Les statistiques européennes relatives aux finances publiques et à la PDE sont fondées sur les concepts et définitions établis dans le système européen des comptes (SEC 2010). Le SEC 2010 s’inspire de la dernière version du système de comptabilité nationale (SCN 2008) utilisé au niveau mondial, auquel il se conforme dans une large mesure.

Le SEC 2010 est à la fois un texte législatif et un cadre conceptuel. Ce cadre conceptuel est complété par les documents d’orientation suivants:

• le manuel pour le déficit public et la dette publique – application du SEC;
• les décisions d’Eurostat;
• les notes d’orientation et clarifications;
• les conseils bilatéraux aux États membres de l’UE.

Procédures pour le développement et la mise en œuvre de la méthodologie servant de fondement aux données relatives à la PDE

Eurostat fournit des orientations méthodologiques supplémentaires sur les règles comptables applicables aux statistiques relatives à la PDE et aux SFP afin de compléter ou d’interpréter les règles générales du SEC 2010.

L’objectif principal du document  de base est d’établir des procédures stables et appropriées relatives aux travaux méthodologiques concernant la PDE et les SFP, en mettant particulièrement l’accent sur la clarté, la transparence et le respect des délais. Ce document précise les différents types d’orientations méthodologiques qui s’ajoutent au SEC 2010, le processus de consultation relatif à chaque type d’orientations, ainsi que leur mise en œuvre.

Notions clés en matière de mesure de la dette et du déficit publics

Le SEC 2010 est un système permettant de produire des statistiques macroéconomiques. C’est la raison pour laquelle il enregistre la réalité économique des opérations plutôt que leur forme juridique. Dès lors, il peut être nécessaire d’examiner des opérations financières complexes afin de déterminer qui supporte les risques financiers et qui exerce un contrôle sur les bénéfices, indépendamment de la manière dont les contrats ont été élaborés.

Dans le contexte de la mesure de la dette et du déficit publics, cette quête de réalité économique a une incidence sur des éléments tels que:

• Le classement des unités: 
  Une unité fait-elle ou non partie du secteur des administrations publiques? Le déficit et la dette publics sont principalement influencés par les unités relevant de ce secteur. Pour savoir si une unité doit ou non être classée dans ce secteur, il y a lieu de déterminer si elle est contrôlée par l’État et s’il s’agit d’une unité marchande (financée principalement par ses propres ventes) ou non marchande. Les unités institutionnelles marchandes sous contrôle privé ne font pas partie du secteur des administrations publiques.

• Le moment d’enregistrement des opérations:
  Le SEC 2010 enregistre les opérations sur la base des droits constatés, c’est-à-dire au moment où l’activité économique a lieu et non au moment où les montants sont payés. Il peut en résulter des différences importantes qui influencent fortement le déficit public.

• La nature des opérations:
  Le SEC 2010 distingue, d’une part, les opérations non financières telles que la consommation, les rémunérations et les salaires ainsi que les subventions destinées à couvrir les pertes, qui ont une incidence directe sur le déficit public, et, d’autre part, les opérations financières telles que l’acquisition d’actifs financiers ou le remboursement de dettes, qui n’en ont pas.