Marriott Hotel, Varsovie
17 - 18 mars 1998
CONCLUSIONS
A l'invitation du Conseil National de la Radiodiffusion de Pologne et de la Commission européenne, des représentants des autorités de régulation de la radiodiffusion et des secteurs publics et privés de radiodiffusion d'Europe centrale et orientale et des Etats membres de l'Union européenne se sont réunis à Varsovie dans le cadre d'une Conférence de deux jours sur "le rôle du secteur audiovisuel dans le développement de la société civile".
Les présentes conclusions de la Présidence ont été élaborées sur la base des conclusions et des recommandations formulées par trois Groupes de Travail traitant respectivement du rôle de la réglementation et des autorités publiques, du rôle du secteur public de radiodiffusion et du rôle du secteur privé de radiodiffusion. Les conclusions présentées par ces Groupes de Travail sont annexées aux présentes conclusions.
La Conférence de Varsovie a reconnu :
1. le besoin de développer la culture de société civile et de stimuler la création de structures, sans but lucratif, représentant les intérêts des citoyens, indépendamment des gouvernements et des partis politiques, constitue une condition préalable en vue de la consolidation du processus de démocratisation dans les pays d'Europe centrale et orientale;
2. le rôle crucial du secteur audiovisuel dans son ensemble dans l'encouragement du développement de la société civile, en particulier dans les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale; en particulier, les responsabilités spécifiques des médias audiovisuels, en tant que principaux media de masse, influençant les opinions et les identités culturelles au travers de leur programmation d'information, d'éducation et de divertissement;
3. la difficulté, dans ces pays, du processus de transformation du secteur audiovisuel d'un monopole d'Etats en une industrie concurrentielle capable d'exprimer les cultures et les langues dans leur diversité ainsi que de faciliter la participation des citoyens à la vie démocratique au niveau national et local;
4. que l'intervention publique, nécessaire dans ce processus, doit respecter et encourager la liberté et l'indépendance des média audiovisuels;
5. l'universalité des objectifs de base qui doivent être assignés aux politiques audiovisuelles dans des démocraties modernes, en particulier, en termes d'indépendance des médias et d'honnêteté de l'information, de pluralisme politique, d'identité et de diversité culturelle, d'objectifs éducatifs;
6. que, dans le modèle dualiste européen de radiodiffusion publique et privée, le secteur public et le secteur privé doivent tous deux partager l'ensemble de ces objectifs, en tenant compte du statut spécifique et des caractères propres de chaque opérateur;
7. que ceci implique qu'un minimum de règles communes soient appliquées à tous les radiodiffuseurs, indépendamment de leur nature privée ou publique, minimum sur la base duquel des règles plus spécifiques peuvent être élaborées pour refléter la nature et les missions particulières de différentes catégories d'opérateurs;
8. que le développement et le fonctionnement de l'espace audiovisuel européen suppose d'ancrer ce minimum de règles communes dans les cadres juridiques européens existants, c'est à dire la Directive "télévision sans frontières" et la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision trans-frontières;
9. que le développement d'instruments de politique nationale, basé sur ces règles minimales communes et allant au delà, doit être mené en accord avec les traditions culturelles, légales et politiques ainsi que les réalités du marché spécifiques à chaque pays;
10. que les représentants des secteurs industriels concernés doivent être adéquatement associés au développement et à la mise en œuvre de tels instruments de politique nationale; que, en outre, les représentants de la société civile doivent être associés de manière significative à ces processus;
11. que l'échange d'expérience et de bonnes pratiques en matière de politiques audiovisuelles entre pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'entre ces pays et les Etats membres de l'Union européenne peut faciliter de manière significative le processus de modernisation des structures audiovisuelles dans les nouvelles démocraties;
12. que, dans des domaines spécifiques (comme, par exemple, la formation), des soutiens plus directs seront nécessaires pour aider les institutions et les industries audiovisuelles d'Europe centrale et orientale à s'adapter aux standards de l'Union européenne.
La Conférence a souligné les lignes directrices et recommandations suivantes:
· concernant le cadre réglementaire:
2. l'indépendance du secteur audiovisuel au niveau national sera mieux préservée et encouragée par l'indépendance du statut et du fonctionnement d'une autorité de régulation chargée de l'octroi de licences aux opérateurs de radiodiffusion, du contrôle de la mise en œuvre effective de la législation audiovisuelle et de la sanction de ses violations;
3. le cadre réglementaire doit établir des règles claires, transparentes et applicables, y compris un minimum de règles communes à tous les radiodiffuseurs, indépendamment de leur nature publique ou privée; en outre, ce cadre doit être appliqué d'une manière cohérente et non-discriminatoire;
4. les règles minimales communes doivent inclure les règles de la Directive "télévision sans frontières" en vue de permettre le développement de services transnationaux de radiodiffusion sur la base de conditions de concurrence loyale au niveau européen;
5. la réglementation des contenus (obligations de programmation) et la réglementation du marché ( conditions équitables d'accès au marché) sont toutes deux nécessaires pour garantir les objectifs d'intérêt général dans le secteur audiovisuel;
6. l'autorégulation par les opérateurs peut utilement compléter la réglementation publique, à condition qu'un cadre réglementaire effectif soit à la fois appliqué et respecté; l'autorégulation peut ainsi aider à la mise en œuvre de lignes directrices dans des domaines comme l'éthique journalistique, la publicité, la protection des mineurs et le contrôle parental, la représentation des minorités;
7. des représentants de la société civile (organisations non-gouvernementales, sans but lucratif, représentant les intérêts des citoyens de manière indépendante des partis politiques) doivent être invités à contribuer au processus de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques dans le secteur des media audiovisuels; en outre, des mécanismes de gestion des plaintes devraient être également facilement accessibles pour les citoyens; d'autres opportunités devraient être développées pour permettre à la société civile de réagir et d'interagir avec les média audiovisuels;
· concernant les structures et les responsabilités de l'industrie:
9. le développement des secteurs publics et privés de radiodiffusion peut contribuer à l'objectif global de renforcement de la démocratie et de la société civile; en tant que manifestation spécifique du développement de la société de l'information, les deux secteurs devraient être encouragés à utiliser les nouvelles technologies d'information et de communication pour remplir leurs missions
10. l'exigence du développement d'un système de radiodiffusion de service public indépendant basé sur la reconnaissance de son rôle spécifique ;
11. l'exigence d'un financement transparent, suffisant et stable pour le service public de radiodiffusion ;
12. le développement de marchés audiovisuels effectifs, au niveau national comme au niveau local, peut stimuler le pluralisme et offrir des opportunités significatives aux opérateurs privés de radiodiffusion de servir les intérêts de la société civile ;
13. l'octroi de licences à des opérateurs privés devrait être basé sur des procédures ouvertes et transparentes, prenant en compte la réalité propre à chaque marché (taille du marché national, spécificité des marchés locaux…) et la nécessité de préserver les équilibres entre les secteurs publics et privés ;
14. le respect de la réglementation de l'audiovisuel et des conditions liées aux licences de radiodiffusion, y compris la coopération avec les autorités publiques en charge du processus de contrôle, est essentiel pour maintenir un environnement audiovisuel stable et équilibré ;
15. en tant que source majeure de financement et de cofinancement, le secteur de la radiodiffusion a un rôle clef à jouer dans le renforcement des industries nationales et européennes de programmes cinématographiques et télévisuels (y compris le secteur de la production indépendante) et dans le développement d'une compréhension et du respect pour la riche diversité des cultures européennes .
La Conférence a identifié les lignes concrètes d'action et de coopération suivantes, à mettre en œuvre au niveau national et au niveau européen :
16. promouvoir la mise en réseau et la coopération des autorités de régulation de la radiodiffusion pour encourager l'échange d'expérience sur les questions réglementaires liées au développement de la société civile dans le domaine des media audiovisuels, au travers du soutien a des structures existantes ou de la création de fora spécifiques au niveau européen (groupes de travail, séminaires…); une attention particulière devra être réservée à la coopération concernant le développement de services transnationaux en vue d'éviter des vides juridiques et des conflits de juridiction sur les radiodiffuseurs ;
17. promouvoir la représentation et la participation active de la société civile dans les débats de politique audiovisuelle ;
18. promouvoir le développement de fora industriels sur la politique audiovisuelle qui pourraient donner des avis et faire des recommandations aux organes réglementaires nationaux et européens ainsi qu'identifier les besoins spécifiques des opérateurs d'Europe centrale et orientale et développer des coopérations concrètes ;
19. une attention particulière devra être donnée à des initiatives de formation (y compris d'assistance technique, de programmes de formation et d'échanges d'experts) tant pour les autorités de régulation que pour les organismes de radiodiffusion ;
20. promouvoir l'observation indépendante des cadres réglementaires et des évolutions de marchés dans les pays d'Europe centrale et orientale .
Les autorités nationales et européennes concernées, de même que les opérateurs économiques, sont invités à prendre en compte les présentes conclusions (y compris les conclusions plus spécifiques des trois Groupes de Travail) dans le développement de politiques et de stratégies de radiodiffusion dans les pays d'Europe centrale et orientale.
La Commission européenne et le Conseil de l'Europe, en particulier, sont invités à explorer les voies permettant de soutenir un suivi concret de la Conférence, en accord avec les lignes d'action et de coopération identifiées plus haut. Une attention particulière devra être donnée à la coordination et à la pleine exploitation des structures et mécanismes de soutien existants.
Boleslaw SULIK
Président
Conseil polonais de la radiodiffusion
Jean-Michel BAER
Directeur
Politique audiovisuelle
Commission européenne
Les questions de l'équilibre entre le secteur public et le secteur privé et de la responsabilité spécifique des régulateurs dans le maintien de cet équilibre ont été soulevées. Le groupe a exprimé l'idée qu'un organe unique de régulation, qui a compétence à la fois sur le secteur public et le secteur privé est préférable et plus efficace qu'une régulation séparée de la télévision publique, d'une part, et du secteur privé, d'autre part.
Concernant le concept réglementaire fondamental que constitue l'indépendance des organes de régulation, le groupe a souligné que l'indépendance du régulateur devrait être exercée, non seulement à l'égard des politiciens, mais également à l'égard des radiodiffuseurs et des opérateurs.
Le groupe a souligné la nécessaire responsabilité des régulateurs constituant à la fois une preuve et une conséquence de leur réelle indépendance.
En ce qui concerne la politique réglementaire, le groupe a soulevé la question de l'avenir des procédures d'octroi de licences dans le contexte des services numériques et de la possibilité, désormais offerte au consommateur, d'avoir accès à un grand nombre de chaînes.
Le groupe a exprimé l'opinion selon laquelle la procédure d'octroi de licences sera toujours nécessaire – même dans le contexte d'une abondance de services – au vu de l'influence du média et de la nécessité de réglementer le secteur pour promouvoir une programmation de qualité, le pluralisme et la diversité, y compris au travers de la réglementation de la propriété des médias.
Le groupe a également débattu la question des services transnationaux et de la nécessité pour les régulateurs de coopérer, non seulement pour améliorer leur propre pratique réglementaire et comparer leurs méthodes et leurs procédures, mais encore parce qu'ils ont le devoir de coopérer sur des questions d'intérêt commun, concernant, par exemple, le développement des services transnationaux.
Le cadre réglementaire de la Directive "télévision sans frontières" fournit des critères pour définir le pays de la juridiction duquel relève un service. En outre, la Convention du Conseil de l'Europe sur la «télévision trans-frontières » comportera à l'avenir les mêmes règles. Une étroite coopération entre les organes de régulation constitue une des conditions nécessaires pour assurer et garantir le développement de services transnationaux.
Le groupe s'est accordé sur la nécessité d'explorer différentes voies de coopération entre les régulateurs en Europe. Il a souligné l'importance des programmes de formation (formation concernant la réglementation aussi bien pour les régulateurs que pour les professionnels du secteur des médias, échanges d'experts, etc.) ainsi que des fora ou groupes de travail sur différents aspects de la réglementation, en prenant en compte les initiatives qui existent déjà en vue de les améliorer.
Président Boleslaw SULIK
Président
Conseil polonais de la radiodiffusion
Rapporteur François HURARD
Directeur des programmes
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
La Conférence de Varsovie a reconnu :
1. la nécessité de développer un environnement politique, juridique et social stable, de même que la nécessité d'atteindre le plus haut niveau possible de développement de la société civile, comme conditions préalables au bon fonctionnement d'un système de radiodiffusion publique ;
2. le rôle spécifique des radiodiffuseurs publics pour le bon développement de la société civile et des structures politiques, culturelles et économiques de la démocratie, et la nécessité correspondante d'informer l'audience la plus large possible de ce rôle spécifique ;
3. la nécessité d'assurer, par les moyens appropriés, la participation de la société civile à la radiodiffusion de service public, en particulier dans la définition de son rôle ;
4. la nécessité de doter les radiodiffuseurs de service public de structures juridiques stables et appropriées (y compris de gestion) pour faciliter l'exercice de ce rôle spécifique, indépendamment des pressions politiques et commerciales et, par voie de conséquence, la nécessité de manifester durablement la volonté d'assurer son efficacité ;
5. la nécessité d'assurer des ressources financières à la fois stables et suffisantes ainsi que de prendre en compte les caractéristiques de la société concernée en vue d'assurer l'indépendance des radiodiffuseurs de service public vis à vis des pressions tant politiques que commerciales ;
6. le rôle spécifique des radiodiffuseurs de service public au travers d'une offre de programmes généraliste, diversifiée et pluraliste (en particulier, nationale, régionale et locale), y compris de productions originales, accessible au public le plus large ;
7. la nécessité de promouvoir l'utilisation des technologies de l'information pour faciliter et renforcer ce rôle, pour éviter la création de nouveaux fossés entre pays européens, en particulier, en facilitant la participation des radiodiffuseurs européens aux programmes technologiques et de formation européens;
8. le besoin d'utiliser tous les moyens et cadres appropriés pour faciliter la coopération et l'échange d'informations entre radiodiffuseurs de service public en Europe.
Président Boris BERGANT
Directeur Général Adjoint
Relations internationales et coopération en matière de programmes
Radiotelevizija Slovenia
Rapporteur Philippe GERARD
Conseiller juridique
Union Européenne de Radiodiffusion
La contribution du secteur privé de radiodiffusion au développement de la société civile
Le secteur privé de radiodiffusion est déterminant pour la croissance d'un marché télévisuel dynamique. Il est en train de devenir une force majeure sur le marché audiovisuel européen. Il peut contribuer à un enrichissement du pluralisme. Il peut offrir de nouveaux modèles de participation et de représentation de la société civile dans la sphère publique, au niveau local, régional, national et transnational. La télévision privée peut souvent s'avérer innovante dans le développement de la couverture des informations locales et régionales
Pour réaliser pleinement son potentiel, en tant que support de la société civile et force économique vitale, la télévision privée a besoin de l'existence d'un cadre réglementaire stable, cohérent et efficace, caractérisé par la mise en œuvre effective et le respect des lois applicables et des conditions associées aux licences. C'est seulement dans un tel contexte que peut intervenir l'autorégulation, en stimulant des conditions optimales pour de nouveaux investissements et pour l'innovation. L'incohérence de la régulation télévisuelle dans et entre différentes sphères de compétence, le non-respect persistant des conditions associées aux licences, le non-respect de règles générales et la violation ou la dépréciation des droits de propriété intellectuelle ne peuvent qu'à miner le potentiel de la radiodiffusion privée ainsi que sa contribution à l'édification de la société civile.
Orientations pour le développement de la radiodiffusion privée
En traitant et en articulant ces questions, le groupe de travail sur la radiodiffusion privée a formulé les conclusions et recommandations suivantes :
· Le respect et l'application des lois et des conditions auxquelles est soumise la radiodiffusion privée doivent être améliorés. Plus les violations de la réglementation sont persistantes, plus le secteur de la radiodiffusion dans sa totalité souffre.
· La réglementation doit être appliquée avec une vigueur égale au secteur public et au secteur privé. Le traitement équitable de différents radiodiffuseurs entraîne l'honnêteté et la cohérence, renforçant ainsi la réputation et l'autorité des régulateurs.
· L'existence de différentes autorités nationales ne doit pas déboucher sur un affaiblissement mutuel. Le maintien de la cohérence et la prévention des anomalies ne peuvent être assurés qu'au travers d'une coopération entre les régulateurs nationaux, travaillant dans le cadre de règles minimales pan-européennes.
· La réglementation liée à des mécanismes de plainte peut être développée. L'encouragement des citoyens et des groupes de citoyens à participer activement à la mise en œuvre de règles de radiodiffusion renforcera la société civile. Il fournira également aux opérateurs des réactions utiles pour l'amélioration de leurs services.
· La promotion d'un forum de l'industrie télévisuelle pour assurer sa représentation auprès des régulateurs et formuler des avis. Un tel forum pourrait assister les organes de régulation nationaux et européens dans leurs travaux, en éliminant les barrières à l'établissement de marchés télévisuels effectifs. Il pourrait également développer la coopération et les échanges entre radiodiffuseurs, notamment dans les domaines de la formation et des coproductions.
· Il devrait y avoir une plus grande participation de la société civile (en particulier des intérêts des citoyens/consommateurs) dans les processus de décision. Cela pourrait prendre la forme d'auditions publiques obligatoires en tant que partie intégrante du processus d'octroi de licences et de l'examen des activités des organes de régulation. La formation des citoyens et de leurs organisations sur les questions de réglementation des media pourrait renforcer cette initiative.
· La promotion du recueil, de l'analyse et de la publication de données relatives aux développements du marché. Les radiodiffuseurs privés devraient participer au recueil de données économiques et à la diffusion de statistiques fiables sur les conditions du marché dans les pays d'Europe centrale et orientale. L'objectif serait d'établir un monitoring européen du secteur audiovisuel, au travers de l'adoption, par les organismes de régulation et les radiodiffuseurs eux-mêmes, de standards cohérents et comparables en matière de données, notamment pour permettre des comparaisons entre pays. Ces travaux seraient facilités par des séminaires de formation et de coopération visant à améliorer la qualité du recueil des données par l'industrie et les autorités publiques.
Président Andras SZEKFU
Directeur exécutif
Szignum Media BT - Research & Consulting
Rapporteur Jonathan Davis
Senior Associate
London Economics