieu à l'examen d'éventuels projets spécifiquement destinées à promouvoir l'usage en toute sécurité de l'Internet. Ces travaux se focalisent dans quatre domaines d'action : créer un environnement sûr grâce à l'autorégulation et la surveillance du contenu, donner la maîtrise à l'utilisateur grâce aux mesures techniques et à la labellisation, renforcer la sensibilisation sur les questions des systèmes de filtrage et de codification et encourager des mesures de soutien.
· Dans le domaine des services audiovisuels et d'information, la Directive "Télévision sans frontières" prévoit un ensemble cohérent complet de mesures spécifiquement consacrées à la protection des mineurs à l'égard des émissions de radiodiffusion télévisuelle ainsi qu'un Comité de contact, cadre approprié de coopération;
· Dans le domaine de l'éducation, le Plan d'action(11) "Apprendre dans la Société de l'Information" adopté le 2 octobre 1996 vise à promouvoir l'accès des enfants aux nouveaux services selon quatre axes : encourager les réseaux d'écoles régionales et nationales(12), stimuler le développement et la dissémination de contenus éducatifs d'intérêt européen, promouvoir support et formation aux éducateurs pour intégrer la technologie dans les méthodes d'éducation et informer tous les acteurs sur les opportunités offertes par le multimédia.
· En matière de coopération judiciaire et policière, dans le cadre des mécanismes prévus par l'article K du traité sur l'Union européenne, des actions concrètes devraient être envisagées, par exemple, en matière de formation des milieux professionnels concernés aux spécificités des nouveaux services et en matière de coopération dans l'identification des contenus illégaux et la poursuite de leurs auteurs.
· Les travaux sur le Livre Vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information ont permis de dégager rapidement une base consensuelle qui a fondé la proposition de Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information qui est présentée ci-après.
· La dynamique européenne, qu'il est proposé de mettre en place, permettra à l'Union européenne de se doter d'un cadre cohérent de coopération pour prendre part au débat sur la protection des droits fondamentaux dans la Société de l'information ainsi qu'à l'élaboration d'outils communs appropriés à la protection des mineurs et de la dignité humaine, au niveau européen et au niveau international dans le contexte de la promotion du développement de l'industrie des services audiovisuels et d'information.
· La Commission soumet la présente Communication accompagnée d'une proposition de Recommandation au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130(3),
Vu la proposition de la Commission(13),
Vu l'avis du Parlement européen(14),
Vu l'avis du Comité économique et social (15) ,
(1) considérant que la Commission a adopté le Livre vert "Protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information" le 16 octobre 1996(16) et que le Conseil l'a accueilli favorablement lors de sa 2022 ème réunion du 16 décembre 1996;
(2) considérant que le Parlement Européen(17), le Comité Economique et Social(18) et le Comité des Régions ont adopté des avis sur ce Livre vert(19);
(3) considérant que les conclusions du processus de consultation des parties intéressées ont été présentées par la Commission au Conseil lors de sa réunion du 30 juin 1997 et ont reçu de ce dernier un accueil unanime positif(20);
(4) considérant que la Commission a adopté le 16 octobre 1996 la Communication sur le contenu illicite et préjudiciable sur le réseau Internet(21), que le Conseil a adopté la Résolution sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet le 17 février 1997(22); que le Parlement européen a adopté le 24 avril 1997 un avis sur la Communication de la Commission sur le contenu illégal et préjudiciable sur l'Internet;
(5) considérant que ces travaux se poursuivent de façon complémentaire à la présente Recommandation, puisqu'ils traitent spécifiquement de toutes les formes de contenu illégal et préjudiciable sur l'Internet, alors que la présente Recommandation porte sur les questions spécifiques de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en général, quels que soient les modes de diffusion;
(6) considérant que la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle et notamment ses articles 22, 22 bis et 22 ter prévoit un ensemble complet de mesures visant à la protection des mineurs à l'égard des émissions de radiodiffusion télévisuelle afin d'assurer la libre circulation de ces dernières;
(7) considérant que le développement des services audiovisuels et d'informations constitue un enjeu majeur pour l'Europe compte tenu de son potentiel important tant en matière d'éducation, d'accès à l'information et à la culture que de développement économique et de création d'emplois;
(8) considérant que la pleine réalisation de ce potentiel suppose l'existence d'une industrie performante et innovatrice dans la Communauté; qu'au-delà du rôle important joué par les pouvoirs publics, il incombe en premier lieu aux entreprises d'assurer et d'améliorer leur compétivité;
(9) considérant que la protection de certains intérêts généraux, tels la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, est indispensable à l'établissement du climat de confiance nécessaire à la réalisation du potentiel de cette industrie et que celle-ci contribue à écarter les obstacles au développement et à la pleine compétitivité de ladite industrie;
(10) considérant que l'amélioration des conditions générales de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information passe par le développement d'un environnement propice à la coopération entre les entreprises du secteur; que l'existence de certaines conditions technologiques permet un degré élevé de protection des intérêts généraux mentionnées ci-dessus et, par conséquent, l'adhésion de l'ensemble des utilisateurs;
(11) considérant qu'il importe dès lors d'encourager les entreprises à développer un cadre national d'autorégulation grâce à une coopération entre elles et avec les autres parties concernées; que l'autorégulation peut offrir aux entreprises les moyens de s'adapter rapidement à l'accélération du progrès technique et à la mondialisation des marchés;
(12) considérant que la protection des intérêts généraux ainsi recherchée doit s'inscrire dans le cadre des principes fondamentaux de respect de la vie privée et de liberté d'expression, tels qu'affirmés notamment dans les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'intégrés par l'article F2 du traité sur l'Union européenne dans l'ordre juridique communautaire ainsi que par la jurisprudence de la Cour de Justice en tant que principes généraux de droit communautaire ;
(13) considérant que toute mesure restrictive de ces droits et libertés doit être légitime, non discriminatoire, nécessaire par rapport au but poursuivi et strictement proportionnée au regard des limitations qu'elle impose;
(14) considérant que la nature globale des réseaux de communication rend nécessaire une approche internationale des questions de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information; que, dans ce contexte, le développement d'une approche commune au niveau de l'Union européenne permet à la fois la promotion des valeurs européennes et une contribution décisive au débat international;
(15) considérant qu'il est fondamental de traiter distinctement les questions relatives aux contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine et celles relatives aux contenus, légaux, susceptibles de porter préjudice aux mineurs et d'affecter leur développement physique, mental ou moral; que ces deux problématiques requièrent une approche et des solutions différentes;
(16) considérant que les législations nationales des Etats membres fixant les principes et règles en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine reflètent la diversité des cultures et des sensibilités nationales et locales; que dans ce contexte, une attention particulière doit être apportée à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité;
(17) considérant que, au niveau de l'Union européenne, vu la nature transnationale des réseaux de communications, les mesures nationales verraient leur efficacité renforcée par une coordination des initiatives nationales et des instances chargées de les mettre en oeuvre ainsi que par le développement de la coopération et l'échange de bonnes pratiques, y compris en matière de justice et d'affaires intérieures;
(18) considérant que de manière complémentaire et dans le respect des cadres réglementaires en vigueur au niveau national et communautaire, le développement de l'autorégulation des opérateurs doit contribuer à la mise en oeuvre rapide de solutions concrètes aux problèmes de protection des mineurs et de la dignité humaine tout en préservant la souplesse nécessaire à la prise en compte des évolutions rapides des services audiovisuels et d'information;
(19) considérant que de manière complémentaire aux mesures de protection des mineurs et de lutte contre les contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine, il convient de promouvoir un usage légal et responsable des services d'information et de communications, y compris au travers de l'exercice du contrôle parental; que, dans cet objectif, l'information, la sensibilisation et l'éducation des utilisateurs constituent des moyens d'action primordiaux; qu'il s'agit notamment d'une condition de la pleine participation du citoyen européen à la société de l'information;
(20) considérant que la contribution de l'Union européenne visant à compléter l'action des Etats membres en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information doit s'appuyer sur une pleine exploitation des instruments existants et sur une étroite coordination des différents travaux pertinents menés parallèlement au suivi du Livre vert, notamment les travaux menés dans le cadre du suivi de la Communication "Contenu illégal et préjudiciable sur l'Internet" à savoir la Résolution du Conseil du 17 février 1997, la Résolution du Parlement européen 1997 et les deux rapports du groupe de travail présentés au Conseil le 28 novembre 1996 et le 27 juin 1997, ainsi qu'en matière de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;
(21) considérant que la mise en oeuvre de cette Recommandation sera étroitement coordonnée avec celle de toute éventuelle mesure nouvelle découlant des travaux sur le suivi de la Communication "Contenu illégal et préjudiciable sur l'Internet";
1. de promouvoir la participation des parties concernées (utilisateurs, consommateurs, entreprises, pouvoirs publics) à la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des mesures nationales de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information ainsi que de contribuer à l'élaboration d'une méthodologie commune d'évaluation globale au niveau de l'Union européenne;
2. de favoriser, en complément avec le cadre réglementaire en vigueur, l'établissement d'un cadre national d'autorégulation des opérateurs des services en-ligne dans le respect des principes et de la méthodologie figurant en annexe;
3. d'encourager, de manière complémentaire aux cadres réglementaires nationaux et communautaires régissant la radiodiffusion l'expérimentation sur base volontaire de nouveaux moyens de protection des mineurs et d'information des téléspectateurs par les organismes de radiodiffusion relevant de leur compétence;
4. de mener des actions nécessaires et possibles dans la lutte contre la circulation de contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine, en vue de l'identification, la poursuite et la sanction des contrevenants aux législations nationales en matière de protection de la dignité humaine tout en développant les coopérations appropriées entre leurs autorités policières et judiciaires respectives;
5. de promouvoir, en étroite collaboration avec les parties concernées, des mesures pour inciter les mineurs à un usage responsable des nouveaux services audiovisuels et d'information, notamment grâce à une meilleure sensibilisation des parents sur le potentiel des nouveaux services et sur les moyens de protection adéquats des mineurs; de faciliter l'identification et l'accès aux contenus et services de qualité pour les mineurs, y compris dans les lieux d'éducation et les lieux publics;
1. à coopérer avec les autorités nationales pour se doter d'une structure représentative de l'ensemble des parties concernées afin notamment de participer à des travaux de coordination au niveau européen et international;
2. à collaborer à l'élaboration de codes de conduite applicables aux services en-ligne dans le respect des principes et de la méthodologie figurant en annexe;
3. en ce qui concerne les services de radiodiffusion, à développer et expérimenter, sur une base volontaire, de nouveaux moyens de protection des mineurs et d'information des consommateurs dans les services de radiodiffusion;
4. à rechercher des initiatives visant à faciliter l'accès des mineurs aux nouveaux services audiovisuels et d'information;
5. à collaborer au suivi et à l'évaluation périodique des initiatives menées au niveau national en application de la présente recommandation;
1. à faciliter,chaque fois que nécessaire à travers les instruments financiers communautaires existants, la mise en réseau des instances chargées de la définition et de la mise en oeuvre des cadre nationaux d'autorégulation et de faciliter l'échange d'expérience et de bonnes pratiques, au niveau de l'Union européenne, entre les parties intéressées dans les domaines couverts par la présente recommandation;
2. à encourager la coopération ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les autorités policières et judiciaires des Etats-membres, afin de combattre la circulation de contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information;
3. à faciliter la coopération internationale dans les domaines couverts par la présente recommandation, notamment par l'échange d'expérience et de bonnes pratiques entre opérateurs et autres parties intéressées de l'Union européenne et leurs partenaires dans d'autres régions du monde;
4. à développer, en lien avec les autorités nationales compétentes, une méthodologie d'évaluation des mesures de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information et en portant une attention particulière à la valeur ajoutée du processus de coopération au niveau de l'Union européenne;
Fait à Bruxelles, Par le Conseil
Les présentes lignes directrices visent à définir une cohérence fondamentale, au niveau de l'Union européenne, dans le développement de chacun des cadres nationaux d'autorégulation pour la protection des mineurs et de la dignité humaine dans l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne(23) par les industries et les autres parties concernées. Cette cohérence renforcera l'efficacité du processus d'autorégulation et fournira une base pour la coopération transnationale entre les parties concernées.
Prenant en compte le caractère volontaire du processus d'autorégulation destiné à en premier lieu compléter la réglementation en vigueur, tout en respectant la diversité des approches et des sensibilités dans les différents Etats-membres de l'Union européenne, la présente annexe établit les lignes directrices minimales concernant quatre éléments-clé constitutifs du cadre national d'autorégulation:
- la consultation et la représentativité des parties concernées,
- le (les) code(s) de conduite,
- les instances nationales permettant la coopération au niveau de l'Union européenne,
- l'évaluation nationale des cadres d'autorégulation.
L'objectif est d'assurer que le développement, la mise en oeuvre et l'évalution d'un cadre d'autorégulation au niveau national s'appuient sur la participation pleine et entière des parties concernées, notamment les pouvoirs publics, les utilisateurs, consommateurs et les entreprises qui interviennent directement ou indirectement dans l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne.
Dans le contexte du processus volontaire qu'est l'autorégulation, l'acceptation et l'efficacité d'un cadre d'autorégulation au niveau national sont fonction du niveau de mobilisation et de la collaboration de l'ensemble des parties concernées pour sa définition, son application et son évaluation.
L'ensemble des parties concernées doit également prendre part à des travaux de plus long terme comme le développement d'outils ou de concepts communs (par exemple en matière de labellisation des contenus) ou d'élaboration de mesures d'accompagnement (par exemple, en matière d'information, de sensibilisation et d'éducation).
L'objectif poursuivi est l'élaboration, au sein du cadre national d'autorégulation, des règles de base strictement proportionnées aux objectifs poursuivis; ces règles seront intégrées à un (aux) code(s) de conduite volontairement adopté(s) et mis en oeuvre par les opérateurs concernés (i.e. en premier lieu l'industrie) et dont le contenu couvre au moins tous les domaines définis ci-dessous au point 2.2.
Dans l'élaboration de ces règles, il devra notamment être tenu compte de :
- la diversité des services et des fonctions assumées par différentes catégories d'opérateurs - les fournisseurs de réseau, d'accès, de services, de contenus,...-
- la diversité des types d'environnements et d'applications parmi les services en ligne - réseaux ouverts et fermés, applications de niveaux d'interactivité variés -.
Dans cette perspective, les opérateurs peuvent être conduits à se doter d'un ou plusieurs codes de conduite.
En tenant compte de cette diversité, la proportionnalité des règles élaborées devra être appréciée au regard :
- des principes de liberté d'expression et de protection de la vie privée ainsi que du principe de libre circulation des services,
- du principe de faisabilité technique et économique, au regard de l'objectif global de développement de la société de l'Information en Europe.
Le(s) code(s) de conduite devrait(aient) au moins prévoir des règles de base en matière de:
Objectif : Eviter que les mineurs accèdent sans l'accord de leurs parents ou de leurs éducateurs à des contenus légaux susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. Ceci suppose, outre des actions coordonnées pour l'éducation et la sensibilisation des mineurs, l'élaboration de règles complémentaires minimales dans les domaines suivants :
a) l'information aux utilisateurs
Objectif : dans le cadre du développement d'un usage responsable des réseaux, les opérateurs de service en ligne doivent informer les utilisateurs, chaque fois que réalisable, des risques inhérents à l'usage des services en ligne en tant que consommateurs de contenu et sur les moyens de protection existants adéquats.
Les codes de conduite devraient ainsi prévoir des règles de base concernant la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs ainsi que les moments et la forme de leur communication. Dans ce contexte, il s'agit d'exploiter au maximum l'ensemble des moments appropriés pour disséminer cette information (commercialisation des équipements techniques, contrat avec l'utilisateur, web sites, etc..)
b) la présentation des contenus légaux susceptibles de nuire aux mineurs
Objectif : les contenus légaux susceptibles de porter préjudice aux mineurs et d'affecter leur développement physique, mental ou moral doivent, chaque fois que réalisable, être présentés de manière à fournir à l'utilisateur un minimum d'informations sur son caractère potentiellement préjudiciable pour les mineurs.
Les codes de conduite devraient ainsi prévoir des règles de base destinées à l'industrie des services en ligne concernée, aux utilisateurs et aux fournisseurs de contenus; ces règles fixent les conditions dans lesquelles l'offre et la diffusion des contenus susceptibles de nuire aux mineurs feraient l'objet, chaque fois que réalisable, de l'utilisation de moyens de protection dont notamment :
- une page d'accueil (ou warning page), un sigle sonore ou visuel,
- la labellisation descriptive et/ou classification des contenus,
- systèmes de vérification de l'âge des utilisateurs.
Dans ce contexte, une attention prioritaire sera accordée aux moyens de protection appliqués, au niveau de la présentation, aux contenus légaux manifestement susceptibles de nuire aux mineurs, comme par exemple la pornographie ou la violence caractérisée.
c) le soutien à l'exercice du contrôle parental
Objectif : l'exercice du contrôle parental doit, chaque fois que réalisable, être assisté par des services ou des dispositifs faciles d'utilisation et suffisamment flexibles à l'intention des parents, éducateurs et autres personnes exerçant des responsabilités dans ce domaine; les mineurs dont ces derniers sont responsables pourront ainsi avoir accès à des services, y compris de manière autonome, sans compromettre leurs choix éducatifs.
Les codes de conduite devraient ainsi prévoir des règles de base concernant les conditions par lesquelles sont fournies aux utilisateurs, chaque fois que réalisable, des dispositifs ou de services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, notamment :
- logiciels de filtrage mis en oeuvre et activés par l'utilisateur,
- options de filtrage activées par les opérateurs en amont de l'utilisateur (par exemple, en offrant un accès délimité à des sites préalablement identifiés ou un accès global aux services).
d) Traitement des plaintes ("Hot-lines")
Objectif : assurer la gestion centralisée des plaintes concernant des contenus qui ne respectent pas les règles en matière de protection des mineurs et/ou violent le code de conduite en la matière.
Les codes de conduite devraient ainsi prévoir des règles de base concernant la gestion des plaintes et encourager les opérateurs à mettre sur pied les formes, outils et structure de gestion nécessaires à l'envoi facile et à la bonne réception des plaintes (téléphone, e-mail, fax), les modes de traitement des plaintes (information des fournisseurs de contenus, information entre les opérateurs, etc...).
a) l'information aux utilisateurs
Objectif : les utilisateurs doivent, chaque fois que réalisable, être clairement informés des risques inhérents à l'usage des services en ligne en tant que fournisseurs de contenus afin d'encourager un usage légal et responsable des réseaux.
Les codes de conduite devraient ainsi prévoir des règles de base concernant la nature des informations à mettre à leur disposition ainsi que les moments et la forme de leur communication.
b) Traitement des plaintes ("Hot-lines")
Objectif : assurer la gestion centralisée des plaintes concernant des contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine circulant sur les services audiovisuels et d'information en ligne pour que le nombre des contenus illicites et des mauvais usages diminue sur les réseaux.
Les codes de conduite devraient ainsi prévoir des règles de base concernant la gestion des plaintes et encourager les opérateurs à mettre sur pied les formes, outils et structure de gestion nécessaires à l'envoi facile et à la bonne réception des plaintes (téléphone, e-mail, fax), les modes de traitement des plaintes (information des fournisseurs de contenus, information entre les opérateurs, etc..).
c) coopération des opérateurs avec les autorités judiciaires et policières
Objectif : assurer une coopération efficace entre les opérateurs et les autorités judiciaires et policières en matière de lutte contre la production et la circulation de contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en ligne.
Les codes de conduite devraient ainsi prévoir des règles de base concernant les procédures de coopération entre les opérateurs et les autorités publiques compétentes dans le respect du principe de proportionnalité (voir ci-dessus point 2.1) et dans le respect de la liberté d'expression.
Objectif : promouvoir la crédibilité du(des) code(s) de conduite, d'une part, en tenant compte du caractère volontaire de son application et d'autre part, en prévoyant des mesures dissuasives et proportionnées à la nature des violations du (des) codes de conduite. Des possibilités de recours et y compris de médiation doivent être prévues dans cet esprit.
Les règles minimales en la matière devraient être intégrées aux codes de conduite.
Objectif : faciliter la coopération au niveau de l'Union européenne (échanges d'expérience et de bonnes pratiques et poursuite de travaux en commun) par la mise en réseau des structures appropriées en place au niveau national. Ces structures peuvent également permettre d'élargir le cadre de coopération au niveau international.
La coopération au niveau européen repose sur les piliers suivants :
- la coopération des parties intéressées :
l'ensemble des parties prenantes à l'élaboration du cadre national d'autorégulation est invité à instituer un organisme représentatif au niveau national afin de faciliter les échanges d'expérience, de bonnes pratiques et la poursuite de travaux communs au niveau de l'Union européenne et international.
- la coopération des systèmes nationaux de traitement des plaintes :
afin de faciliter et développer leur coopération au niveau européen et international, les parties impliquées dans le système de gestion centralisée des plaintes sont invitées à instituer un point de contact au niveau national pour développer la coopération dans la lutte contre les contenus illégaux, pour faciliter l'échange d'informations, de bonnes pratiques et améliorer l'usage légal et responsable sur les réseaux.
L'objectif est de prévoir les moyens d'une évaluation périodique, au niveau national, du cadre d'autorégulation portant sur son efficacité à protéger les intérêts généraux en question, son adéquation à ses objectifs, sur l'adaptation progressive du cadre d'autorégulation à l'évolution du marché, de la technologie et des usages.
Les parties concernées sont invitées à se doter d'un système d'évaluation au niveau national qui leur permette de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du cadre d'autorégulation.
Une méthodologie d'évaluation des mesures de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information sera développée et coordonnée, en lien avec les autorités nationales compétentes.
Une attention particulière sera portée à l'évaluation de la valeur ajoutée apportée par le processus de coopération au niveau de l'Union européenne;
Allemagne
Autriche
Danemark
Finlande
France
Grèce
Irlande
Pays-Bas
Portugal
Suède
Association des télévisions commerciales européennes
Canal plus
CLT-UFA
DF1
Eurocinema
FSF
Independant Television Association
Mediaset
Motion Picture association
MTV
TV5
Union européenne de Radio-télévision
Verband Privater Runfunk Telekommunikation
WDR
ZDF et ARD
Bertelsmann
ENPA
Microsoft
The Newspaper Society
British Telecom
ETNO
France Telecom
International Communications Roundtable
Telecom Italia
Telia Infomedia content center
World Com
American Advertisers Federation
The Advertising Association
European Association of Advertising Agencies
International Advertising Association
Leo Burnett Worldwide
World Federation of Advertisers
Philips Consumer electronics
Australian Broadcasting Authority
Berliner Datenschutzbeauftragter
Centre for Criminal Justice Studies
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Forbrukerombudet
ICSTIS
Legal Advisory Board
Office fédéral de la communication
The Pornography and Violence Research Trust
Préfecture d'Athènes
Standing Committee of Police in Europe
ANAR
Association européenne des loteries et lotos d'Etat
Associazione italiana ascoltatori radio e televisione
Association des utilisateurs d'Internet
BAJ
The Catholic Union of Great Britain
Childnet International
Christian action Research & Education
European Union Data Protection Commissioners
Fédération européenne du marketing direct
Liberties
(2) Il s'agit de la protection des mineurs contre certains contenus légaux susceptibles d'affecter leur développement physique et/ou moral.
(3) Les contenus portant atteinte à la dignité humaine sont des contenus illégaux interdits à l'ensemble de la société quel que soit l'âge des destinataires potentiels et quel que doit le support, qui contredisent les fondements mêmes de la société et notamment la dignité de la personne humaine (par exemple la pornographie infantile, les formes extrêmes de violence, l'incitation à la haine raciale et à la xénophobie).
(4) Résultats des Consultations du Livre Vert SEC(97) 1203 du 13.06.1997.
(5)Voir le chapitre V de la directive Télévision sans frontières : Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, modifiant la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989.
(6) la Résolution du Conseil du 17 février 1997, la Résolution du Parlement européen 1997 et les deux rapports du groupe de travail présentés au Conseil le 28 novembre 1996 et le 27 juin 1997. La déclaration ministérielle adoptée lors de la Conférence de Bonn "Les réseaux globaux d'information : réaliser le potentiel" des 6-8 juillet 1997 confirme également l'orientation proposée.
(7) L'intégralité des résultats des consultations figure dans le document de travail des services de la Commission - voir supra note 4 -
(8)Voir également la directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de telles données, JO N·281 du 23 novembre 1995, page 31.
(9)"Interim report on Initiatives in EU Member Sates with respect to Combating Illegal and Harmful Content on the Internet" WPIC 15/97 présenté au Conseil Télécommunications du 27 juin 1997
(10)Doc. COM(96)487 final du 16.10.1996
(11)"Action plan for a European education initiative" (1996-98) COM/96/0471 FINAL
(12) Par exemple, le réseau "European network of schools" - EUN- sera lancé dès novembre 1997 avec le soutien de l'ensemble des Etats-membres.
(13) JO
(14) Avis du
(15) Avis du
(17) Avis du Parlement européen du 24 octobre 1997 (JO n· C.... du ...., page )
(18) Avis du 28 mai 1997 (JO n· C 287 du 22 septembre 1997, page 11)
(19) Avis du 13 mars 1997 (JO n· C 215 du 16 juillet 1997, page 37)
(20) Document de travail des services de la Commission - SEC (97) 1203 du 13.06.1997. Protection des Mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information : Résultats des consultations du Livre Vert.
(21) COM (96) 0487 du 16.10.1996
(22) JO n· C 70 du 6.03.1997, page 1
(23) Les services couverts par ces lignes directrices sont ceux qui sont prestés à distance, par voie électronique et qui répondent à une (des) demande(s) individuelle d'un destinataire de services particulier. Ils ne comprennent pas les services de radiodiffusion couverts par la Directive "Télévision sans frontières". Les contenus concernés sont ceux dont la communication a un caractère manifestement public, excluant ainsi la correspondance privée.
Il convient de référer également à la proposition de Directive figurant dans la Communication "La transparence réglementaire dans le Marché Intérieur pour les services de la société de l'Information" - COM(96)392-.